Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Economie et de l’Emploi, concernant :
"Le nouveau Code de la démocratie locale et la pension des mandataires."
En date du 26 juillet 2006, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la problématique du premier mois de pension des bourgmestres et échevins sortants.

Les bourgmestres et échevins qui ne se représentent plus ou qui ne seront pas reconduits dans leur fonction et qui arrivent à l'âge de la retraite voient se poser un problème au niveau de leur pension.

La législation en matière de pension ne permettant pas aux mandataires concernés de faire valoir leurs droits à la pension pour le mois de décembre.

Une solution a-t-elle été dégagée avec les autorités fédérales ou, le cas échéant, Monsieur le Ministre va-t-il prévoir une indemnité compensatoire ?

Réponse du Ministre Jean-Claude Marcourt,
La question de l’Honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
A titre préliminaire, il y a lieu de remarquer que seuls sont concernés les mandataires qui ont renoncé à leur pension pour bénéficier du traitement plein attaché à leurs fonctions.
Les mandataires ayant choisi une réduction de leur traitement pour conserver leur droit à leur pension comme le prévoit expressément le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ne rencontrent pas ce problème.
Je rappelle à cet égard que le législateur a expressément mis en place un mécanisme compensatoire de la perte de revenus liée à l’exercice d’un mandat politique pour mettre fin à ces pénalités financières.

J’ai effectivement sollicité le Ministre fédéral en charge des pensions, lequel m’a fait savoir qu’il n’entrait pas dans ses intentions de modifier les dispositions légales et réglementaires qui auraient pu apporter une solution définitive à ces situations.
La seule alternative proposée en fin d’année 2006 par l’administration des pensions fut de rappeler que les bourgmestres et échevins qui bénéficieraient d’une pension en leur qualité de mandataire dès le 1er décembre 2006 pourraient également percevoir la pension initialement suspendue.

Il fallait toutefois pour ce faire, démissionner avant le 30 novembre 2006.

Vous évoquez l’hypothèse d’une indemnité compensatoire.

Interrogée à ce sujet, mon Administration estime cette solution difficilement envisageable au regard du principe d’égalité.

Par ailleurs, pareille situation n’est pas limitée au seul mois de décembre 2006 et n’est pas neuve dès lors qu’elle peut se présenter à tout moment à l’occasion d’une fin de mandat en cours de législature.