Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à Benoît Lutgen, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, concernant :
« Les indemnisations des dégâts causés par les castors en Région wallonne »

Monsieur le Ministre,
Vous connaissez mon intérêt pour les espèces animales protégées en Région wallonne. Outre un intérêt strict à ces animaux peu courants ou réintroduits chez nous après parfois des siècles d’absence, certains d’entre eux, bien que parfaitement réadaptés, peuvent causer des dommages plus ou moins importants selon la taille de leur population, leur degré de prédation et la manière dont ils peuvent s’approprier l’espace en le modifiant de façon plus ou moins durable.

Je vous ai déjà posé plusieurs questions à propos de ces rongeurs castoridae que sont les castors communs de Wallonie. D’abord pour apprécier leur nombre et ensuite savoir comment évoluait cette population.

Vous me répondiez le 01 mars 2006 que le castor européen est une des espèces animales dont la position dans la nature rivalise avec l'activité humaine. Si, dans certains endroits, par exemple dans de grands espaces naturels, il est admis que le castor apporte des avantages pour le milieu via la restauration de zones humides, il faut reconnaître aussi que des problèmes de cohabitation existent avec l'homme en de nombreux endroits. Vous me précisiez qu’ils étaient de trois ordres : abattages d’arbres, dégradation des berges d’étangs et construction de barrages. Ces dégâts peuvent parfois conduire exploitants et particuliers à se faire indemniser.

Vous me déclariez à ce propos que le décret relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées (arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998) réserve l'indemnisation aux exploitants forestiers ou agricoles à titre principal mais que vous comptiez proposer une révision de ce décret afin d'élargir les conditions d'octroi de l'indemnité et de prévoir des moyens financiers pour la mise en place de mesures de prévention.

Mes questions seront les suivantes Monsieur le Ministre :

Pouvez-vous me dire où vous en êtes dans la révision du système d’indemnisation pour les dégâts causés par les castors toujours régit, si je ne m’abuse, par l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées du 08 octobre 1998 , révision qui visait l’élargissement des bénéficiaires d’une indemnisation ?

Pouvez-vous me communiquer le nombres de demandes d’indemnisations rentrées auprès des services compétents depuis ces deux dernières années et les montants indemnisés par dossier ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Benoît Lutgen,
En ce qui concerne la révision du système d'indemnisation, j'ai mis en place un groupe de travail chargé de proposer de nouvelles orientations tant au niveau du décret que de l'arrêté relatifs à l'indemnisation de dommages causés par certaines espèces animales protégées.

Les questions abordées sont variées, complexes et soulèvent des problèmes techniques tels que l'identification de moyens de prévention efficaces et non préjudiciables à la faune protégée, l'évaluation correcte des dommages subis, ?
Les grandes orientations ont été définies; des techniciens et juristes travaillent actuellement à la mise en forme d'un projet de texte. J'espère soumettre une proposition à la consultation officielle.

Cinq cas de plainte pour des dommages de castor ont toutefois été enregistrés au cours des deux dernières années.

En ce qui concerne les indemnisations, étant donné les critères très précis d'octroi d'indemnisation, aucune demande valide n'a été introduite. Dès lors, aucune indemnisation n'a pu être octroyée au cours des deux dernières années.