Question écrite de Philippe FONTAINE, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon, à Michel DAERDEN, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics concernant :
« La procédure de désignation des huissiers de justice pour le recouvrement des taxes en Région wallonne. »

Le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, indique en son article 2 que "Le Gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de recevoir, de vérifier les déclarations, de procéder à l'établissement, à l'enrôlement des taxes régionales directes.".
L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 précise en son article 3 que les fonctionnaires visés sont :
1 ° pour l'application de la taxe sur les automates, les fonctionnaires de niveau 1 de la Direction des recettes de la Division de la Trésorerie;
2° pour l'application des taxes sur les déchets, les fonctionnaires de niveau 1 de la Direction des instruments économiques de l'Office wallon des déchets.
Par contre, en matière de recouvrement, si l'article 36 du décret du 6 mai 1999 indique bien que "la contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice", à ma connaissance, rien n'est dit, ni dans le décret, ni dans son arrêté d'exécution, quant à la procédure de désignation des huissiers de justice pour le recouvrement des taxes en Région wallonne.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quelle est la procédure suivie actuellement pour la désignation des huissiers de justice pour le recouvrement des taxes en Région wallonne ?

Réponse du Ministre Daerden,
L'honorable Membre trouvera ci-après les éléments de réponse concernant ses interrogations en matière de procédure de désignation des huissiers de justice.
Le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes indique effectivement en son article 2 que "Le Gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de recevoir, de vérifier les déclarations, de procéder à l'établissement, à l'enrôlement des taxes régionales directes.".
Par "Fonctionnaires", il y a lieu d'entendre les agents administratifs faisant partie des services du Ministère de la Région wallonne tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2000.
Ces fonctionnaires sont compétents pour établir la taxation, traiter les réclamations, enrôler les taxes et procéder à leur recouvrement.
Au point de vue du recouvrement, il y a lieu de préciser deux notions fondamentales.
L'une relative à la compétence pour la mise en oeuvre des poursuites, l'autre relative à l'exercice des poursuites.
Compétence exclusive pour les poursuites
L'article 35 du décret du 6 mai 1999 prescrit expressément qu'à défaut de paiement de la taxe, les contraintes sont décernées par le receveur des taxes et redevances.
II s'agit là d'une compétence exclusive pour laquelle aucune dérogation n'est possible.
Exercice des poursuites
D'après les termes de l'article 36 de ce même décret, les poursuites sont exercées par les huissiers de justice.
Cet article 36 du décret du 6 mai 1999 stipule en effet que "La contrainte est signifiée au redevable par exploit d'huissier de justice, avec commandement de payer dans les 24 heures, à peine d'exécution par voie de saisie.".
Contrairement à la législation fédérale qui précise que les poursuites en matière de contributions directes et de taxes y assimilées sont exercées par les huissiers de justice ou par les huissiers des contributions directes, le décret du 6 mai 1999 ne prévoit pas cette possibilité car il n'existe pas d'huissier du Ministère de la Région wallonne.
Les poursuites directes pour le recouvrement des taxes régionales wallonnes sont donc exercées uniquement par les huissiers de justice qui signifient, en cette qualité, les commandements, les saisies et les ventes.
Organisation du ministère des huissiers de justice
L'organisation du ministère des huissiers de justice est réglementée par le Code judiciaire.
Ainsi, aux termes des articles 509 et 516 du Code judiciaire, les huissiers de justice sont seuls compétents pour dresser tous exploits dans l'arrondissement déterminé par l'arrêté royal de. nomination.
L'huissier de justice est tenu, en vertu de l'article 517 du Code judiciaire, d'exercer son ministère toutes les fois qu'il en est requis et pour tous requérants (sauf pour les parents ou collatéraux).
Choix de l'huissier de justice
Le décret du 6 mai 1999 ne prévoit pas de mesures organisant l'exercice des poursuites vu que' celui-ci est déjà organisé par le Code judiciaire.
En principe, lorsque le recours à un huissier de justice s'impose, le receveur est libre de requérir l'huissier de justice de son choix, parmi ceux qui peuvent instrumenter dans l'arrondissement judiciaire du domicile du redevable.
Cependant, pour éviter autant que possible les retards dans la récupération des créances, la Région wallonne a pris des mesures afin que les poursuites ne soient pas confiées à un même huissier pour toutes les communes d'un même arrondissement judiciaire ou â un huissier de justice dont l'étude est établie trop loin de l'endroit où les poursuites doivent être intentées ou encore à un huissier de justice qui ne peut prêter qu'une collaboration intermittente ou insuffisante.
Une étude a été réalisée en 2001 par mon cabinet en collaboration avec le Ministère de la Région wallonne afin de déterminer le nombre d'huissiers de justice nécessaires à un recouvrement optimal des créances wallonnes.
Cette étude repose sur des critères objectifs, tels que l'importance de la population, l'étendue de l'arrondissement judiciaire, les mouvements de la population, le caractère urbain ou rural de l'arrondissement ou encore le nombre de dossiers d'un même arrondissement.
Le cadre ainsi déterminé fixe l'effectif à quarante et une unités; trois à Tournai, deux à Neufchâteau, cinq à Mons, six à Liège, six à Charleroi, ...
Candidatures
S'il désire collaborer avec le Ministère de la Région wallonne, l'huissier de justice peut introduire une demande auprès de la Cellule fiscale de la Région wallonne qui se charge de la gestion des dossiers de candidatures.
Après examen, celle-ci me soumettra le dossier pour désignation éventuelle.
Afin d'être désigné, l'huissier de justice doit en tout cas signer préalablement un protocole d'accord avec la Région wallonne afin de se conformer aux directives y reprises en termes de recouvrement.