Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
"Compétence pour rechercher et constater le non-respect des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie tels que visés au chapitre 1er du titre II du Code wallon du logement."

L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie (Moniteur belge du 30 octobre 2007, p. 55865) prévoit la procédure d'octroi et de retrait de la compétence aux communes pour rechercher et constater le non-respect des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie tels que visés au chapitre 1er du titre II du Code.

- Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer le nombre et le nom des communes ayant introduit cette demande ?
- Quelle publicité a été faite auprès des principaux interlocuteurs de cette possibilité ?
- Ce même arrêté prévoit également l'agrément d'agents communaux pour rechercher et constater le non-respect des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie.
- Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer le nombre d'agents communaux actuellement agréés pour ce faire respectivement par communes ?
- Combien de fonctionnaires et d'agents de l'administration ont été désignés pour rechercher et constater le non-respect des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie respectivement depuis 2003 ?

Réponse du Ministre André Antoine,
Il s'agit des communes de Andenne, Arlon, Colfontaine, Comines-Warneton, Leuze-en-Hainaut, Mouscron, Philippeville, Soumagne et Verviers.
Quatre autres communes viennent de solliciter ladite compétence (Binche, Farciennes, Fontaine-l'Evêque et Vresse-sur-Semois) et vont se la voir octroyer très prochainement.
Vingt enquêteurs communaux disposent à l'heure actuelle d'un agrément.

La Division du Logement a assuré la promotion de ces nouvelles dispositions par la diffusion d'une circulaire d'information auprès de toutes les communes par mail, courrier et site Internet interposés.

Enfin, cinquante enquêteurs de la Région wallonne sont actuellement agréés pour effectuer les enquêtes en vertu du Code wallon du Logement (enquêtes dans le cadre des aides au logement, enquêtes de salubrité, contrôles en matière de permis de location, ?).Au 25 avril 2008, neuf communes avaient reçu la compétence pour effectuer les enquêtes de salubrité.