Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à Philippe Courard, Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, concernant :
« Les retards de certaines communes dans la présentation et/ou le vote de leur budget »
- L’article L1311-1 du CDLD précise d’entrée de jeu que l’exercice financier des communes correspond à l’année civile.

Le premier lundi d’octobre est consacré aux délibérations qui concernent le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice suivant.

Une présentation tardive du budget ne peut que conduire à naviguer à vue en matière de gestion financière de la commune.

Dans certaines communes, fin d’août, le budget n’a toujours pas été présenté au conseil communal et a fortiori, il n’est pas voté.

Dans d’autres, il n’est toujours pas approuvé par la tutelle. Cette situation surréaliste oblige de fonctionner avec huit douzièmes provisoires alors que l’exercice ne compte que douze mois.

Mes questions sont les suivantes :

- cette situation est-elle normale, alors que le budget 2008 va bientôt devoir être présenté;?
- avec quelle référence concrète peut-on gérer une commune dans ces conditions;?
- combien de communes sont-elles dans ce cas et lesquelles;?
- Monsieur le Ministre dispose-t-il d’un arsenal législatif ou compte-t-il prendre des mesures pour éviter pareille situation, qui est un véritable déni de démocratie;?
- une réponse serait l’envoi d’un Commissaire spécial pour analyser pourquoi ces communes sont dans une situation pareille et faire le budget. Pourquoi Monsieur le Ministre ne le fait-il pas ?

Réponse du Ministre Philippe Courard,
Un rapide état des lieux au 31 août 2007 permet de souligner que toutes les premières versions des budgets 2007 ont été votées.
Sept d’entre eux n’ont pas été approuvés par la tutelle et les communes concernées devaient présenter une nouvelle version.
A l’heure actuelle, deux budgets ne sont toujours pas votés.
C’est donc moins de 1% des communes en situation particulière qui sont concernées.
De manière plus générale, on peut observer en effet que peu de communes respectent la date légale de vote (+/- 50 % des budgets sont votés en règle générale en décembre et sauf cas particulier, +/- 100 % en avril), le calendrier est difficile à tenir, si on veut présenter un document budgétaire complet et réaliste.

Cette année, le retard est plus important encore, ce qui s’explique principalement par l’organisation des élections communales, au mois d’octobre 2006, et la mise en place des collèges en décembre (15 % en décembre, 60 % en février, 94% en avril, 100 % en août)

L’adoption des budgets en temps voulu permet à la Commune de disposer des crédits indispensables à son fonctionnement dès le début de l’exercice.
Lorsque à la suite de circonstances particulières, comme c’est le cas cette année, le budget n’a pas été adopté par le Conseil au 1er janvier, force est de recourir à des crédits provisoires.

La technique des douzièmes provisoires telle que prévue par l’article 14 du Règlement général de la comptabilité communale permet à la commune de vivre et de travailler, même en l’absence d’un budget voté pour le nouvel exercice.
C’est pourquoi la tutelle peut faire preuve de tolérance quant à cette date de vote.

Il n’existe pas d’« arsenal législatif », pour reprendre les mots de l’honorable Membre, pour faire pression sur les communes qui présentent leur budget en retard (ce qui ne concerne, ne l’oublions pas, qu’une minorité de communes).
L’envoi d’un Commissaire spécial n’apparaît pas non plus comme une solution adéquate.
En effet, je rappelle que le budget est un acte juridique et politique par lequel le conseil communal met à la disposition du collège les moyens de mener la vie de la commune, en l’autorisant à dépenser à concurrence d’un certain montant réparti entre les différentes missions communales et en lui permettant de disposer de moyens financiers destinés à couvrir ces dépenses.
La commune qui ne présente pas son budget dans les délais se pénalise donc elle-même, puisqu’elle ne se donne pas les moyens de fonctionner.

Quant à l’envoi d’un Commissaire spécial, c’est une procédure lourde qui n’est utilisée que très rarement et dans le cas où il y aurait une nette intention de la commune de ne pas faire avancer les choses ou de respecter les règles.