Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, concernant :
« Les factures de chauffage des habitants de la CITE SOLAIRE de la Société de Logement de Service Public SAMBRE ET BIESME »

Monsieur le Ministre,
Les quelque 160 logements de la Cité Solaire d’Aiseau-Presles sont raccordés à une chaufferie unique. Dans l'attente de l'installation de chauffages individuels, de très importants arriérés de charges sont réclamés aux locataires.
Le niveau des factures est évidemment fonction de trois éléments :
La consommation globale liée à la conception et à l'état de l'installation
La répartition des frais et la qualité des relevés qui les engendrent Le prix unitaire du combustible livré.

Si chacun de ces éléments nécessite une attention particulière, c’est du troisième que je souhaite vous entretenir.

Les prix intégrés, depuis plusieurs années, dans les calculs paraissent élevés. On pourrait, en effet s'attendre à d'importantes ristournes, dès lors qu'on parle de plus de 10 livraisons annuelles de 35 000 litres, chacune. Or, les prix indiqués semblent être, la plupart du temps, supérieurs à ceux pratiqués, aux mêmes moments dans la région, pour des fournitures de 2000 litres. Ces prix sont aussi supérieurs aux prix de références publiés sur le site du SPF Economie - Direction générale Statistique et Information économique.

Des locataires qui se sont logiquement inquiétés des procédures mises en œuvre par la société pour obtenir les meilleurs prix, se seraient entendus répondre: « Qu'on consultait 2 ou 3 fournisseurs. » Par ailleurs, il semble qu’il n’y ait aucune trace d'un quelconque marché public au bulletin des adjudications du « Moniteur belge. »

La procédure utilisée par la société SAMBRE ET BIESME serait donc, plusieurs fois par an, la procédure négociée sans publicité or sauf erreur de ma part, pour des commandes répétitives d'un total annuel de 115 000 à 219 000 €, la Loi du 24 décembre 1993 impose une procédure publique d'adjudication ou d'appel d'offres.

Mes questions sont les suivantes Monsieur le Ministre :

La procédure utilisée pour l’achat du combustible est-elle légale ? Ne sommes nous pas devant un cas de « saucissonnage», dont les victimes principales sont les locataires consommateurs ? - Pouvez-vous vérifier si des ristournes ont effectivement été perçues par la SLSP ? Ont-elles été portées aux comptes des locataires ? Si non pourquoi ?
- Si une remise est obtenue, celle-ci ne doit-elle pas bénéficier aux locataires et réduire d'autant les charges et les arriérés qui leur sont réclamés ?
- Ces ristournes ont-elles été demandées ? Si non, ne pensez-vous pas que cette seconde hypothèse témoignerait d'une capacité de négociation particulièrement contestable dans le chef de la société ?
- Si vous deviez vérifier ces faits, quelles mesures comptez-vous prendre pour y apporter un correctif ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
L'article 164, §§ 3 et 4, du Code wallon du logement prévoit que la Société wallonne du logement autorise les marchés dont le montant est supérieur à 67.000 euros HTVA.

Selon les informations que j'ai obtenues de la Société wallonne du logement, celle-ci n'a enregistré aucune demande d'autorisation pour des marchés de fournitures de combustibles pour Sambre et Biesme.

Par ailleurs, les marchés inférieurs à 67.000 euros doivent être transmis pour information à la Société wallonne du logement. La Société wallonne du logement n'a pas reçu de marchés de ce type pour Sambre et Biesme.
De manière générale, il est exact que la commande de combustible de chauffage par une société de logement est un marché public de fournitures au sens de la loi du 24 décembre 1993. Le mode de passation du marché doit donc respecter cette loi et une adjudication ou un appel d'offres doit être passé, en règle générale, pour des commandes supérieures à 67.000 euros, HTVA.

Dès lors, la Société wallonne du logement rappellera à la société de logement de service public son obligation de transmettre les informations nécessaires relativement aux marchés qu'elle passe pour les fournitures de combustible de chauffage et vérifiera la bonne application de la réglementation sur les marchés publics. Le commissaire de la SWL devra veiller au respect de ces obligations.

Dans le cas contraire, la société de logement est passible des sanctions prévues à l'article 174 du Code wallon du logement (cfr annexe).

Si une remise est obtenue, les locataires doivent en bénéficier, puisque le calcul des charges et frais est opéré sur les dépenses réelles.

Enfin, la réforme du Code du logement prévoit que tous les marchés passés par une société doivent être publiés.