Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Le représentant des Comités Consultatifs des Locataires et des Propriétaires au Conseil d’Administration des Sociétés de Logement de Service Public »

Monsieur le Ministre,
De précision en précision concernant le fonctionnement de certains organes de gestion restreints des SLSP, des nouvelles inconnues me poussent à venir vous demander d’éclairer une nouvelle fois ma lanterne à leur sujet.

A l’une de mes précédentes questions au sujet des Comités Consultatifs des locataires et des Propriétaires concernant la légalité des membres qui les composent, vous me précisiez ceci : «Quant au représentant des locataires au sein du conseil d'administration des sociétés de logement, l'article 148, § 1er, du Code wallon du Logement prévoit qu'il est désigné par le comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsque celui-ci est constitué. » et vous ajoutiez que : « Si le décret confie au comité le choix du représentant des locataires, il ne lui impose donc pas de le désigner en son sein. »

Je n’ai évidemment aucun problème à ce que le CCLP désigne une personne qu'elle juge plus capable que l'un de ses membres d'endosser cette responsabilité et ce tant que cette dernière travaille en étroite collaboration avec le CCLP. Par contre, quand on examine le Code d’un peu plus près, on ne retrouve rien qui précise cependant le « profil » de ce représentant qui ne ferait pas partie du CCLP concerné.

Mes questions sont les suivantes, Monsieur le Ministre :

- Pourriez-vous me préciser s’il existe des restrictions particulières pour choisir une personne extérieure au CCLP pour le représenter au CA de la SLSP ?
- Cette personne devient-elle membre de fait du CCLP ?
- Cette personne, qui peut apparemment être n’importe qui, pourrait-elle donc être un mandataire public ? Qu’est ce qui l’interdit à ce jour ?
- Ne serait-on pas là en contradiction avec l'esprit du Code du Logement  ?

Merci des précisions que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
L'honorable Membre pose la question de savoir s'il existe des restrictions particulières pour choisir une personne extérieure au CCLP pour le représenter au CA de la société de logement.

Rappelons d'abord que le Code dispose qu'il s'agit d'un « représentant ».

Même si je n'ai pas encore toutes les données précises, dans la majorité des cas, les CCLP mandatent un membre de leur comité pour les représenter et non des personnes extérieures à leur comité.

Si s'agissait de personnes extérieures à leur comité, il n'y a pas de restrictions autres que celles imposées à tout administrateur.

L'administrateur CCLP doit signer le code d'éthique, ne pas se placer dans des situations de conflit d'intérêt, ne pas se trouver dans des situations d'incompatibilité (les mêmes que celles des autres administrateurs).

De manière plus précise, il pourrait s'agir, si les conditions rappelées ici sont remplies, d'un mandataire public (évidemment pas une personne déjà administrateur) tout comme les représentants des sociétaires privés peuvent désigner un mandataire public.

Je le rappelle cependant, l'hypothèse de choisir une personne extérieure au comité est marginale.

En aucun cas, la personne extérieure au comité désignée par le comité ne devient membre de celui-ci, puisque les membres du comité sont élus à la suite d'une procédure électorale tous les 4 ans.