Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« La SEM (Société d'économie mixte) »

Monsieur le Ministre,
MM. Kubla et consorts avaient déposé, à la mi-2005, une proposition de résolution visant à rapprocher la SWL et Immocita (filiale immobilière de la SRIW) pour créer un opérateur chargé de développer des PPP dans le logement via la création de sociétés d'économie mixte par projets de rénovation.

L'idée était d'accélérer considérablement la concrétisation en logements des investissements en numéraire annoncés en profitant de l'expérience et des apports de chaque partenaire comme cela se fait en Angleterre.

Monsieur le Ministre est d'ailleurs allé visiter ces projets à Edimbourg.

Une société d'économie mixte par projets de rénovation (300 à 400 logements à la fois) était ainsi créée et disparaissait une fois le projet terminé.

Quelques mois plus tard, Monsieur le Ministre a annoncé avoir repris cette idée à son compte.

Depuis lors rien ne semble avancer. Il semble que Monsieur le Ministre ait préféré ne créer qu'une SEM « faîtière ».
L'intérêt de la formule initiale était d'éviter l'application de la loi sur les marchés publics et donc de permettre la création d'un grand nombre de logements endéans les 2 à 3 ans au lieu de 6 ou 7 actuellement.

- 3 ans après le dépôt de la résolution, quel est l'état d'avancement de la SEM aujourd'hui ?
- La SEM fonctionne-t-elle pleinement ?
Quels sont les moyens mis à sa disposition en termes de terrains par la SWL, de moyens financiers par la Région ?
- Des projets immobiliers sont-ils déjà dans les cartons ?
- Dans quelles sous régions ?
- Monsieur le Ministre compte-t-il faire une quelconque promotion de cette structure auprès des professionnels, des investisseurs potentiels ?
- Qui peut avoir recours à son expertise ?
- Quels sont les objectifs de Monsieur le Ministre pour 2008 ? Quid pour les années à venir ?

Réponse du Ministre André Antoine,
En date du 10 mai 2007, le Gouvernement a autorisé la Société wallonne du logement, conformément à l'article 90 du Code wallon du logement, à participer à la création et à la gestion d'une société d'économie mixte, à constituer avec la société anonyme Immocita.

A cet effet, la Société wallonne du logement a été autorisée à apporter, au capital de la société à créer, des doits réels sur des terrains dont elle est propriétaire.

Sur la base de cette autorisation, la Société wallonne du logement a négocié avec Immocita, des projets de statuts avec un plan financier, une convention entre actionnaires, un mode opératoire en vue de l'apport de terrains de la Société wallonne du logement.

Les négociations n'ont pas pu aboutir, du moins pour le moment, à la création de cette société d'économie mixte.

La Société wallonne du logement a donc, pour respecter les engagements pris dans le cadre de son contrat de gestion, signé en septembre 2007, décidé d'examiner la création d'un autre outil qui prendrait aussi la forme d'une société d'économie mixte (société anonyme ayant un objet commercial, sans avoir la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics) .

Le but de la Société wallonne du logement reste toujours de disposer d'un outil de gestion et de valorisation de ses réserves foncières le plus efficace et le plus souple possible.

Une note d'orientation reprenant notamment les objectifs quantitatifs poursuivis en matière de création de logement, la procédure et le timing relatifs à la sélection du ou des nouveaux partenaires conformément aux réglementations belges et européennes, ... sera présentée lors du prochain conseil d'administration de la Société wallonne du logement.