Question ecrite de Philippe FONTAINE, Député wallon, à l’attention du Ministre de l’aménagement du territoire, André ANTOINE concernant:
"Les suites de l’affaire Sagawé"

Monsieur le Ministre,
Nous avons déjà eu l’occasion de discuter à plusieurs reprises du fond du dossier problématique de l’affaire des époux Sagawé.
Lors de la dernière audience de la Justice de paix de Thuin sur le sujet, le dossier a pris une nouvelle tournure.
Nous ne commenterons pas la décision d’un juge et nous ne vous questionnerons pas sur celle-ci.
Néanmoins, lors de nos dernières interpellations, vous aviez juré que vous iriez en appel de la décision du juge de paix si la situation actuelle perdurait.
Ma question est donc la suivante :
- Que va faire la Région wallonne ?
- Allez-vous aller en appel de la décision ?
- Si oui, dans quels délais et pour quels motifs ?
Les derniers délais accordés par le Juge aux époux Sagawé tournent jusqu’au 30 juin 2008.
- Quelle est l’attitude de votre département en vue de respecter effectivement ce jugement dans les délais restants ?

- Enfin, quant à la gestion des autres infractions urbanistiques en Région wallonne, avez-vous donné de nouvelles directives à votre administration suite à ce jugement ?
- Qu’en est-il exactement de la nouvelle cellule «  infraction urbanistique » mise ne place au sein de la DGATLP suite à l’adoption du budget 2007 ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Réponse du Ministre André Antoine,
Je ne peux que me réjouir de la décision rendue par le Juge de Paix de Thuin, le 23 avril 2007, dans le cadre de l'affaire évoquée par l'honorable Membre.
En effet, le Juge fustige, à juste titre, la succession de circonstances et événements contradictoires, « tel un yoyo », dans le chef de la Région wallonne. Toutefois, saisi sur une demande d'expulsion des époux Sagawé, le Juge constate que, malgré la souplesse à accorder aux condamnés en raison du temps écoulé depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Mons, il ne peut « tomber lui-même dans le refus d'assurer l'exécution d'un jugement ».

C'est pourquoi, dans la recherche d'un équilibre entre les différents intérêts des parties, le Juge de Paix accorde un délai de 14 mois aux époux Sagawé pour quitter leur habitation et ainsi trouver un nouveau logement.

Face à une décision de Justice aussi raisonnable, la Région n'aurait - me semble-t-il - pas grand intérêt à interjeter appel. Il n'y a donc pas lieu de faire appel (délai d'appel: 30 jours).

Si, à l'issue du délai accordé par le Juge de Paix, les époux Sagawé n'ont pas obtempéré, la Région wallonne se substituera à ceux-ci et exécutera la décision.

En ce qui concerne les autres dossiers d'infractions urbanistiques, l'instruction est inchangée depuis le 24 mai 2006 : l'administration doit exécuter de manière forcée toutes les décisions judiciaires coulées en force de jugée qui n'ont pas fait l'objet d'une exécution volontaire.

A cet effet, une Cellule spécifique a été créée le 12 octobre 2006 au sein de la DGATLP. Cette Cellule officieuse est devenue officielle depuis la décision du Gouvernement du 14 décembre 2006 décidant la mise à disposition de 9 agents maximum. Un appel interne à candidatures a été lancé.

Depuis le 23 octobre 2006, 140 jugements ont été communiqués par les fonctionnaires délégués. Sur ces 140 décisions, 89 ont fait l'objet d'une mise en état et d'investigations par la Cellule, en vue d'une exécution forcée.

Considérant les 89 dossiers à l'instruction et les 67 visites de contrôle, la Cellule peut, depuis sa création, faire état de ce qui suit:

- dans l'affaire d'une terrasse aménagée sur le domaine public à Nivelles, la démolition ou l'enlèvement forcé fait l'objet de consultations d'entreprises;
- dans quatre affaires, il est prévu, à bref délai, la rédaction de cahiers spéciaux des charges à défaut d'exécution volontaire (déchets à l'arrière d'une maison; bâtiment existant agrandi et transformé en chalet; caravane à l'abandon; dépôts de déchets) ;
- dans trois affaires, les condamnés se sont engagés à exécuter volontairement la décision de Justice (car-port sur conduite de gaz désaffectée; construction d'un chalet; affaire Closset) ;
- le droit au logement ou le plan «Habitat Permanent» imposent de considérer cinq affaires comme difficilement exécutables en l'état, car ces dossiers sont suivis par la Direction interdépartementale de l'Intégration sociale;
- dix-neuf dossiers de dépôts de déchets, de mitrailles, et autres modifications du relief du sol, ainsi que sept dossiers de «reboisement» sont l'objet de contacts avec les services de la DGRNE ;
- vingt dossiers sont clôturés, car ils ont fait l'objet d'une exécution volontaire ou d'un constat d'impossibilité d'exécution forcée pour des motifs juridiques (par exemple, la Région n'a pas obtenu de la juridiction le droit d'exécuter la décision) ou des motifs d'ordre matériel (l'exécution de la décision relève de l'impossibilité).

Compte tenu de la mise en place récente de la Cellule au sein de la DGATLP, je constate que le travail avance bien. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à toutes les personnes qui, au quotidien, sont en charge de ces dossiers au sein de l'administration.