Question écrite du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« Le plan de redéploiement des sociétés de logement de service public (18 octobre 2005) – réforme du calcul des loyers ».

Monsieur le Ministre,
En date du 18 octobre 2005, vous dévoiliez un plan de redéploiement des sociétés de service public (SLSP) présenté sous forme de fiches. Ce plan comprenait un certain nombre de mesures dont la première « réformer le calcul du loyer social en tenant compte de la valeur du logement », du premier titre « Accroître les produits sectoriels » visait à augmenter le chiffre d’affaire des SLSP.

Il était donc prévu textuellement que la « réforme des loyers doit contribuer à une augmentation des produits locatifs de l’ordre de 15 % en 3 ans, par palier annuel de 5 %… »

L’impact au niveau des locataires était même chiffré : un produit d’un peu plus de 12 millions d’euros pour 2007, 24 millions d’euros pour 2008 et 36 millions d’euros pour 2009.

Le 19 octobre 2006, le Gouvernement annonce triomphalement « un blocage des loyers sociaux ». L’augmentation des loyers décidée par le Gouvernement PS-CDH sera indolore pour les locataires puisque le Gouvernement les prendra en charge en 2007. Il rétrocédera pour ce faire 12 millions d’euros en 2007 avez-vous déclaré en conférence de presse.

Le mécanisme que vous aviez proposé et que le Gouvernement a accepté visait à augmenter graduellement, par paliers de 5 %, les loyers sociaux. Vous avez annoncé prendre en charge le premier pallier pour 2007 soit un peu plus de 12 millions d’euros.

Dans les faits, 12,7 millions d’euros ont été inscrits à l’AB 31.08 du programme 05 Subvention aux SLSP en compensation des recettes locatives.

Cette aide a cependant été supprimée en 2008. La justification était la suivante : « le plan de redéploiement prévoyait (fiche 1.1.1.) une réforme du calcul du loyer social. L’accroissement des recettes locatives en résultant avait été chiffré à un peu plus de 12 millions d’euros. La situation financière globale du secteur se stabilisant, cette aide n’est plus programmée en 2008 ».

Une somme de plus de 24 millions d’euros étaient donc prévue pour redresser les finances des SLSP dans le plan de redéploiement pour l’année 2008.

- Je souhaiterais que vous me précisiez les éléments qui vous permettent de considérer que « la situation financière globale du secteur se stabilisant… ». Avez-vous réaliser une étude à ce sujet ? Quelles sont les paramètres qui vous permettent une telle affirmation ?

- Vous basez-vous sur une amélioration des soldes des comptes courants SWL  des SLSP ? Ne s’agit-il pas tout simplement d’un meilleur respect par les SLSP de leur obligation de verser leur liquidité sur leur compte SWL au-delà d’un certain montant ?

- Qu’en est-il au niveau des bilans des SLSP ?

- Pouvez-vous me détailler combien de SLSP sont en perte pour 2006 en regard des SLSP en boni ?
Quelles sont-elles respectivement ?
- Quel est le montant des pertes reportées des SLSP ? Quelle est l’évolution de ces chiffres depuis 2004 ? - Quel est l’évolution de leur chiffre d’affaire sur la même période (2004-2006) ?
- Pourriez-vous m’indiquer l’évolution des montants consacrés par les SLSP à la rénovation et à l’entretien de leur patrimoine hors PEI, toujours sur cette même période ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
L'honorable Membre pose la question de savoir quels éléments ont permis de considérer que la situation financière globale du secteur se stabilise.

C'est la Cellule d'informations financières qui a réalisé une analyse financière du secteur du logement public.
De ses conclusions, il ressort que le secteur se porte globalement mieux financièrement.
Différents facteurs permettent d'expliquer cette amélioration: une meilleure gestion, un meilleur respect des réglementations, le programme PEI, les ventes de logements ...

Si l'on observe les comptes courants des SLSP, seules 26 sociétés sur 70 sont en négatif au 31 décembre 2006.

La trésorerie globale du secteur était, pour la première fois en 2004, passée en négatif avec un montant de - 4.020.727 euros. En 2005, elle affichait -1.015.067 euros pour atteindre, au 31 décembre 2006, le montant de 6.307.000 euros.

Toutefois, au 31 décembre 2006, 26 sociétés présentaient une perte à l'exercice.

Pour rappel, il s'agit des pertes de l'exercice telles qu'elles sont déterminées par les comptes de résultats au moment de la clôture des comptes annuels et après le calcul de l'impôt.

Elles reprennent des écritures obligatoires au niveau comptabilité mais pour lesquelles aucun mouvement de trésorerie n'est enregistré (charges non décaissées et produits non encaissés). Elles ne sont de ce fait pas révélatrices de la bonne santé d'une société. D'autres facteurs doivent leur être corrélés pour affiner l'analyse.

Les données relatives à l'évolution des pertes et les recettes locatives ne permettent donc pas de tirer d'enseignement puisque si l'on compare déjà les chiffres de pertes 2005 et 2006, certaines sociétés étaient en perte en 2005 et ne le sont plus en 2006 et inversement, certaines sociétés en bénéfice en 2005 sont en perte en 2006.

Pour ce qui est du chiffre d'affaires, ce dernier est passé, pour l'ensemble des sociétés, de presque 306 millions d'euros en 2005 à quasi 308 millions d'euros en 2006.

J'attire à nouveau votre attention sur le montant des crédits accordés aux sociétés de logement:

Aides accordées pour les SLSP en difficulté financière structurelle
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2004                  2005                  2006
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3.769.000 euros 12.146.000 euros 5.468.000 euros
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Rééchelonnement de la dette, en application du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public

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2004                  2005                 2006
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5.000.000 euros 5.000.000 euros 5.000.000 euros
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En 2009, le même montant sera rééchelonné

Octroi d'un programme physique complémentaire au PEI Au montant initial d'1.053.000 d'euros, a été rajouté

- un programme complémentaire de 100 millions d'euros, pour le même type de travaux;
- un montant de 25 millions d'euros pour aménager les abords et les espaces communes des logements faisant l'objet du PEI

Un meilleur financement de la création de logements

- 110.000 euros au lieu de 87.000 euros pour le logement social;
- 135.000 euros au lieu de 110.000 euros pour le logement moyen.

Grâce à un meilleur suivi dans la gestion locative, le Montant moyen des arriérés par locataire en place se résorbe progressivement pour s'établir à 463,63 euros.

Dans le cadre de l'ancrage communal, de 2007 à 2012, le Gouvernement a décidé la vente de 10.000 logements sociaux.

Instaurer d'un régime de loyer d'équilibre

Dans la réforme du régime locatif, afin d'augmenter la rentabilité des logements ayant un prix de revient élevé, les SLSP ont la possibilité de louer un nombre déterminé de logements, sur la base d'un loyer de base fixé par comparaison avec la valeur locative d'un logement similaire dans la commune. Ce nombre de logements ne peut dépasser, par année, le nombre de logements sociaux mis en vente par la société.