Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, à Benoît Lutgen, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, concernant :
« Les indemnisations des dégâts causés par les cormorans en Région wallonne »

Monsieur le Ministre,
Vous connaissez mon intérêt pour les espèces animales protégées en Région wallonne. Outre un intérêt strict à ces animaux peu courants ou réintroduits chez nous après parfois des siècles d’absence, certains d’entre eux, bien que parfaitement réadaptés, peuvent causer des dommages plus ou moins importants selon la taille de leur population, leur degré de prédation et les opportunités qui s’offrent involontairement à eux.

Je vous ai déjà posé plusieurs questions à propos de ces palmipèdes que sont les cormorans. D’abord pour apprécier leur nombre et ensuite savoir comment évoluait cette population.

Vous me répondiez le 02 février 2005 que la population de cormorans avait explosé ces dernières années avec une augmentation logique du nombre de prédations sur les populations poissonneuses des étangs sauvages mais aussi et surtout sur les superficies de pisciculture largement mieux fournies en nourriture.

Vous me déclariez à ce propos avoir pris acte du fait que la philosophie du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature en cette matière était qu’il fallait d’abord revoir le système d’indemnisation.

Nous avions également abordé ensemble les solutions à envisager pour réduire ou à tout le moins stabiliser la population de cormorans. Vous me répondiez que vous aviez autorisé votre administration à délivrer sous certaines conditions des permis de tir aux oiseaux piscivores aux exploitants qui en feraient la demande en même temps que vous chargiez votre administration de rechercher de solutions de prévention efficaces contre les dégâts des cormorans. Vous me précisiez à ma demande le 28 mars 2006 qu’un certain nombre de permis de tir avaient été délivrés et que vous observiez une diminution de la présence des oiseaux.

Mes questions seront les suivantes Monsieur le Ministre :

Pouvez-vous me dire où vous en êtes dans la révision du système d’indemnisation pour les dégâts causés par les cormorans toujours régit, si je ne m’abuse, par l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées du 08 octobre 1998 ?

Pouvez-vous me dire si les autorisations de tir délivrées par votre administration ont permis de faire diminuer les prédations sur les piscicultures et notamment les demandes d’indemnisations provenant des exploitants ?

Pouvez-vous me communiquer le nombres de demandes d’indemnisations rentrées auprès des services compétents depuis ces deux dernières années et les montants indemnisés par dossier ?

Pouvez-vous me dire où en est votre administration dans la recherche de solutions de prévention efficaces ?

Merci des réponses que vous voudrez bien me donner.

Réponse du Ministre Benoît Lutgen,
En ce qui concerne la révision du système d'indemnisation, j'ai mis en place un groupe de travail chargé de proposer de nouvelles orientations, tant au niveau du décret que de l'arrêté relatifs à l'indemnisation de dommages causés par certaines espèces animales protégées.v
Les questions abordées sont variées, complexes et soulèvent des problèmes techniques tels que l'identification de moyens de prévention efficaces et non préjudiciables à la faune protégée, l'évaluation correcte des dommages subis, ...

Les grandes orientations sont désormais définies ; des techniciens et juristes travaillent actuellement à la mise en forme d'un projet de texte.
J'espère pouvoir soumettre une proposition à consultation officielle d'ici la fin de cette année.

En ce qui concerne les autorisations de tir, nous avons besoin de recul pour évaluer leur efficacité.
Ainsi, pour trente-six autorisations accordées depuis fin 2004, seules douze autorisations concernant quatre demandeurs différents ont fait l'objet d'un renouvellement.
Il semble en tous cas que les oiseaux tirés soient assez vite remplacés, en particulier les hérons, ce qui correspond bien à la dynamique de population de ces espèces.
Selon les dires des pisciculteurs, ces autorisations de tirs permettent de diminuer les dommages subis sans les supprimer complètement, ce qui implique qu'elles sont complémentaires à la mise en place de moyens de prévention et à des indemnisations.

Pour 2005 et 2006, quatre indemnisations ont été octroyées pour des dommages conjoints de cormorans et de hérons ; elles portent sur des montants respectifs de 561, 744, 52 et 12.395 euros, soit un montant total de 13.751 euros.

Un montant de 6.065 euros a en outre été octroyé pour la mise en place de moyens de prévention. D'autres demandes sont actuellement en cours d'examen au sein de mes services.

En ce qui concerne la recherche de moyens de prévention, la Région wallonne a financé, voici deux ans, l'ASBL GIPPA pour la réalisation d'une étude portant notamment sur l'identification de moyens de prévention pour les piscicultures. Cette étude a permis d'effectuer le recensement de moyens de prévention existant en Belgique et dans les pays voisins et d'identifier les situations dans lesquelles ils sont les plus adaptés. Les conclusions montrent néanmoins qu'aucun moyen de prévention n'est efficace à 100 %. De plus, les moyens proposés présentent généralement des risques colatéraux pour la faune sauvage. Les résultats de cette étude seront publiés dans les prochains mois afin de servir de guide aux agents de la DNF et aux experts chargés de proposer des moyens de prévention.