Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Le bilan mitigé du commissaire spécial du gouvernement au Foyer marcinellois »

Monsieur le Ministre,
Le moins que l’on puisse dire est que le bilan du commissaire spécial du Gouvernement est plus que mitigé pas tant d’ailleurs par la mission de sauvetage qui a permis d’améliorer singulièrement la situation en établissant notamment des budgets inexistants, en supprimant le système illégal de mutualisation des charges ou par le retour des marchés publics pour les achats de fournitures que par l’attitude des politiques et de la Société Wallonne du Logement dont le commissaire n’hésite pas à qualifier l’attitude d’ambiguë en dénonçant « les luttes politiciennes au sein des différentes instances de contrôle », ce sont ses mots.

Et oui Monsieur le Ministre, je vais revenir sur un sujet sur lequel vous vous êtes déjà longuement exprimé lors d’interpellations que j’ai pu vous adresser mais parce que vous nous avez vendu un « tout va bien » qui n’a jamais été crédible et que les déclarations de votre commissaire spécial tendent à relativiser fortement.
- Comment est-il possible qu’il puisse dire ouvertement qu’il n’a pas eu le soutien du politique ?

Je ne reviendrai pas sur l’épisode de Monsieur Van Dyck qui a été proposé comme administrateur alors qu’il était cité dans le dossier judiciaire du Foyer. Il est évident que la présomption d’innocence ne doit pas être bafouée mais il y a des évidences contre lesquelles il est difficile d’imaginer qu’elles soient ignorées et une mise à l’écart provisoire aurait suffit à ne pas semer le doute sur la réelle volonté de faire changer les choses.

Mais plus que les politiques encore c’est bien la Wallonne du logement qui est dans le collimateur de votre commissaire spécial. Celle-ci n’aurait pas du tout joué son rôle et singulièrement son comité d’éthique.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Comment expliquez-vous l’attitude de la SWL et son comité d’éthique décrite par votre commissaire spécial ?
- Ses accusations sont graves, elles parlent de falsification de rapport par le comité d’éthique pour permettre à un échevin cité dans un dossier judiciaire de redevenir administrateur malgré les manquements graves qui seraient avérés en matière de gestion. Que pensez-vous de ces accusations ?
- Votre commissaire spécial évoque également la disparition au sein de la SWL d’un rapport d’audit établit par elle-même empêchant du même coup de constater les manquements en question. Que pensez-vous de ces accusations ?
- Ces accusations rendent caduque la signature par tous les administrateurs de sociétés de logement du code d’éthique et de déontologie voulu par vous-même. Avez-vous été court-circuité par votre propre administration ?
-Celle-ci vous échappe-t-elle ?

- Si au contraire, vous avez la totale maîtrise de votre administration, comment expliquez-vous les dysfonctionnements qui font l’objet des déclarations de votre commissaire spécial ?

Réponse du Ministre André Antoine,
J'ai en effet déjà eu l'occasion de répondre le 19 novembre 2007, le 28 janvier 2008, le 17 mars 2008 à des questions relatives à la mission du Commissaire spécial auprès du Foyer marcinellois.

Le Gouvernement wallon, en sa séance du 29 juin 2006, a désigné M. Etienne Ceulemans comme Commissaire spécial de la société « le Foyer marcinellois ». Cette désignation était l'aboutissement d'une longue procédure de scanning et d'audits au sein de la société.

Outre les missions de remédiation aux carences de gestion, le Commissaire spécial était chargé :

- de prendre les mesures nécessaires permettant à l'Assemblée générale de pouvoir se réunir régulièrement en tenant compte de la répartition des parts sociales entre les sociétaires, personnes morales de droit public et les autres sociétaires ;
- de procéder ou faire procéder au recrutement d'un nouveau directeur gérant via un jury composé de représentants de la société, de représentants de la Société wallonne du logement, de représentants d'autres sociétés de logement de service public extérieurs.

À la fin de sa mission, le Commissaire spécial avait mis en place les différentes mesures nécessaires dans les domaines de gestion administrative, de gestion des ressources humaines, de gestion locative, de gestion du service technique, de gestion logistique, de gestion informationnelle et de situation financière de la société. À charge pour le nouveau directeur gérant d'assurer le suivi de ces mesures et de peaufiner l'ensemble.

Par rapport au bilan, les résultats de l'action du Commissaire spécial étaient déjà bien perceptibles, fin de l'année 2007.

Pour ce qui est des enseignements à tirer, le CSG s'est, entre autres, attaché à conscientiser tous les acteurs de la société (administrateurs, membres du personnel, locataires ... ) sur leurs droits, mais aussi leurs devoirs, tout en veillant à leur fournir régulièrement les informations et outils nécessaires pour qu'ils puissent jouer leur rôle en pleine connaissance de cause.

Relativement à la question posée et selon les informations recueillies auprès de la SWL :

1. Le Conseil d'administration de celle-ci, en date du 21 janvier 2008, après examen du dossier litigieux, statuant sur la base de l'article 148, § 4, CWL, sur requête du Commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Le Foyer Marcinellois » portant une demande de révocation par le Gouvernement wallon du mandat d'un administrateur,

- a chargé la Cellule d'Ethique d'investiguer le dossier ;
- a chargé la Cellule d'Ethique d'en faire rapport au Conseil d'Administration ;
- la Cellule d'éthique et de déontologie a examiné ledit dossier en sa séance du 20 mars 2008. Son avis est que la demande de révocation de M. Van Dyck, sur base de l'article prérappelé du CWL n'est pas fondée sur des bases objectives.

2. Il n'y a pas eu de propos accusatoire du commissaire spécial, le Comité d'éthique n'ayant falsifié quelque rapport que ce soit.

3. Il n'a jamais été question d'une quelconque disparition d'un rapport d'audit, mais bien que cette dernière pièce n'était pas à la disposition de la Cellule d'éthique quand elle a remis son avis. Cette non mise à disposition s'explique par le caractère confidentiel de ces pièces.

4. Je ne suis pas l'appréciation de l'honorable Membre dans l'interprétation qu'il fait quant à une « caducité » de la signature, par les administrateurs des SLSP, du Code d'éthique et de déontologie.

Enfin, j'ajouterai qu'à la fin de la mission des Commissaires spéciaux, le Gouvernement wallon a, sur la proposition du Comité d'accompagnement, pris la décision de charger la Société wallonne du logement, au travers de ses divers services et entre autres les Commissaires, d'assurer un suivi des procédures et mesures mises en place par les Commissaires spéciaux.

Mesure de tutelle spéciale, prévue par le Code notamment en son article 174, la désignation des commissaires spéciaux connaît ainsi une prolongation dans une procédure d'assistance, de conseil et de tutelle par la Société wallonne du logement.