Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Michel Daerden, Ministre du Logement concernant :
« Les retards de paiement des loyers sociaux et les expulsions dans les logements sociaux. »

Le Code du logement a été adopté par notre assemblée il y a quelques semaines.
La restructuration du secteur a ainsi été concrétisée dans les textes.
Une simplification des aides en général et du crédit hypothécaire social est à noter.
Nous savons tous cependant que la situation du logement social reste précaire.
J’ai interrogé Monsieur le Ministre en novembre 2002 à propos du retard de paiement des loyers sociaux.
A cette époque, il m’avait confirmé une augmentation du nombre d’expulsions de locataires sociaux entre 1998 et 2000, passant de 315 à 389.
Monsieur le Ministre peut-il me préciser l’évolution de la tendance actuelle ?
S’est-elle inversée ?
Quels impacts ont les politiques menées par la SWL en collaboration avec les services de la Direction de l’aide sociale, de la santé, ou d’autres actions à caractère social, sur ces chiffres ?
Peut-il me détailler concrètement ces collaborations ?
Entre quels services ont-elles lieu ?
Monsieur le Ministre notait également une augmentation du nombre de retards de paiement des locataires sociaux depuis 1994, passant de 17.000 environ à 24.400 en 2000.
Le montant des arriérés de loyers atteignait le chiffre astronomique de 390 millions de francs belges, soit près de 10 millions d’euros.
Peut-il me préciser la tendance actuelle ?
Quelles sont les actions menées en vue de résorber ce montant ?
D’après mes informations, un vade-mecum juridique et pratique relatif aux arriérés de loyers et au surendettement a été établi par l’Observatoire du crédit et de l’endettement en collaboration avec la SWL.
Monsieur le Ministre peut-il m’en donner une copie ?

Réponse provisoire de Michel Daerden, Ministre du Logement,
(La réponse définitive du Ministre sera ajoutée dès que reçue de son cabinet)
En réponse à l’honorable Membre, je l’informe que j’ai sollicité mon administration afin d’obtenir des informations précises à ses questions.
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m’auront été communiqués.

Réponse du Ministre,
La S.W.L. prépare pour l'heure un rapport relatif à l'activité de gestion locative pour les années 2001 et 2002 (Ce rapport est consultable, pour les années 1999-2000, sur le site Internet de la S.W.L.
www.swl.be, qui apportera dans une large mesure des réponses aux questions formulées relatives à l'évolution récente du nombre d'expulsions de locataires sociaux et à l'évolution des retards de paiement de loyers sociaux.)
Toutefois, celle-ci n'a pas été en mesure de me transmettre pour ce 15 juillet 2003 les informations attendues.
Dès que celles-ci seront en ma possession, je ne manquerai pas de les transmettre à l'honorable Membre.
A noter toutefois, en ce qui concerne les retards de paiement de loyers, que l'étude la plus récente de l'évolution des loyers impayés comptabilisés par les sociétés permet d'estimer actuellement l'augmentation de ces derniers à environ 13,5 euros par locataire et par an en moyenne.
Le nombre de locataires en place concernés par des retards de paiement est passé de 24.436 locataires en 2000 à 25.641 locataires en 2001.
Pour ce qui concerne les actions visant à réduire le phénomène des arriérés de loyer, je transmets à l'honorable Membre un exemplaire du "Vade-mecum des arriérés de loyers et du surendettement" établi par la Société wallonne du logement en collaboration avec l'asbl Observatoire du Crédit et de l'Endettement.
A noter également que l'expérience-pilote portant sur la conciliation préalable (Pour rappel, cette expérience pilote vise à mettre concrètement en place des mécanismes préventifs et de déjudiciarisation par appel systématique à des médiateurs de dettes et des procédures de conciliation devant les Juges de Paix), menée par la Société wallonne de logement avec le concours de la Fondation Roi Baudouin et en collaboration avec l'asbl Observatoire du Crédit et de l'Endettement, les centres de médiation de dette et quelques Juges de Paix, est achevée et le résultat de ces travaux est en cours d'impression.
Je réserve, dès sa parution, un exemplaire de ce bilan à l'honorable Membre.