Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon, à Monsieur Michel Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, concernant:
« Le fonctionnement des comités consultatifs des locataires et des propriétaires »

Le Code du logement dispose en son article 153:
" II est institué auprès du conseil d'administration de chaque société qui met des logements en location un comité consultatif des locataires et des propriétaires."
Monsieur le Ministre peut-il me dresser un état des lieux du fonctionnement de ces comités ?
Combien y en a-t-il ?
Auprès de quelles sociétés de logement (SLSP) ?
Leur fonctionnement est-il satisfaisant, enrichissant ?
A quand remontent des dernières élections ?
Comment se déroulent-elles ?
Comment ces comités ont-il été intégrés lors de la fusion des SLSP ?

Réponse du Ministre Daerden,
Depuis 1984, la réglementation régionale fixe la composition et le fonctionnement des comités consultatifs de locataires et de propriétaires (CCLP) au sein des sociétés de logement de service public.
Cette réglementation a été reprise dans le Code wallon du logement dans les articles 153 à 157 et a été complétée par un arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999.
Élections
Les comités sont élus pour une période de quatre ans par les habitants des sociétés de logement.
Les dernières élections remontent à juin 2000 et les prochaines auront lieu en juin 2004.
Un dispositif d'information des locataires sur le fonctionnement des CCLP sera établi dans les mois précédents ces nouvelles élections.
Les modalités d'élection sont précisées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999.
Missions
Les CCLP ont mission d'avis auprès des sociétés de logement au sein desquelles ils sont institués.
Ils possèdent, en outre, une compétence d'approbation des charges locatives fixées par ces mêmes sociétés de logement.
Ces comités sont également amenés à contribuer à l'amélioration de la qualité de vie dans les quartiers d'habitations sociales, au travers d'une participation dans divers dispositifs élaborés en partenariat avec les acteurs sociaux présents sur le terrain.
Fusions-restructurations
En 2002, le programme de fusions-restructurations des sociétés de logement a redessiné le paysage des CCLP; si certains d'entre eux ont disparu, après fusion, en se fondant dans une nouvelle structure formée avec les membres du comité de la société cessionnaire, de nouveaux CCLP ont vu le jour par transfert de patrimoine.
En effet, les membres d'un CCLP habitant dans des quartiers d'habitations sociales cédés à une société de logement ne possédant pas de comité ont pu en constituer un au sein de celle-ci.
Nombre de CCLP en Région wallonne au 17 septembre 2003
Au lendemain des élections 2000, 60 % des sociétés disposaient d'un CCLP.
Au terme des opérations de fusions-restructurations qui se sont effectuées en 2002, 75 % des sociétés sont pourvus d'une telle structure.
Actuellement ; leur nombre se monte à cinquante-neuf (cfr. tableau sur 3° colonne).
Fonctionnement des CCLP
Le bon fonctionnement d'un CCLP dépend principalement de
- la compréhension et l'intégration des membres du cadre dans lequel ils évoluent;
- la mise en place d'un fonctionnement interne efficace et sans lutte de pouvoir;
- l'existence d'une relation de confiance et de respect entre la société de logement et le comité.
Le type de fonctionnement des CCLP diffère parfois d'une société à l'autre.
On peut néanmoins estimer que celui-ci est en général plutôt bon, même s'il pourrait, dans certains cas, être optimalisé.
II est bien entendu que lorsqu'un CCLP fonctionne correctement et qu'il reçoit toute la crédibilité nécessaire de la part de sa société de logement, son existence constitue un plus tant dans la gestion du patrimoine locatif que pour les locataires, la société pouvant ainsi se reposer sur un organe supplémentaire de communication et d'intervention.
Cela, bien entendu, dans le cadre des missions qui sont dévolues au comité.
Néanmoins, des problèmes surviennent ponctuellement au sein de certains CCLP.
Ce sont en général des conflits de pouvoir ou d'intérêt qui viennent ainsi perturber le bon fonctionnement des comités.
