Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon, à Monsieur Michel Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, concernant:
« L'état des lieux du cadastre des logements abandonnés »

Le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne dispose en son article 6 que "Le Gouvernement désigne les autorités ou fonctionnaires chargés d'établir, dans les délais qu'il fixe, le recensement des logements visés à l'article 2 et de fixer, s'il échet, le montant de la rétribution pour la fourniture de ces informations.".
Cet article a été exécuté par l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 libellé comme suit
" Art. 3. - Les autorités ou fonctionnaires visés à l'article 6 du décret, chargés d'établir le recensement des logements abandonnés visés à l'article 2 du même décret sont
- soit les communes, par l'intermédiaire des agents habilités qu'elles désignent, dans l'hypothèse où elles en expriment la volonté auprès de l'administration;
-soit, à défaut, ou en cas de renonciation ou de carences, les agents de l'administration.".
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer l'état des lieux actualisé du recensement des logements abandonnés par commune ?
Un délai a-t-il été fixé par le Gouvernement pour l'établissement de ce recensement comme le prévoit le décret ?
Qu'en est-il ?
Existe-t-il des cas de carences ou de renonciation ayant nécessité l'envoi d'agents de l'administration?

Réponse provisoire
En réponse à l'honorable Membre, je l'informe que j'ai sollicité mon administration afin d'obtenir des informations précises à sa question.
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m'auront été communiqués.