Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à Marie-Dominique Simonet, Ministre de la recherche, concernant:
« Le nouvel instrument financier lancé par la Commission européenne pour financer la recherche et l’innovation » 

Madame la Ministre,
La Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) viennent de créer un nouvel instrument pour financer la recherche et l’innovation. L’objectif de l’Union européenne est de soutenir et de stimuler les investissements du secteur privé en R&D.

L’UE annonce que ce mécanisme de financement est l’une des idées les plus prometteuses développées dans le cadre du 7ème programme cadre de recherche. Deux milliards € seront ainsi débloqués par la Commission européenne et la BEI pour lancer ce fond. Cette base permettra d’appuyer des prêts et des garanties de la BEI qui devraient atteindre plusieurs milliards € à terme.

Ce mécanisme de financement s’adresse tant aux organismes publics que privés et cible plus particulièrement les grandes entreprises qui ont une forte intensité de recherche, les PME ou les laboratoires de recherche…

Avec à peine 2% du PIB wallon consacré aux dépenses en R&D, la Wallonie est encore bien loin de l’objectif de Barcelone qui consiste à porter les dépenses de R&D à 3% du PIB. Il ne faudrait donc pas que la Région wallonne et les PME wallonnes passent à coté de cette opportunité faute de s’y être préparée.

- Avez-vous eu connaissance de ce nouveau mécanisme ?
- Des contacts ont-ils déjà été pris avec les autorités européennes pour promouvoir ce dispositif en Région wallonne ?
- Des actions particulières destinées à promouvoir ce dispositif seront-elles développées en Wallonie ?
- Quel organisme sera chargé de la promotion de ce nouveau mécanisme auprès des PME wallonnes, spin-off,… ?

Je vous remercie de vos réponses

Réponse de la Ministre Marie-Dominique Simonet,
Je remercie l'honorable Membre de sa question qui a retenu toute mon attention. En effet, la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement ont signé le 5 juin un accord de coopération qui crée un nouveau mécanisme de financement du partage des risques (MFPR) pour soutenir la recherche et l'innovation en Europe.

Le MFPR est un dispositif de prêt innovant conçu par la Commission européenne et la BEI dont l'objectif est de créer une capacité de financement supplémentaire de plusieurs milliards d'euros pour des projets de recherche, de développement technologique et de démonstration ainsi que pour des investissements dans l'innovation.

La mise à disposition de nouvelles sources de financement pour appuyer les investissements principalement du secteur privé dans le domaine de RDI est l'un des éléments clés du nouveau cycle de Lisbonne. Le MFPR est spécialement conçu pour répondre à ce besoin en permettant à des prometteurs ou à des projets qui présentent un profil de risque sensiblement plus élevé d'obtenir des financements à des conditions acceptables.

Grâce au MFPR, la BEI sera en mesure de financer davantage de projets de R&D et d'innovation et , ainsi, d'accorder des prêts ou des garanties présentant un degré de risque plus élevé que ceux aisément financés sur le marché européen.

Je souhaite attirer l'attention sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une subvention mais bien d'un prêt pour soutenir des activités de recherche.

Le MFPR est destiné aux organismes et sociétés privés et publics intervenant dans le domaine de la recherche et de l'innovation, quels que soient leur taille et leur actionnariat, et plus particulièrement aux entreprises de taille moyenne à forte intensité de recherche, aux PME, aux laboratoires de recherches et autres grands réseaux spécialisés dans la recherche, tels que les « initiatives technologiques conjointes ». Les pôles de compétitivité pourraient également y émarger.

Le MFPR n'est pas seulement destiné aux entités juridiques participant à des projets du 7ème programme cadre ou du programme EUREK, mais à toute entité juridique ou initiative menant des activités de RDI qui contribuent à la réalisation des objectifs du 7ème PC.

Comme l'ont demandé le Conseil et le Parlement européen, la BEI proposera des lignes de crédit avec partage de risque à son réseau de banques partenaires dans tous les Etats membres et pays associés pour le financement de projets et de promoteurs de plus petite taille. Ces lignes de crédit accroîtront la capacité des banques à financer des projets de RDI admissibles.

A ce stade j'ai pris différents contacts, entre autres avec l'unité « Mécanisme de financement avec partage des risques » de la Commission dont relève le mécanisme précité afin d'obtenir tous les détails au sujet de cette initiative.

Nous examinons actuellement comment utiliser au mieux ce nouvel instrument dans l'intérêt des différents acteurs de la recherche susceptibles d?y émarger.