Lorsque la Société wallonne du logement est appelée pour gérer ce type de situation, elle tâche de répondre de manière précise aux problèmes existants en faisant en sorte que
- chacun exprime son ressenti en tâchant de ne pas mettre en cause directement l'autre partie;
- les rôles de chacun soient clarifiés;
- des procédures d'élection, de convocation, de travail, de mode de transmission d'information entre membres ou avec la SLSP soient mises en place.
Lorsque des problèmes surviennent au niveau des relations entre SLSP et CCLP, l'objectif est, dans ce cas, de tenter de désamorcer des tensions entre deux parties qui ne se font généralement pas confiance.
Le travail de la Société wallonne du logement est d'amener
- chacun à exprimer son point de vue sans mettre en cause directement l'autre partie;
- un éclaircissement sur les missions des CCLP ainsi que sur les droits et devoirs de chacun;
- des procédures de travail définies relatives par exemple
. à l'approbation des charges;
. au mode d'établissement des ordres du jour des réunions entre CCLP et SLSP;
à la communication entre SLSP et CCLP;
. à la mise en place d'une instance de coordination entre le CCLP et le conseil d'administration de la SLSP;
. à la gestion des cas individuels;
. à l'information sur la programmation des travaux.
SLSP POSSEDANT UN CCLP
1. L'Habitation Moderne s.c.
2. Société Coopérative des Habitations Sociales du Roman Païs s.c.
3. Notre Maison s.c.
4. L'Habitat du Pays Vert s.c.
5. Le Bon Logis s.c.
6. Habitations Sociales de Binche et Environs s.c.
7. BH Logements
8. Haute Senne Logement, s.c.
9. L'Habitation Moderne s.c.
10. Le Foyer Moderne s.c.
11. Lysco s.c.
1 12. La Cité Farciennoise s.c.
13. Le Foyer Fontainois s.c .
14. Sorelobo s.c.
15. Le Foyer Louviérois s.c .
16. Le Foyer Levallois s.c.
17. La Carolorégienne, s.c.
18. "SISP du Val d'Heure" s.c.
19. Le Foyer Marcinellois s.c.
20. Le Logis Moderne s.c.
21. Socolo s.c.
22. Le Logis Montagnard, s.c.
23. « Versant Est », s.c.Versant Est" s.c. 1
24. Logements à Bon Marché, s.c.
25. Immobilière publique Peruwelz – Leuze – Frasnes, s.c.
26. Les Habitations à Bon Marché d'Aiseau-Presles s.a.
27. Le Foyer Saint-Ghislainois s.c.
28. Le Foyer de la Haute Sambre s.c.
29. Le Logis Tournaisien s.c.
30. A Chacun son Logis s.c.
31. Société du Logement du Plateau s.c.
32. Le Logis Social s.c.
33. Nosbau s.c.
34. Société de Logement de Grâce-Hollogne s.c.
35. La Maison des Hommes s.c.
36. Le Foyer de la Région de Fléron s.c.
37. Meuze Condroz Logement s.c.
38. L'Habitation Jemeppienneeme o ie s.c.
39. Société Régionale du Logement de Herstal s.c.
40. La Maison Liégeoise s.c.
41. Société de Requalification Atlas (Bressoux-Droixhe) s.c.
42. Le Foyer Malmédien s.c.
43. Le Home Ougréen s.c.
44. Le Confort Mosan s.c.
45. Ourthe Amblève Logement
46. Habitations Sociales de Saint-Nicolas et communes environnantes s.c.
47. La Maison Sérésienne s.c.
48. Logivesdre s.c.
49. La Régionale Visétoise d'Habitations s.c.
50. Les Habitations Sud - Luxembourg
51. Société d'Habitations Sociales de la Région de et à Bastogne s.c.
52. S.C.R.L. La Famennoise
53. Les Logis Andennais s.c.
54. Les Habitations de l'Eau Noire s.c.
55. La Dinantaise s.c.
56. Le Foyer Jambois et extensions s.c.
57. Le Foyer Namurois s.c.
58. La Joie du Foyer, s.c.
59. Le Foyer Taminois et ses extensions s.c.