Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Le contrôle de la participation à la formation organisée par la Société Wallonne du Logement pour l’exercice du mandat d’administrateur d’une Société de Logement de Service Public»

Monsieur le Ministre,
En décembre dernier, le Directeur général de la Société Wallonne du Logement envoyait au personne exerçant un mandat d’administrateur dans une SLSP une convocation les priant d’assister à une formation pour l’exercice du mandat d’administrateur dans une SLSP.

Je ne peux que souligner l’intérêt de cette formation qui, à défaut peut-être de réellement former, informera les personnes concernées qui pourront approfondir par elle-même les matières liées à l’exercice de leur mandat d’administrateur.

Si j’ai bien lu la convocation, cette formation est obligatoire mais sujette à inscription pour permettre un choix de localisation des soirées de cours.

Un autre dispositif me préoccupe cependant. Il est annoncé dans le dernier paragraphe de la convocation que pour permettre d’enregistrer la présence d’une personne rapidement sans interférer sur l’horaire prévu, les cartes d’identité seront collectées à l’entrée et restituées … à la sortie.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- D’aucuns y voient le moyen d’empêcher les participants de s’éclipser pendant la soirée, d’autres d’empêcher d’y envoyer une personne à la place d’une autre. L’objectif de ce type de formation est de professionnaliser et responsabiliser les personnes qui ont un mandat dans une société de logement. Pensez-vous que ce dispositif envoie un message de responsabilisation des personnes ?

- N’y avait-il pas un moyen moins infantilisant de s’assurer de la participation affective de toutes les personnes concernées ?
- Quelles raisons ont été mises en avant pour justifier de mettre en place un tel dispositif contraignant ?
- Ce qui retient les participants à une formation en séance doit normalement être l’intérêt pour une matière ou comment la rendre intéressante et attrayante pour les participants ? Auriez-vous des craintes à ce sujet ?

- Ce dispositif n’est-il d’ailleurs pas à la limite de la légalité ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
La formation des administrateurs est effectivement obligatoire à la fois pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'expérience visées à l'article 148, § 1er, du Code, mais aussi pour les administrateurs qui remplissent ces conditions mais qui, en vertu de l'article 152, quater, sont obligés de suivre un programme de formation continue (obligation formalisée également par la signature du code d'éthique).

Au niveau de l'organisation, la S.W.L. a veillé à répartir géographiquement les endroits où se donneront les formations pour restreindre, dans la mesure du possible, les déplacements.

L'aspect organisationnel que l'honorable Membre soulève, à savoir la « collecte » des cartes d'identité, n'est effectivement rien d'autre qu'un moyen pour enregistrer au plus vite les présences sans engendrer de file inutile (groupe de 350 personnes par soirée de formation) qui retarderait le planning de la formation qui se donne en soirée, là encore pour permettre de ne pas empiéter sur la journée de travail.

Je n'ai aucune crainte concernant la qualité de la formation. J'en ai moi-même approuvé le programme.

Cependant, force est de constater qu'un grand nombre d'administrateurs, pour une multitude de prétextes, cherche à s'en voir dispenser alors que cette formation doit être prise comme une chance de notamment bénéficier des derniers textes réglementaires en vigueur, de disposer d'une documentation à jour, de balayer toutes les matières susceptibles d'être abordées au Conseil d'administration.