Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« La simplification administrative en matière de pose de panneaux photovoltaïques »

Monsieur le Ministre,
Je reviens vers vous au sujet de la procédure administrative à suivre pour les installations de panneaux photovoltaïques d’une puissance installée inférieure ou égale à 10 kWc (kilowatt crête), c’est-à-dire pour la plupart des demandes introduites pour une utilisation domestique de panneaux photovoltaïques.

Pour rappel, la procédure administrative que vous avez prévue est la suivante :
- Le particulier doit dans un premier temps introduire une demande de mise en service de son installation auprès de son gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (GRD).
- Une fois l’autorisation accordée par son GRD, il doit introduire une demande similaire à la CWaPE pour se voir octroyer des certificats verts.
- Il doit ensuite introduire à nouveau une demande auprès de son GRD pour demander le paiement de la prime, demande qui n’est recevable que sur base de l’octroi préalable par la CWaPE de la garantie d’origine (c’est-à-dire de la possibilité de recevoir des certificats verts).

Cette procédure est complexe et vient s’ajouter aux démarches déjà effectuées préalablement par nos concitoyens pour comparer les technologies disponibles et financer leur installation. Elle constitue un frein pour le développement du photovoltaïque en Région wallonne et une surcharge de travail inutile.

En outre, certains GRD ne respecteraient pas, à l’heure actuelle, les délais de réponse qui leur sont imposés et la CWaPE serait submergée par les dossiers introduits chez elle.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le ministre :

- Cette procédure correspond-elle, d’après vous, au credo de la simplification administrative ?
- Pouvez-vous me confirmer le non respect des délais par certains GRD ?
- Confirmez-vous les lenteurs au niveau de la CwaPE ?
- Quelle solution d’amélioration nous proposez-vous ?

Par rapport au contrôle déjà effectué en amont par le GRD, la CWaPE vérifie seulement qu’il y a un comptage spécifique pour l’électricité verte correspondant aux normes légales. La CWaPE ne se rend en outre pas sur place pour une vérification systématique. Les GRD ne peuvent-ils pas se voir déléguer cette mission de contrôle puisqu’ils en ont les capacités techniques. Certains d’entre eux se rendent même systématiquement sur place pour vérifier la qualité de l’installation. Il leur suffirait d’envoyer périodiquement à la CWaPE la liste des installations « autorisées », comme ils le font déjà par ailleurs. Charger les GRD de cette mission de contrôle supplémentaire ne devrait avoir qu’un impact limité sur leur charge de travail puisqu’ils devraient contrôler 8 annexes à leur formulaire de demande de mise en service plutôt que 7... Par contre, elle permettrait à nos concitoyens de voir leur vie simplifiée et à la CWaPE de se décharger d’une partie de cette mission administrative, pour jouer pleinement sa mission de gendarme du marché en effectuant davantage de contrôles par sondage.

- Pourquoi ne permettez-vous pas aux demandeurs de ne pouvoir introduire qu’une seule demande intégrant les différents volets ?

Réponse du Ministre André Antoine,
L'honorable Membre m'interpelle sur la procédure administrative à suivre pour les particuliers désirant poser des installations de panneaux solaires photovoltaïques et, plus particulièrement, sur la simplification du traitement des demandes de primes.

Avant de répondre strictement à la question, je souhaite rappeler que, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan SOLWATT, destiné à soutenir la filière photovoltaïque, une attention particulière a déjà été consacrée aux principes de simplification administrative.

Ainsi, des mesures visant à simplifier les démarches en matière d'aménagement du territoire ont été prises, allant dans certains cas jusqu'à la dispense de permis d'urbanisme pour l'installation des panneaux solaires photovoltaïques, la procédure pour l'obtention du certificat de garantie d'origine a été simplifiée, un facilitateur photovoltaïque a été désigné, la compensation entre les injections et les prélèvements du réseau a été consacrée et une bourse d'échange des certificats verts est sur le point de se mettre en place, ...

Malgré toutes ces mesures de simplification, il s'avère, en effet, que la CWaPE a accumulé un certain retard dans la gestion de la délivrance des certificats de garantie d'origine pour l'installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 10kwc, dont les panneaux solaires photovoltaïques. Le succès sans précédent du programme SOLWATT, mais aussi de manière générale la croissance significative de la production d'électricité verte sont à l'origine de la surcharge de travail. Par ailleurs, tant la CWaPE que les GRD ont dû mettre en place les nouvelles procédures nécessaires au traitement de ces dossiers, ce qui a demandé un temps de mise au point au départ. En matière de photovoltaïque, l'objectif du programme était d'atteindre 1 logement sur 700 équipé en trois ans, seuil qu'avait, selon la presse, atteint la Flandre fin 2007. La Wallonie approche ce seuil après 6 mois seulement.

En ce qui concerne ce retard, je me permets de rappeler, à toutes fins utiles, à l'honorable Membre que, conformément à la législation européenne, la CWaPE est un organisme totalement indépendant du Gouvernement et du Ministre ayant en charge l'énergie qui ne dispose d'aucun pouvoir d'injonction sur la vitesse de traitement des dossiers par la CWaPE, sur les ressources humaines consacrées ou sur la décision finale qu'elle réserve aux dossiers.

Que l'honorable Membre sache que je suis comme lui toutefois conscient et très attentif à ce problème et c'est pourquoi je n'ai pas manqué d'interpeller la CWaPE à ce sujet à plusieurs reprises.

Suite à une réunion qui s'est tenue avec le Président de la CWaPE ce 16 septembre, il s'avère que la CWaPE procédera dans les jours qui viennent à une régularisation des quelque 1.500 dossiers en attente. La CWaPE m'annonce aussi avoir mis en place une procédure plus systématique d'accusé réception pour les dossiers les plus simple et renforcé ses effectifs en la matière. Ces mesures devraient être de nature à résorber le retard accumulé, toutes autres choses restant égales par ailleurs.

La discussion se poursuit néanmoins avec les responsables de la CWaPE, les GRD et mon Cabinet afin de simplifier encore les procédures.