Question écrite de Philippe Fontaine, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Thierry Detienne, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant :
« Les résidents étrangers dans les maisons de repos de la Région du Centre »

Un certain nombre de résidents étrangers séjournent actuellement dans les maisons de repos frontalières.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser le nombre et la répartition de ceux-ci dans les arrondissements de Soignies, Charleroi, Mons et Thuin, ainsi que le pourcentage qu'ils représentent par rapport aux résidents nationaux ?
Quelle est la répartition par secteur (associatif, public et privé) dans ces mêmes arrondissements ?
Quel impact leur présence occasionne-t-elle en termes de places disponibles pour les nationaux dans ces arrondissements ?
En est-il tenu compte lors de la répartition des lits MRS ?
Que coûtent ces résidents étrangers à la Région wallonne ?

Réponse du Ministre
En l'an 2000, mon Administration a procédé à une enquête en vue de déterminer la proportion de résidents étrangers accueillis dans les maisons de repos frontalières.
Il ressort de celle-ci (résultats arrêtés au 12 septembre 2000) :
- 429 maisons de repos sur 823 ont répondu à l'enquête ;
- une liste de 51 communes frontalières (annexe I) a été établie dans laquelle ont également été incorporées trois communes non frontalières dont au moins une maison de repos ayant répondu à l'enquête groupe plus de 25% de résidents étrangers parmi sa clientèle ;
- ces 51 communes ont vu s'établir sur leur territoire, 152 maisons de repos (abritant une moyenne de plus ou moins 60 résidents) ;
- 92 maisons de repos frontalières (soit 60,5%) ont répondu à l'enquête : elles hébergent 1.236 résidents étrangers ; - par extrapolation, les 152 maisons de repos hébergeraient 1.236 X 100 /60,5 = 2.043 résidents étrangers. On pourrait donc considérer qu'environ 2.000 résidents étrangers seraient hébergés dans les maisons de repos frontalières (ce qui représente 5% de la capacité maximale des maisons de repos wallonnes).
Il convient toutefois de relever le caractère approximatif de cette estimation.
Les arrondissements de Soignies, Charleroi, Mons et Thuin hébergeraient respectivement environ 2%, 4%, 9%, et 3,3% de l'ensemble des résidents étrangers séjournant dans des maisons de repos wallonnes
La répartition des résidents étrangers par secteur se fait de la manière suivante :
- Soignies: secteur privé commercial : 84%, secteur privé non-lucratif : 6%, secteur public : 10%;
- Charleroi: secteur privé commercial : 62%, secteur privé non-lucratif : 5%, secteur public : 33%;
- Mons: secteur privé commercial : 81%, secteur privé non-lucratif : 19%, secteur public : 0%;
- Thuin: secteur privé commercial : 54%, secteur privé non-lucratif : 38%, secteur public : 8%.
Les ressortissants étrangers bénéficiant des prestations de l'assurance soins de santé dans le cadre de conventions internationales ne sont pas considérés comme à charge de l'assurance soins de santé obligatoire pour les prestations assurées en maison de repos. Ils ne coûtent donc rien.
Il existe cependant un paradoxe : le moratoire qui, dans un but de contrôle budgétaire, limite le nombre de lits en Région wallonne tient compte des lits occupés par les non-bénéficiaires de l'assurance obligatoire
Concernant les maisons de repos et de soins, puisque l'INAMI ne participe pas au financement des résidents étrangers, ceux-ci ne sont pas pris en compte dans le questionnaire de l'INAMI sur base duquel l'Administration wallonne attribue les lits MRS (en fonction du nombre de cas B et C).
Les résidents étrangers ne sont donc pas comptabilisés dans le cadre du processus de requalifications de lits MRPA en lits MRS.
Il faudrait pouvoir déduire du moratoire les 2000 résidents étrangers accueillis dans les maisons de repos frontalières.
En effet, la non-prise en compte des frontaliers dans la programmation permettrait de libérer des lits pour les ressortissants belges.
Cependant l'encadrement des non-belges pourrait ne pas être assuré de façon optimale, les normes de personnel INAMI ne leur étant pas imposées. Le problème est donc complexe
Depuis 1999, mes collaborateurs ont mis à maintes reprises le problème des résidents frontaliers à l'ordre du jour des réunions du groupe de travail inter-cabinets « Politique à mener envers les personnes âgées » dans le cadre de la Conférence interministérielle de la santé publique.
Le Ministre Vandenbroucke n'a jamais pu traiter le dossier de manière satisfaisante.
La construction de l'Europe augmentera probablement la demande d'hébergement des résidents frontaliers dans les maisons de repos wallonnes.
Je m'engage à négocier à nouveau fermement avec le Gouvernement fédéral une réelle prise en compte de la situation particulière des zones limitrophes dans le programme d'implantation.
Communes frontalières
Communes             Arrondissement
1  Comines-werneton   MOUSCRON
2  Mouscron                MOUSCRON
3  Estaimpuis              TOURNAI
4  Tournai                   TOURNAI
5  Rumes                    TOURNAI
6  Brunehaut                TOURNAI
7  Antoin                     TOURNAI
8  Peruwelz                 TOURNAI
9  Celles                      TOURNAI
10  Bernissart              ATH
11  Ath                        ATH
12  Hensies                  MONS
13  Quievrain                MONS
14  Honnelles                MONS
15  Dour                       MONS
16  Frameries               MONS
17  Quévy                     MONS
18  Boussu                    MONS
19  Estinnes                  THUIN
20  Erquelinnes             THUIN
21  Beaumont               THUIN
22  Sivry -Rance           THUIN
23  Chimay                   THUIN
24  Momignies              THUIN
25  Couvin                     PHILIPPEVILLE
26  Viroinval                  PHILIPPEVILLE
27  Doische                    PHILIPPEVILLE
28  Hastière                   DINANT
29  Beaurain                  DINANT
30  Gedinne                   DINANT
31  Vresse-sur-Semois   DINANT
32  Bouillon                   NEUFCHATEAU
33  Florenville                VIRTON
34  Meix-Devant-Virton    VIRTON
35  Rouvroy                    VIRTON
36  Virton                       VIRTON
37  Musson                     VIRTON
38  Aubange                   ARLON
39  Messancy                  ARLON
40  Arlon                        ARLON
41  Attert                       ARLON
42  Martelange               ARLON
43  Fauvillers                  BASTOGNE
44  Bastogne                   BASTOGNE
45  Houffalize                  BASTOGNE
46  Gouvy                        BASTOGNE
47  Waimes                     VERVIERS
48  Plombière                  VERVIERS
49  Aubel                        VERVIERS
50  Dalhem                      LIEGE
51  Visé                          LIEGE