Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à Benoit Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, concernant :
« L’arrêt des activités et la remise en état du site de la société de collecte et de transport Cabay de La Louvière »

Monsieur le Ministre,
Je vous ai déjà interpellé plusieurs fois au sujet de cette entreprise située à Houdeng-Goegnies (La Louvière). J’ai souhaité à chaque fois vérifier avec vous si elle disposait bien de toutes les autorisations nécessaires pour faire du stockage de déchets sur le site de l’ancienne usine désaffectée « Ideal Standard » suite aux nombreuses plaintes des riverains qui se plaignent surtout des odeurs pestilentielles qu’ils doivent supporter depuis 15 ans et s’interrogent sur la nature et la potentielle dangerosité des déchets y stockés.

Dans votre réponse du 20 décembre 2007, vous m’avez fourni le détail du travail effectué depuis mars 2006 par la DPE et vous ajoutiez que : « à terme, en collaboration avec les autorités communales, il sera imposé à l’exploitant l’arrêt de ses activités et la remise en état du site. J’entends que cette société soit mise devant ses responsabilités ; J’y veillerai en faisant en sorte qu’il n’y ait pas de zone de non droit dans notre belle Région, que cela concerne une entreprise privée ou des intercommunales de déchets. »

Ne voyant cependant rien venir, je vous ai adressé un courrier le 17 mars 2008, par lequel je vous relatais des nouvelles actions entreprises par les riverains du site qui n’en peuvent plus de la détérioration de leur cadre de vie, l’activité n’ayant toujours pas cessé.

Votre réponse m’a fortement inquiété. Vous me précisiez qu’après une nouvelle visite de la DPE, tout indiquait que le cubage des déchets non triés soient effectivement inférieur aux 2000m³ autorisés par le permis d’environnement. Cela entraînait l’impossibilité de fermer le site par arrêté communal. Il a cependant été estimé, par les riverains, que quelques 600m³ de déchets entraient chaque mois sur ce site sans jamais, toujours selon les riverains, en sortir, on est vite aux 2000m³ autorisés.

Vous ajoutez aussi être sensible aux problèmes d’odeurs provenant du stockage de certains déchets comme le fluff et précisez que votre administration étudie la possibilité d’ajouter une condition particulière au permis d’environnement interdisant le transit ou le dépôt temporaire de fluffs dans l’établissement.

Vous savez aussi que la demande de « Cabay » est plus large et s’éloignerait d’une simple « réactualisation » de l’actuel permis d’exploiter puisqu’elle concerne le maintien en activité d’un centre de tri de déchets inertes d’une capacité de 50.000 tonnes par an, de déchets non dangereux (50.000T/an), d’encombrants (30.000T/an) ainsi que le stockage de farines animales (20.500T/an) de catégorie 1, 2 et 3 et le stockage de fluff (40.000T/an). Il semble que la demande concernerait un triplement des capacités de stockage et une diversification des types de déchets.

Mes questions sont les suivantes :

- Pouvez-vous m’expliquer comment et pourquoi vous êtes passé d’une décision de fermeture du site et de sa réaffectation à la quasi délivrance du permis d’environnement en quelques mois ?
- Quelle suite sera donnée aux différentes injonctions données à cette entreprise par la DPE et jamais respectées ?
- Y a-t-il déjà des farines animales et des fluffs qui sont stocké sans autorisation sur le site ? Ces dépôts feront-ils l’objet de sanctions ou allez-vous fermer les yeux sur l’illégalité supposée dans laquelle certains déchets sont stockés sur le site en ce moment ?
- Pouvez-vous me préciser exactement le type de déchets et leurs quantité respective par laps de temps que vous comptez autoriser dans le permis d’environnement ?
- Quelles mesures précises allez-vous imposer à l’entreprise pour éviter à tout le moins les nuisances olfactives auxquelles les riverains sont soumis ?

Réponse du Ministre Benoit Lutgen,
Comment et pourquoi Monsieur le Ministre est-il passé d'une décision de fermeture du site et de sa réaffectation à la quasi-délivrance du permis d'environnement en quelques mois ?

Les activités de la société sont actuellement couvertes par les permis répertoriés ci-après :

- arrêté du 9 novembre 1989 délivré par la Députation permanente du conseil provincial pour un terme expirant le 9 novembre 2019 : Autorisation d'exploiter une installation de revalorisation de déchets industriels ;
- arrêté du 28 septembre 1995 délivré par la Députation permanente du conseil provincial visant l'extension du permis d'exploiter ;
- arrêté du 1er juillet 1999 délivré par la Députation permanente du conseil provincial visant l'extension du permis d'exploiter (augmentation des capacités) ;
- arrêté du 5 avril 2001 délivré par la Députation permanente du conseil provincial accordant l'autorisation d'exploiter une chaudière à bois ;
- avis du 27 janvier 2005 émis par le fonctionnaire technique concernant le stockage et le broyage de farines animales ;
- arrêté du 16 mars 2004 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins accordant un permis d'urbanisme (construction d'un talus).

