Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« L’étendue des pouvoirs d’un commissaire spécial du gouvernement en mission dans une société de logement de service public »

Monsieur le Ministre,
En décembre 2007, un commissaire spécial du gouvernement chargé de remettre une slsp en état de marche refusait de démarrer l’étape suivante de sa mission à savoir la mise en place du nouveau comité de direction parce qu’un des candidats au comité de direction est trop impliqué dans la gestion chaotique du passé.

Il va de soi – je ne vais pas me mettre à souffler le chaud et le froid – que l’implication de la personne concernée dans la mauvaise gestion du passé justifie à elle seule sa non participation au nouveau comité de direction.

Le commissaire spécial affirme dans la foulée qu’il ne mettra pas le nouveau comité de direction en place tant qu’on lui proposera la candidature de cette personne.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Indépendamment des raisons qui poussent ce commissaire spécial à prendre cette décision, un commissaire spécial du gouvernement peut-il prendre ce type de décision ?
- En d’autres termes cela est-il prévu au travers de dispositions légales qu’il puisse prendre ce type de décision ?

- Comme, je le répète, il fallait écarter cette candidature, ne devrait-on pas modifier les pouvoirs du commissaire spécial pour qu’il puisse prendre ce type de décision ? Qu’en pensez-vous ?

- Qu’elle est la validité de cette décision si elle ne fait pas partie de ses pouvoirs ?

- Si cela fait partie de ses pouvoirs, cela veut-il dire qu’un commissaire spécial peut s’opposer à la désignation par des élus de leurs représentants au sein des instances d’une SLSP ?

- Enfin, ce commissaire spécial veut écarter, à raison, cette candidature à un poste au comité de direction. Pourquoi n’a-t-il pas agi de la même manière envers cette personne pour son mandat d’administrateur ? Pourquoi dans ce cas, personne, commissaire spécial y compris, n’a rien dit ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
Comme le prévoit l'article 174, § 3, du Code wallon du Logement, le Gouvernement wallon, sur proposition de la Société wallonne du Logement, fixe l'étendue de la mission du commissaire spécial et précise s'il peut se substituer aux organes de la société.

Dans le cas évoqué, le Gouvernement a mandaté un commissaire spécial afin que, notamment, il prenne ou fasse prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences de gestion relevées entres autres dans le rapport d'audit établi par la Société wallonne du Logement, quant aux aspects administratifs, comptables, financiers et techniques.

Le commissaire spécial a été expressément chargé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société, ceux-ci continuant à se réunir régulièrement afin d'assurer la transition à la fin de la mission du commissaire.

La décision que vous évoquez entre donc dans les missions dévolues au commissaire spécial concerné.

Le commissaire spécial a d'ailleurs fait part de sa décision à la société dans les formes et délais prévus par le Code.

La Société wallonne du logement a été informée par le Commissaire spécial, qui a demandé l'avis de la Cellule d'éthique, que le Conseil d'administration de la SWL vient d'installer au sein de ladite administration.

Le comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux a également été informé du problème posé.

L'honorable Membre s'inquiète de ce qu'un commissaire spécial s'oppose de la sorte à la désignation par des élus de leurs représentants au sein des instances d'une SLSP.

La désignation d'un commissaire spécial entre, rappelons-le, dans les mesures de tutelle spéciale, expressément prévues par le Code, pour des sociétés en grande difficulté. En l'occurrence, la décision du commissaire spécial est étayée par des éléments repris du rapport d'audit de la Société wallonne du logement.

L'action du commissaire spécial est donc motivée par l'intérêt général et la bonne gestion de la société de logement auprès de laquelle il est mandaté.

Enfin, - dernière information, - la candidature de la personne au Comité de direction a été retirée.