Question écrite de Philippe Fontaine, député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon, à José Daras, Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, concernant :
« L'intervention financière de la Région dans le transport des personnes à mobilité réduite »

Conscient de la difficulté financière dans laquelle se trouvent certaines asbl actives dans le transport des personnes à mobilité réduite, je pense tout particulièrement à certaines asbl membres de l'ASBL ASTA, soit de l'Association des services de transport adapté, j'aimerais interroger Monsieur le Ministre sur l'évolution de la participation financière de la Région en matière de transport de personnes à mobilité réduite.
Mes questions sont les suivantes:
- quels ont été les budgets annuels consacrés par la Région wallonne aux transports publics de personnes à mobilité réduite depuis le début de la présente législature;
- comment ces budgets annuels sont-ils ventilés entre les différentes zones TEC de Wallonie;
- enfin, comment ces budgets annuels de chaque zone TEC ont-il été répartis in fin entre le financement du bus 105 à proprement parler et le remboursement aux asbl (dont question dans mon introduction) des quotas kilométriques accomplis par elles ?

Réponse du Ministre
En Région wallonne, depuis le début de la présente législature, le transport de personnes à mobilité réduite est assuré soit directement par les services du TEC (TEC 105), soit par voie de sous-traitance avec des asbl membres de l'ASTA.
Le coût de ces services est financé directement parla Région.
Le budget affecté au TEC 105 (1.044,20 milliers d'euros en 2000) est indexé selon les normes prévues parle contrat de gestion.
II s'élève actuellement à 1.122,28 milliers d'euros, soit une majoration de 7,5 % en quatre ans.
En ce qui concerne les asbl membres de l'ASTA, le coût des services prestés est pris en charge par les TEC sur la base de conventions signées avec chacune d'elles.
Ces conventions précisent le quota kilométrique mensuel ainsi que le prix payé au kilomètre.
Ce coût kilométrique est établi sur la base du prix de revient standard des services publics d'autobus.
Afin de permettre aux TEC d'assumer ces coûts, la Région verse à ceux-ci une subvention annuelle.
Celle-ci est mise en liquidation sur la base des factures introduites parles différentes asbl.
Toutes choses restant égales par ailleurs, le budget alloué aux TEC dans le cadre de ces conventions évolue en fonction de l'index.
Cependant, soucieuse d'étendre au maximum le service offert, la Région a autorisé les TEC à renégocier en fonction des besoins les termes des conventions établies avec les asbl membres de l'ASTA, soit en majorant là quota kilométriqué subventionné, soit en intégrant de nouvelles asbl.
Compte tenu de ces éléments, le budget global accordé aux TEC pour l'ASTA a évolué de 37,4 en quatre ans.
Le tableau ci-joint
précise, année par année et TEC par TEC, les budgets affectés au service de personnes à mobilité réduite.
Il convient en outre de signaler que depuis l'exercice 2001, le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports
- assure le financement du dispatching de la Croix-Rouge qui était auparavant financé pour moitié par l'AWIPH, et pour l'autre moitié par le département de l'Action sociale ;
- a repris dans son budget le financement de l'intervention de l'AWIPH dans le coût des déplacements à finalité scolaire ou professionnelle.
Ce montant initialement fixé à 100 francs belges par voyage concerné a été plafonné à 5.500.000 francs belges en 1999 et réparti entre les cinq TEC.
Enfin, soucieuse d'étendre encore le service offert, la Région prévoit en outre chaque année un budget complémentaire, et ce, afin d'assurer le financement de toute action nouvelle (collaboration avec de nouvelles asbl, avec des taxis, ... ).
En 2003, ce budget complémentaire s'élevait à 380.000 euros (article 01.02.01 de la D.054 du budget de la Région wallonne).