Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Michel Daerden, Ministre du Logement concernant :
« L’état des lieux de la vente des logements sociaux. »

A plusieurs reprises, Monsieur le Ministre nous a confirmé, tant en séance plénière de notre Parlement qu’en Commission, combien il était favorable à ces opérations de vente de logements sociaux.
Ce processus permet d’accroître la nécessaire mixité dans les ensembles existants.
Elle offre l’opportunité aux sociétés d’améliorer leur situation financière et, ainsi, d’investir des moyens supplémentaires dans l’entretien, la sécurisation et la qualité de vie de leur parc de logements.
Mais également, et c’est le plus important, la vente des logements sociaux en priorité à leurs locataires occupants leur offrira la possibilité d’accéder à la propriété, grand rêve de toute famille, nous le savons.
Fin 2001-début 2002, Monsieur le Ministre avait envoyé une circulaire aux sociétés de logement de service public relative aux nouvelles règles de vente du parc locatif existant.
J’aimerais connaître l’état d’avancement de la vente des logements sociaux à la date d’aujourd’hui.
Monsieur le Ministre peut-il noter une évolution positive depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ?
Quels sont les chiffres pour ces cinq dernières années ?
Peut-il me donner une répartition de ces ventes par société de logement.

Réponse provisoire de Michel Daerden, Ministre du Logement,
(La réponse définitive du Ministre sera ajoutée dès que reçue de son cabinet)
En réponse à l’honorable Membre, je l’informe que j’ai sollicité mon administration afin d’obtenir des informations précises à ses questions.
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m’auront été communiqués.

Réponse du Ministre
Pour rappel, avant !e contrat de gestion 1998-2002, la vente d'un logement social n'était possible que si les travaux a exécuter étaient trop importants eu égard à la valeur intrinsèque du bâtiment ou si la société réalisait une plus-value significative par rapport à l'estimation du Receveur de l'Enregistrement.
Par un courrier en date du 5 novembre 2001 à la Société wallonne du logement, j'ai fait part de mon souhait d'assouplir la procédure de vente de biens immobiliers par les sociétés de logement de service public, et ce dans plusieurs desseins, le principal étant d'offrir la possibilité aux locataires occupants des logements sociaux d'accéder à la propriété de leur bien, et par là même de favoriser une certaine mixité sociale.
Il s'agit là d'un souhait que partage également le Gouvernement.
Ainsi, en sa séance du 3 juillet 2003, lors de l'adoption du programme exceptionnel visant à la sécurisation et à la salubrité du parc social locatif, celui-ci a souhaité que je lui présente un projet de circulaire qui prévoira un mécanisme incitatif pour mener une politique volontariste en matière de vente de logements.
Sur la base de ma demande du 5 novembre 2001, une circulaire de la S.W.L. du 27 mars 2002 a introduit la notion de plan triennal de vente.
Les sociétés de logement de service public étaient invitées à déterminer, au sein de leur patrimoine, les logements qui pouvaient faire l'objet d'une vente.
En vertu de cette circulaire, la proportion de logements vendus ne pouvait excéder 15 en 3 ans du nombre total des logements de la société de logement.
Celle-ci fixait également les règles d'attribution des logements et de calcul du prix de vente.
A ce jour, 14 sociétés de logement de service public ont communiqué un plan triennal de vente.
Depuis l'introduction de cette notion, soit de mars 2002 à ce jour, 101 ventes ont été réalisées.
Par ailleurs, une nette tendance à la reprise de l'activité "vente des logements initialement destinés à la location" se manifeste, puisqu'à la date du 24 juin 2003, 48 dossiers de vente avaient été traités à la Société wallonne du logement, ce qui peut laisser augurer un nombre de ventes dépassant la centaine en 2003.
Voir en annexe le tableau reprenant l'évolution en chiffres pour les dix dernières années.
La répartition des ventes par sociétés a été demandée à la S.W.L.
Dès que je serai en possession de cette ventilation, je ne manquerai pas de la transmettre à l'honorable Membre.