L'objet de la nouvelle demande de permis d'environnement introduite par la S.A. Cabay Transport est libellé comme suit : « Maintien en activité d'un centre de tri de déchets inertes (50.000 T/an), de déchets non dangereux (50.000 T/an), d'encombrants (30.000 T/an), d'un stockage de farines animales (20.500 T) de catégories 1, 2 et 3, d'un stockage de fluff (40.000 T/an), d'un atelier mécanique, d'un broyeur à bois, d'une cabine à haute tension de 2.000 kVA, d'un compresseur de 6kW, de chaudières, d'une zone d'approvisionnement de gasoil, de bonbonnes de gaz ... dans un établissement situé chaussée Paul Houtart n°88 à 7110 Houdeng-Goegnies ».

Comme le renseigne le responsable de la SA Cabay dans le formulaire de demande, l'objectif de cette nouvelle demande est de «synthétiser l'ensemble des autorisations délivrées précédemment en vue d'une clarification de celles-ci notamment en se référant d'une part aux numéros des installations reprises dans l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement Wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et d'autre part aux rubriques du catalogue des déchets ; autorisation de stocker provisoirement des farines animales de catégorie 1. »

La demande a été introduite en date du 2 avril 2008.

Les différents avis des services compétents pour les différents aspects ont été sollicités. En date du 14 août 2008, le Département de la prévention et des autorisations a réceptionné l'avis préalable du Collège des bourgmestre et échevins. Cet avis est partiellement favorable à la demande.

Je me permets de rappeler à l'honorable Membre que tant la fermeture d'un site que la délivrance ou la modification d'un permis d'environnement ne peuvent être décidées que dans le respect des législations en vigueur, et suivant des procédures qui prennent en considération les droits de tous les intervenants.

Contrairement à ce que la question de l'honorable Membre laisse entendre, je ne dispose donc pas d'un privilège souverain en ces matières.

Quelle suite sera donnée aux différentes injonctions données à l'entreprise par la DPE et jamais respectées ?

Un dossier concernant la société Cabay Transport est ouvert au Parquet de Mons sous le numéro de notice 64.M1.730111/06. Des procès verbaux et avertissements ont été dressés par la police de l'Environnement (actuellement « Département de la Police et des Contrôles ») et transmis à Monsieur le Procureur du Roi de Mons.

Le Parquet et Monsieur le Bourgmestre de La Louvière ont été systématiquement informés de l'évolution de l'affaire.

Les 29 octobre 2007 et 9 janvier 2008, conformément à l'article 74 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la Police de l'Environnement a demandé à Monsieur le Bourgmestre de La Louvière d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'exploitation.

Le 2 juin 2008 la Police de l'Environnement a sollicité la Division de la Prévention et des Autorisations afin de modifier les conditions d'exploitation pour interdire le dépôt et le transit des fluffs. Cette demande est actuellement en cours d'examen.

Le Département de la Police et des Contrôles a lancé début août un appel d'offre auprès de différents experts sol et sous-sol afin de réaliser une campagne de prélèvements dans le remblai attenant au centre de tri. Celle-ci devait être réalisée dans le courant septembre.

Les arrivées de farines animales ont cessé sur le site depuis plusieurs mois.

En juin 2008, la Police de l'Environnement a constaté que l'exploitant a évacué une partie des déchets et que le site respecte les limites de son permis.

Y a-t-il déjà des farines animales et des fluffs qui sont stockés sans autorisation sur le site ? Ces dépôts feront-ils l'objet des sanctions ou Monsieur le Ministre va-t-il fermer les yeux sur l'illégalité supposée dans laquelle certains déchets sont stockés sur le site en ce moment ?

Lors de la visite du site réalisé ce mardi 26 août, les inspecteurs du Département de la Police et des Contrôles ont constaté que :

- caution de 50.000 euros imposée par le point 5 de l'autorisation de la Députation permanente du Conseil provincial de 1995 : pas constituée. Injonction a été donnée à l'exploitant de régulariser immédiatement sa situation ;
- farines animales : la notification TTD (transports transfrontaliers de déchets) pour le transit des farines animales en provenance de France vers CBR est terminée depuis fin mars 2007. Les arrivages s'étaient également arrêtés et le Département de la Police et des Contrôles n'a plus constaté de dépôt de farines depuis plusieurs mois. Ce 26 août, les inspecteurs n'ont pas constaté de stock de farines animales sur le site Cabay;
- fluffs : l'exploitant a cessé de faire transiter les fluffs sur son site depuis juin 2008. L'incendie du site ITRADEC du 30 juillet dernier empêche les éventuels nouveaux arrivages de fluffs. Ce 26 août, les inspecteurs n'ont pas constaté la présence de fluffs sur le site Cabay;
- volume dalle extérieure : Le volume des déchets entreposés à l'arrière en extérieur est estimé à 1900 m³ (volume autorisé par les autorisations (2000 m³).

Une nouvelle fois, toutes ces démarches et constats se font dans le respect des procédures prévues par la législation. Et il est inacceptable de laisser croire que le Ministre pourrait « fermer les yeux » sur des illégalités dûment constatées.

Quel seront les types de déchets et les quantités à autoriser ainsi que les mesures à imposer pour éviter les nuisances olfactives auxquelles les riverains sont soumis ?

En ce qui concerne les questions relatives aux conditions qui seront stipulées dans le permis d'exploiter, je signale que le fonctionnaire technique examine actuellement tous les avis émis et remettra son avis motivé, au plus tard le 24 septembre prochain, à l'autorité compétente, à savoir le Collège communal de La Louvière.