Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à Marie-Dominique Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, concernant :
« Le déménagement de la société IBT de Seneffe vers l’Allemagne »

Madame La Ministre,
IBT est une société belge établie à Seneffe fondée en 1996 par quatre scientifiques et industriels américains pour concevoir, produire et commercialiser à l'échelle mondiale une gamme complète d'implants radioactifs utilisés, notamment dans le traitement du cancer de la prostate. Le démarrage proprement dit des activités d'IBT en 1997 est le résultat d'une fructueuse collaboration entre la société et l'UCL dans le cadre d'un ambitieux programme de R&D afin de développer un implant utilisé en brachythérapie.

Quatre ans après le démarrage de ses activités commerciales, IBT dispose de la gamme la plus complète d'implants permanents de l'industrie. À la pointe de la technologie, IBT est ainsi la première société dans le monde à pouvoir offrir aux radiothérapeutes le choix dans le produit le mieux adapté à leurs patients.

Seulement voilà, aujourd'hui, la société délocalise sa production de Seneffe en Allemagne avec pour conséquence, outre la perte d'une partie d'un fleuron technologique installé en Région wallonne, la perte conjointe de plusieurs dizaines d'emplois. Cette décision fait suite à l'acquisition par IBT d'un groupe allemand dont l'unité de production des implants a un coût inférieur pour une rentabilité supérieure.

La société IBT a bénéficié d'aides régionales importantes sous forme d'avances récupérables. Il s'agirait de près de cinq millions d'euros pour faire aboutir le projet de recherche qui, une fois abouti, donne lieu au remboursement des aides. IBT est en phase de production depuis plusieurs années.

Mes questions sont les suivantes Madame la Ministre :

_ Disposez-vous d'informations permettant de conclure que le projet de recherche est terminé ?
_ Qu’est ce qui permet de considérer que le projet de recherche est terminé ? Serait-ce le dépôt de brevet qui en est le terme ?
- IBT a-t-elle déjà déposé des brevets ?
- D’autres demandes d’aides sont-elles en cours pour financer des nouveaux projets de recherche ? Lesquelles ? Pour quel montant ?
- Il existe une clause d'exploitation en Région wallonne ?
- Quels sont les termes de cette clause ?
- Les obligations d'IBT sont-elles arrivées à leur terme en matière de recherche ?
- Dès lors, les aides reçues sont-elles remboursables ? Quand ?
- Le départ d’IBT n’enclenche-t-il pas le remboursement immédiat des aides « recherche » ?

- Il semble que le rachat par IBT de son concurrent allemand n’ait été que la première étape d’un « reverse take over » puisque que la Maison mère du concurrent allemand obtenait une participation de 38,45% dans IBT. La société de technologie médicale hennuyère semble désormais contrôlée depuis l’Allemagne. Existe-t-il dans ce cas un mécanisme qui prévoit le remboursement anticipé des aides « recherche » ?
Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse de la Ministre Marie-Dominique Simonet,
L'honorable Membre m'interroge sur le déménagement vers l'Allemagne de la société IBT située à Seneffe.

La Ministre dispose-t-elle d'informations permettant de conclure que le projet de recherche est terminé ? Est-ce le dépôt de brevets qui en est le terme ?

Oui, le projet de recherche a été mené à son terme. Cet aboutissement a été officiellement notifié en avril 2001 et les résultats ont été exploités selon les conditions prévues par les conventions.

Non, il n'y a pas eu de brevet ou de demande de brevet déposée car les brevets pré-existaient à la demande de financement.

IBt a-t-elle déjà déposé des brevets ?

Oui, plusieurs familles de brevets ont été déposées. Mais il faut préciser que ces brevets et les travaux ayant mené aux revendications couvertes par ces brevets n'ont pas été financés par la Région. Ils étaient tous antérieurs à l'intervention de la Région.

D'autres demandes d'aides sont-elles en cours ? Si oui, pour quels montants ?

Non, aucune autre demande n'est en cours.

Il existe une clause d'exploitation en Région Wallonne. Quels sont les termes de cette clause ?

Cette clause requiert "que la valeur ajoutée en Région Wallonne atteigne au moins 60% du prix de revient du produit développé". Cette clause a donc été totalement respectée puisque la totalité (100%) de la valeur ajoutée a toujours été réalisée en Wallonie.

Les obligations d'IBt sont elles arrivées à leur terme en matière de recherche ? Les aides sont-elles dès lors remboursables ? Si oui, quand ? Le départ d'IBt n'enclenche-t-il pas le remboursement immédiat des aides "recherche" ?

Pour ce qui concerne le remboursement, le principe des contrats d'avance récupérable prévoit que l'aide est remboursée au fur et à mesure (à concurrence d'un % du chiffre d'affaires) des ventes générées sur base des résultats acquis dans le cadre des conventions. Les montants ont été actés au budget de la Région wallonne.

Il ne s'agit pas d'un "départ d'IBt" ou d'une "délocalisation" à proprement parler. Les machines ne seront en effet pas démontées mais resteront à Seneffe. Il ne sera par ailleurs pas fait usage en un autre endroit de la technologie développée en Wallonie. Il ne s'agit pas de faire ailleurs ce que l'on faisait avant à Seneffe. C'est la technologie elle-même qui est totalement et simplement abandonnée. Dès lors, les résultats acquis dans le cadre des conventions sont transférés à la Région et l'entreprise ne peut les exploiter ou les faire exploiter.

La société semble contrôlée depuis l'Allemagne. Existe-t-il un mécanisme qui prévoit le remboursement anticipé des aides "recherche" dans pareille situation?

Cette question procède d'un malentendu.

Les droits de vote se répartissent en effet actuellement comme suit:

- actionnaires historiques/de référence 27.9 %;
- société allemande (EZAG) 29.9 %
- public (bourse - Euronext) 42.2 %

Dans le cadre des conventions de recherche à charge du budget de la Région, l'entreprise est tenue d'informer la Région de tout changement d'actionnariat. Ce changement n'entraîne pas d'obligation spécifique en ce qui concerne les remboursements.