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Le refus, dans le plan d’ancrage ...
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Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Le refus, dans le plan d’ancrage communal de la Ville du Roeulx 2009 – 2010 concernant la création de 6 appartements sociaux, 6 logements sociaux locatifs et 6 logements acquisitifs».
Monsieur le Ministre,
Il me revient que votre département n’a pas retenu un projet introduit par la Ville du Roeulx concernant la création de 6 appartements sociaux, 6 logements sociaux locatifs et 6 logements acquisitifs rue de Savoie et au champ des Chaux fours à Thieu.
L’observateur que je suis est étonné de cette finalité actuellement négative du dossier, la Ville du Roeulx ne compte pas sur son territoire les 10 % de logements sociaux que vous prônez dans le cadre du Plan d’ancrage communal.
Je voudrais savoir :
- Quelles sont les raisons pour lesquelles ces projets n’ont pas été retenus ?
- Cette décision n’entre-t-elle pas en contradiction avec votre volonté politique qui vise à doter chaque commune wallonne de 10 % de logements sociaux ?
Réponse du Ministre André Antoine,
Le projet visé par la question concernait la réalisation de deux partenariats public-privé sur des terrains appartenant au Foyer louviérois.
Ces projets n'ont pas été refusés mais ont été considérés, tant par la SWL que par l'administration, comme insuffisamment élaborés, la mise en adjudication des logements n'étant d'ailleurs prévue par l'opérateur qu'en ... 2012 !
L'honorable Membre se souviendra que le Gouvernement a insisté sur la mise en ouvre rapide des projets d'investissements ...
Ces projets pourront donc être représentés dans le prochain programme. L'un des deux projets a d'ailleurs obtenu une aide financière au montage de l'opération.
La décision n'est donc nullement en contradiction avec la volonté d'arriver à 10 % de logements publics pour chaque commune, mais résulte d'une gestion correcte des programmes où la priorité est donnée aux opérations réalisables dans le délai des programmes.
Il est à noter que la commune a été avertie des projets approuvés par le Gouvernement et qu'il lui suffisait de questionner l'administration pour obtenir cette information.