Question orale de Philippe Fontaine, Député wallon à André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial concernant :
« certaines dispositions de l’Arrêté du Gouverneur de la Province de Hainaut réglementant l’affichage électoral »

Monsieur le Ministre,
Le Gouverneur de la Province de Hainaut a pris un arrêté de police dans le cadre des élections législatives du 10 juin prochain.

Une série d’interdictions y sont donc précisées et des règles de déroulement ou d’organisation sont données pour certains aspects de la campagne.

Un point de l’article premier a retenu mon attention et me pose question : il est précisé les heures pendant lesquelles il est interdit d’afficher et partant, l’article cite les endroits où l’on peut afficher : les endroits destinés à l’affichage par les autorités communales et ceux pour lesquels une autorisation préalable et écrite a été donnée par le propriétaire ou par l’usager, pour autant que le propriétaire ait également donné au préalable son autorisation écrite.

Je vous rassure, je ne vous prend pas pour le Ministre de l’Intérieur, j’en viens au fait dans mes questions.

Mes questions sont les suivantes, Monsieur le Ministre :

Les sociétés de Logements sociaux sont donc les propriétaires de tous les occupants de leurs logements.
- sont-elles aussi tenues de fournir cette autorisation à leurs locataires ?
- Sera-t-elle envoyée automatiquement aux locataires afin de leur laisser le libre choix d’exprimer leur opinion politique quelle que soit cette opinion ? ou sur demande uniquement ?

- Ne doit-on pas craindre la frilosité des locataires dans ce cas qui se verraient contraints de « s’afficher »  auprès de leur SLSP ?
- Et donc ne doit-on pas craindre de restreindre leur liberté d’opinion ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre André Antoine,
En réponse à la question de l'honorable Membre, je me permets de renvoyer aux réponses données aux questions écrites du Député Christian Brotcorne du 24 avril 2006 par lesquelles je précisais, d'une part, que la question de l'affichage électoral était une compétence qui relevait du Ministre des Affaires intérieures et, d'autre part, que la Société wallonne du logement s'est toujours opposée à ce que les communes ou les locaux des sociétés de logement de service public servent à l'affichage électoral (respect de la neutralité du service public).
Les locataires, quant à eux, font usage des parties privatives de leur logement, comme ils l'entendent.