Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
"Respect des critères minimaux de salubrité et de surpeuplement dans les logements sociaux"

L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon du logement (Moniteur belge du 30 octobre 2007, p. 55871) est entrée en vigueur au 1er janvier 2008.

- Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer le nombre de logements sociaux non conformes aux nouvelles dispositions respectivement par SLSP ?
- Quels sont les manquements les plus fréquemment relevés ?
- Selon quels pourcentages ?
- Quelles sont les initiatives que Monsieur le Ministre a prises pour y remédier ? Dans quels délais ? Quels sont les budgets prévus à cet effet dans l'intervalle ?

Réponse du Ministre André Antoine,
Il est évident que les 104.000 logements sociaux n'ont pas fait l'objet d'une enquête de salubrité depuis le 1er janvier 2008 pour déterminer leur état en regard des nouvelles normes de salubrité.

En la matière, il y a lieu de se référer aux résultats de la dernière enquête sur la qualité de l'habitat menée en 2006-2007. Ce sondage effectué sur un échantillon de plus de 6000 logements nous apprend que les logements conçus par les Sociétés de logement social présentent comme le reste du parc certains défauts.

Une analyse effectuée sur les logements sociaux locatifs unifamiliaux donne des indications quant au fait qu'une proportion plus importante de ceux-ci sont affectés de facteurs d'insalubrité si on les compare à l'ensemble des logements .

Il y a toutefois lieu de mettre ces chiffres en perspective avec le constat que dans tous les domaines, les logements du secteur locatif sont d'une qualité moindre que les logements occupés par leur propriétaire.

Les résultats que l'on trouve dans le tableau n° 3 illustrent le fait que les logements sociaux se trouvent dans la moyenne de l'ensemble du parc locatif:

Outre le Programme exceptionnel d'investissement initial (un milliard d'euros pour la rénovation de 35.000 logements sociaux), on notera que le Gouvernement wallon a décidé récemment de débloquer 100 millions d'euros supplémentaires pour :

- des travaux à Mons, Binche et Droixhe ;
- des travaux de rénovation de logements pour les sociétés qui vendent des logements ;
- des travaux de rénovation de logements pour les sociétés non inscrites au PEI par déficience de gestion;
- le remplacement du chauffage électrique.