Question écrite du Député Philippe FONTAINE à Monsieur André ANTOINE, Ministre du logement, des Transports et du Développement territorial concernant:
« Le délai moyen de réception des aides, primes… au logement et à l’énergie ».

Monsieur le Ministre,
Un certain nombre de primes, aides… sont octroyées par la Région aux particuliers pour les inciter à accomplir un certain nombre de travaux ou à adopter un comportement souhaité par le législateur régional.

- Pourriez-vous me détailler de manière précise, respectivement pour chaque aides, primes, subventions… en matière de logement et d’énergie les délais moyens d’attente entre le moment ou le dossier est transmis et complet à l’administration et le moment ou le montant prévu abouti sur le compte bancaire du demandeur ?

- Pourriez-vous en outre me préciser ces chiffres depuis 2000, respectivement pour chaque année ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre André Antoine,
1) En ce gui concerne les aides au logement qui sont payées au demandeur (certaines aides comme la prime à l'achat ou le Prêt jeunes sont en effet versées à un organisme extérieur intervenant dans la procédure), il faut d'abord rappeler que leur délai de liquidation résulte de l'addition du temps de leur traitement au sein de la Division du Logement et de la Division du Budget.

A l'heure actuelle, le délai de traitement des dossiers par la Division du Logement est de l'ordre d'un mois pour le traitement proprement dit.
auquel il faut ajouter plus ou moins trois semaines pour la préparation des documents comptables et l'encodage du dossier dans le logiciel de gestion budgétaire GCOM (encodage effectué par la Division du Logement depuis la mi-2004).
Trois semaines supplémentaires environ sont alors nécessaires à la Division du Budget pour finaliser le paiement.
Par conséquent. l'ensemble de la procédure s'étend approximativement sur 2 mois et demi.

Tout ce qui précède ne vaut évidemment que pour les aides versées sur le compte bancaire du demandeur.
En effet, si celui-ci a signé un ordre de cession de sa prime ou de son allocation en faveur d'un tiers, le dossier doit transiter, après la Division du Budget, par la Division de la Trésorerie, où il est payé sous la responsabilité du Comptable du Contentieux.

A ce stade, les délais de paiement sont plus importants.

Enfin, il m'est impossible de donner à l'honorable Membre des statistiques de délai depuis 2000, puisque le délai cumulé des différentes phases de traitement et de paiement des dossiers n'est pas enregistré.
La seule chose que je peux dire à ce sujet est que ce délai a fortement diminué au cours de l'année 2004 suite à la prise en charge par la Division du Logement de l'encodage des dossiers dans le GCOM.
Cette impossibilité de fournir des statistiques détaillées dans le temps a toutefois conduit l'administration à se doter d'une nouvelle application informatique (Business Object) qui permettra à l'avenir de fournir des délais précis tels que souhaités par l'honorable membre.
Dans un premier temps. l'implémentation de cet outil se fera au sein du service ADEL.
Les premières statistiques sont attendues dans le courant du second semestre de l'année 2007.

2) En ce gui concerne les délais pour les primes en matière d'énergie, il faut préciser que le dispositif des primes en matière d'énergie à destination des particuliers n'existait pas en 2000 mais a débuté en 2004.
L'administration ne dispose donc pas de statistiques antérieures. Il faut préciser d'emblée que l'administration n'est pas en mesure avec le système informatique actuel de déterminer des délais moyens entre le moment où le dossier est transmis complet et le moment où le montant prévu aboutit sur le compte bancaire du demandeur.
De fait, les différentes demandes d'informations complémentaires sont comprises dans les délais ci-dessous.
Le système informatique fait l'objet actuellement d'adaptations pour affiner le suivi statistique du traitement des primes.


Primes énergie pour les particuliers

- 2004 (lancement du dispositif) : 8 mois
- 2005 : 14 mois
- 2006: 11 mois (le nombre de dossiers traités est passé de 7.800 dossiers en 2004 à plus de 30.000 en 2006)
- 2007 : entre 3 et 4 mois (effet des mesures d'organisation et législatives instaurées.)

Primes Soltherm: Le délai moyen est approximativement de 4 mois.