Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
" Audit relatif au transport scolaire"

Monsieur le Ministre a lancé en 2007 un audit sur le transport scolaire.
La mission impartie au bureau d'études consistait notamment à réaliser :

- une évaluation de chacun des acteurs du transport scolaire ;
- une analyse de l'évolution des coûts ;
- une évaluation du système d'octroi des dérogations ;
- la définition des mesures devant permettre de maîtriser l'évolution des dépenses ;
- une évaluation particulière du fonctionnement de la Direction du Transport scolaire du MET et la définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de celle-ci.

Les conclusions de cet examen auraient été discutées avec les administrateurs généraux de la S.R.W.T. lors d'une réunion contradictoire qui s'est tenue le 25 avril 2007.

Il me serait agréable de disposer d'une copie de ce rapport.

Réponse du Ministre André Antoine,
Dans la phase préliminaire de son analyse, le bureau met en avant la distinction forte qui existe entre une politique de mobilité et le transport scolaire, celui-ci ayant pour mission de mettre en oeuvre les dispositions du Pacte scolaire en garantissant le libre choix philosophique des parents et ce, par le transport des élèves vers l'école de libre choix la plus proche de leur domicile. Il s'agit là d'une option politique que le consultant ne peut que constater.

Sur le plan technique, le bureau d'études préconise de multiples mesures susceptibles d'améliorer la gestion et la qualité du service.
Il s'agit essentiellement de :

- mieux définir la notion de droit au transport et de sa mise en oeuvre (Quelles sont les options qui permettent d'accorder le droit à une prise en charge ? - Qui accorde le droit au transport ?) ;
- simplifier le traitement par l'Administration des demandes de dérogation au critère de l'école de libre choix la plus proche (critères de recevabilité, procédure de traitement, motivations admissibles,...) ;
- optimaliser les circuits de ramassage (outils informatiques des TEC, intégration des réseaux scolaires et publics, regroupement des élèves à des points de collecte,...) ;
- renforcer la concertation avec la Communauté française pour la détermination du droit au transport ;
- préciser certaines règles, notamment quant à la prise en charge dans des cas de garde alternée ou d'élèves domiciliés en Région flamande ou à l'étranger;
- améliorer la qualité du service en facilitant les contacts entre l'exploitant et les écoles ou parents (mieux informer les bénéficiaires du rôle du TEC, préciser les modalités de traitement des plaintes).

Afin d'approfondir et de mettre progressivement en oeuvre les recommandations de l'audit, plusieurs réunions techniques ont eu lieu entre mon Cabinet, la Direction du Transport scolaire et le Groupe TEC.

Le Groupe TEC a ainsi mené des expériences de regroupement des élèves à des points d'arrêts. Celles-ci se sont révélées plutôt positives pour l'ensemble des intervenants dans la mesure où les itinéraires et les horaires de ramassage sont plus réguliers, les temps de parcours sont diminués et le kilométrage global des circuits a été réduit.
Au vu de ces résultats, la prise en charge à un point d'arrêt est désormais systématiquement proposée aux élèves valides.

De son côté, la SRWT a lancé en 2006 un appel d'offre en vue d'acquérir un logiciel « transport scolaire» capable d'optimiser automatiquement l'organisation des circuits.
Malheureusement, aucun des trois fournisseurs qui ont répondu à l'appel n'ont pu réussir les tests demandés et obtenir un résultat supérieur au traitement manuel.
Il a donc été décidé de développer en interne une application administrative pour l'ensemble du Groupe TEC et de chercher une interface cartographique qui faciliterait le travail d'optimisation des circuits.
Ce travail est en cours.

Par ailleurs, la directive qui est envoyée chaque année aux écoles pour préciser les modalités d'exécution du ramassage scolaire, a été modifiée.
Désormais, le rôle du TEC y est mis en avant comme point de contact pour les écoles et les familles qui rencontrent des problèmes dans l'exécution du service.
La directive précise également la façon de traiter toute une série de cas particuliers relatifs à l'attribution du droit au transport.

Enfin, le 21 mars 2008, le Gouvernement a adopté un arrêté qui définit la procédure en matière d'octroi d'une dérogation et le règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires qui précise le rôle de chaque intervenant tant pour le traitement des dérogations que pour les recours.

A côté de ces mesures, trois autres dispositions préconisées par le consultant PWC doivent encore être approfondies et faire l'objet d'une estimation budgétaire :

- le transfert de la fonction « droit au transport » vers le TEC et le développement du rôle de contrôle du MET;
- la modification des critères des dérogations et la réduction du nombre de commissions du transport scolaire;
- la gestion du personnel d'accompagnement.

Je déposerai prochainement une note au Gouvernement pour faire le point sur les problèmes qui subsistent.