Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon, à José Daras, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l' Energie concernant :
« Les plans communaux de mobilité »

La réalisation des plans communaux de mobilité fait partie intégrante du Contrat d'Avenir pour la Wallonie.
Ces plans tendent, en effet, par leur philosophie à promouvoir une mobilité efficace, sociale et respectueuse de l'environnement.
Dans ce sens, le Contrat d'Avenir propose même d'offrir aux communes wallonnes qui le souhaitent la possibilité de se doter d'un tel plan communal de mobilité jusqu'à la fin de la législature grâce au cofinancement et à l'assistance technique de la Région wallonne.
La fin de la législature approchant, il me paraît intéressant de faire un bilan de ce qui a été accompli jusqu'ici.
Mes questions sont les suivantes.
Combien de plans communaux Monsieur le Ministre a-t-il approuvés, cofinancés depuis le début de la législature ?
Comment ce nombre est-il ventilé par année ?
Quelles sont les communes concernées par ces plans communaux ?
II était prévu fin 2000 que vingt à trente communes seraient sélectionnées chaque année parmi les candidates.
Comment le nombre de candidatures a-t-il évolué depuis le début de la législature ?
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette évolution ?
De manière générale, quel est l'accueil réservé par les communes rurales aux plans communaux de mobilité ?
Est-il moindre que celui réservé par les communes urbaines ?
Si oui, pourquoi ?

Réponse du Ministre
Comme le souligne l'honorable Membre, la volonté du Gouvernement exprimée dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie est d'offrir la possibilité aux communes qui le souhaitent de réaliser un plan communal de mobilité.
En début de législature, la situation des plans communaux de mobilité était la suivante :
cinq plans "de déplacement et de stationnement" ont été initiés par le MET dans les villes de Verviers, Namur, Charleroi, Liège et Mons entre 1995 et 1998.
Verviers et Namur avaient adopté leur plan avant le début de cette législature, Mons et Charleroi l'ont fait depuis lors et Liège a programmé prochainement son adoption.
Parallèlement, la Direction générale des pouvoirs locaux avaient encadré l'élaboration de sept plans communaux pilotes, dont certains ont pu être considérés comme des PCM.
Enfin, six communes avaient reçu des promesses de financement de leur plan communal de mobilité, tant du Ministre des Transports que du Ministre en charge des Pouvoirs locaux.
Ces plans ont été élaborés avec l'assistance technique de la Direction générale des transports sur la base du cahier spécial des charges préexistant.
La demande émanant des communes pour réaliser un plan communal de mobilité était tellement importante en début de législature que j'ai procédé à un appel à candidatures.
Les dossiers des communes ont été classés sur la base de critères objectifs qui leur avaient été préalablement transmis, de sorte que les communes les mieux classées ont pu démarrer leur PCM les premières.
II était nécessaire alors de travailler avec un nombre raisonnable de communes de manière à limiter l'engorgement de travail tant au sein des différentes administrations régionales concernées qu'au sein des bureaux d'études.
Trente et une communes (dix-neuf PCM) ont été retenues lors de l'appel à candidatures 2000 et ont démarré leur étude en 2000 et 2001.
L'appel à candidatures 2001 a permis de retenir trente-six communes pour vingt-cinq PCM qui ont démarré entre 2001 et début 2003.
A ces communes, il faut ajouter quelques cas particuliers tels que :
la mise en "conformité" avec les objectifs régionaux de plans de mobilité réalisés entièrement sur initiative communale, la reprise d'un plan communal de mobilité dont l'auteur de projet a été remercié, la réalisation d'un plan de mobilité détaillé pour une zone spécifique d'une grande ville, etc.
L'honorable Membre trouvera en annexe un tableau récapitulatif de l'avancement des plans communaux de mobilité en Wallonie en octobre 2003 avec la date de l'adoption en conseil communal du plan lorsque cette information était connue de l'administration.
La procédure d'élaboration des plans communaux de mobilité que je souhaite mettre en place pour le long terme (et qui est inscrite dans le projet de décret relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales adopté en première lecture par le Gouvernement du 24 juillet dernier) laisse à la commune la liberté de démarrer son plan communal de mobilité quand elle le désire.
Voilà pourquoi je ne souhaite plus lancer d'appel à candidatures.
Les communes appelées à démarrer un plan de mobilité d'ici à l'adoption du décret sont celles qui avaient introduit un dossier lors des deux appels à candidatures ou celles qui ont introduit d'initiative un dossier à la Direction générale des transports et dont le dossier a été jugé recevable par l'administration sur la base des critères employés lors des appels à candidature.
Concernant la différence d'accueil entre communes rurales et urbaines, le tableau en annexe permet de constater que trente-deux communes de moins de 10.000 habitants (en considérant que la plupart de ces communes sont rurales) ont adopté ou sont en cours d'élaboration d'un plan communal de mobilité sur un total de quatre-vingt-un.
Parmi celles-ci, onze communes ont élaboré seules leur plan communal de mobilité alors que les autres se sont groupées de manière à atteindre une échelle géographique la plus appropriée pour traiter les problèmes locaux de mobilité.
On ne peut donc affirmer que les communes rurales sont moins intéressées par le concept de plan communal de mobilité, même si les problèmes posés dans ces communes sont bien souvent d'un autre ordre que dans les communes urbaines et que d'autres outils peuvent également contribuer à les aider.