Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, concernant :
« Le transfert des voiries provinciales et des cours d’eau à la Région »

Monsieur le Ministre,
De nombreuses questions vous ont déjà été posées sur ce sujet dont une des dernières par mon collègue Willy Borsus.

Personne ne voit en effet arriver les arrêtés d’application du décret prévoyant le transfert des voiries provinciales et des cours d’eau à la Région et beaucoup s’en inquiètent.

Je ne reviens pas sur la problématique du personnel puisqu’une réunion sera organisée prochainement entre les provinces et votre cabinet pour présenter au personnel provincial concerné par le transfert les bénéfices que ces agents pourront retirer en passant à la Région.

Vous semblez minimiser l’impact de cette inertie que personne ne s’explique en précisant que vous n’avez eu aucun écho des provinces et qu’elles restent en tant que gestionnaires du réseau routier provincial libres d’inscrire dans leur programme triennal les projets qu’elles estiment nécessaires au bon exercice de leurs missions et responsabilités qui leur sont dévolues en la matière. Vous ajoutez même ne pas avoir manqué de leur rappeler. Vous semblez être le seul à ne pas avoir d’échos des provinces en la matière monsieur le Ministre car ils se font de plus en plus nombreux.

Mes questions sont les suivantes monsieur le Ministre :

- Je ne vais pas vous apprendre que le réseau routier wallon, tout le réseau routier, est dans un piteux état. Il semble donc nécessaire et urgent d’intervenir un peu partout et donc sur le réseau provincial également. Pouvez-vous me préciser le nombre et le type d’interventions de la sorte mises en place par les provinces dans leurs plans triennaux ?

- Pouvez-vous m’en donner un détail (type d’intervention, voiries et communes concernées) pour la province de Hainaut ?

- De la même manière bon nombre de cours d’eau en « stand by » sont à curer. Les bouches de l’égouttage public sont parfois partiellement ou totalement enfouies dans la vase de certains cours d’eau. Ceux-ci sortent régulièrement de leur lit par fortes pluies par défaut d’entretien. Pouvez-vous me dresser une liste des projets triennaux provinciaux en la matière ?

- Pouvez-vous m’en donner un détail (type d’intervention, communes et cours d’eau concernés) pour la province de Hainaut ?

- Si les projets provinciaux en ces matières devaient être particulièrement peu nombreux et vérifier ainsi l’hypothèse que les provinces sont bien dans l’expectative, pouvez-vous me préciser quand le transfert deviendra effectif afin d’éviter une plus grande détérioration du réseau routier et de certains cours d’eau ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Philippe Courard,
Les voiries communales représentent un peu plus de 87 % du réseau routier wallon et la part provinciale est de l'ordre de 1 %. Leur gestion, via un entretien régulier, est fondamentale tant pour les finances des maîtres d'ouvrage communaux ou provinciaux que pour la Région wallonne agissant en qualité de pouvoir subsidiant.

La Cour des Comptes s'est récemment inquiétée de l'état de dégradation du réseau des routes et autoroutes de la compétence du M.E.T. et la même observation peut être faite au niveau communal et provincial.

Je rejoins donc l'honorable Membre dans son analyse.

Je suis donc partenaire d'une gestion rationnelle du réseau routier.

Il faut en effet savoir que l'usure normale dans les premières années d'existence d'une infrastructure routière s'accélère ensuite très vite, principalement quand cette voirie est soumise à un trafic lourd et intense.

Les communes et les provinces ont donc intérêt à gérer rationnellement ce patrimoine et à bien choisir les priorités en matière d'entretien des voiries pour optimiser cette gestion des outils existants sous forme de logiciels simples, efficaces et peu coûteux; c'est ce que j'ai soutenu dans le cadre d'une expérience pilote menée en province de Luxembourg avec l'aide des Services techniques provinciaux.

Quant aux cours d'eau provinciaux, s'ils sont éligibles aux subventions, ils ne le sont pas sur la base de plans triennaux.
Sur ce point, il convient de consulter mon Collègue Monsieur Lutgen. Je précise cependant qu'au cours des trois dernières années, chaque province a fait appel au moins une fois aux subventions dans ce domaine.

Dans leur budget 2007 (budget final), les provinces ont inscrit les montants suivants en dépenses extraordinaires d'investissement:
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Provinces Voiries Cours d'eau
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Brabant wallon 390.000 695.000
Hainaut 9.399.536 6.437.500
Liège 10.001 225.002
Luxembourg 797.132 229.248
Namur 1.029.717 634.800
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Il apparaît de ces chiffres que les provinces restent attentives à l'entretien (extraordinaire) de leur patrimoine, tant en routes qu'en cours d'eau.
Sans doute pourra-t-on, ici ou là, qualifier cet entretien de minimal.
Il n'en reste pas moins que la responsabilité de cet entretien continue à incomber aux provinces, tant que le transfert n'est pas effectif.
Les subventions régionales restent d'ailleurs accessibles aux provinces jusqu'à ce que ce transfert soit effectif.

Je reste très attentif à l'évolution de ce dossier et, en concertation avec mon Collègue Monsieur Daerden, j'ai interrogé les cinq provinces le 28 décembre 2007 sur les coûts précis qu'elles supportent dans ces domaines.
Leur réponse ne m'est pas encore parvenue.