Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« L’obligation de se raccorder à la télédistribution dans certaines Sociétés de Logement de Service Public »

Monsieur le Ministre,
La télédistribution offre aux usagers qui s ‘y abonnent la possibilité de recevoir par le câble des chaînes de télévision, de radio et/ou l’internet. L’abonnement à ces services est laissé à la seule discrétion de l’usager qui peut s’abonner et se désabonner dans le cadre des clauses contractuelles prévues à ces effets.

Les occupants de logements sociaux ne font pas exception à cette offre de service.

Il semble cependant que certaines SLSP ne laissent pas le choix à leurs locataires de s’abonner ou pas au cablo local.
Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

- Est-ce exact ?
- Pouvez-vous me préciser dans quelles SLSP c’est effectivement le cas ?
- Quels sont les arguments mis en avant par ces SLSP pour justifier une telle obligation ?
- Avez-vous pris ou comptez-vous prendre des mesures pour régulariser la situation ? Lesquelles ? Quand ? Comment ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
La SWL m'a fait parvenir l'évaluation du problème posé.

1° Le raccordement à la télédistribution n'est pas une « charge locative» proprement dite au sens de l'arrêté du Gouvernement relatif aux charges locatives;

2° Le locataire a le droit de choisir son fournisseur.

3° La société de logement de service public qui s'abonne à un service doit passer un marché public.

4° Si le locataire marque son accord pour s'abonner à ce service de télédistribution collective, li aura à en respecter les conditions.

5° Le comité consultatif des locataires et des propriétaires peut être consulté pour avis.

La Société wallonne du logement ne me fait état que d'une société qui aurait imposé la télédistribution dans un règlement annexe au bail, qui disposait que « tous les logements sont raccordés au câble de la télédistribution. Du fait de la prise en location de l'immeuble, les locataires souscrivent automatiquement l'abonnement aux conditions préférentielles qu'obtient ou qu'obtiendra l'immobilière sociale Toit et Moi auprès d'Ideatel ».

Je demande à la SWL de faire le point sur cette question et de recenser les différentes situations dans les SLSP.