Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Michel Daerden, Ministre du Logement concernant :
« La fraude dans le logement social en Wallonie. »

Le Code du logement a été adopté par notre assemblée il y a quelques semaines.
La restructuration du secteur a ainsi été concrétisée dans les textes.
Une simplification des aides en général et du crédit hypothécaire social est à noter.
Nous savons tous cependant que la situation du logement social reste précaire.
Un certain nombre de fraudes sont à déplorer: il y a quelques semaines, M. Roger Dukers, Directeur-gérant de la Maison sérésienne, estimait que 60 % de “tricheurs” louaient son parc locatif social.
Il évoquait le cas des “veuves joyeuses” qui déclarent vivre seules, sans conjoint ou compagnon, mais dont celui-ci y vit très régulièrement, quant il n’y vit pas à plein temps.
Néanmoins ses revenus ne sont pas déclarés dans les revenus du locataire permettant l’octroi du logement social (calculé sur les revenus déclarés ...).
Monsieur le Ministre est-il au courant de ces fraudes ?
Leur ampleur est-elle comparable dans les autres sociétés de logement ?
De quels moyens de contrôle et/ou de lutte dispose-t-il pour ramener ce fléau à des proportions plus raisonnables ?
Sachant que 35.000 demandes de logements locatifs sociaux demeurent insatisfaites, pour que le logement social remplisse réellement sa mission ne faudrait-il pas revoir cette méthode de calcul en tenant compte des situations familiales réelles ?
Toutes ces situations ont un impact sur la situation financière des sociétés de logement.
Elles handicapent leur capacité à dégager des ressources financières pour l’entretien ou la sécurité de leur parc locatif.
Cela est très dommageable.
Monsieur le Ministre peut-il me faire un état des lieux de la situation financière de chaque société de logement ?

Réponse provisoire de Michel Daerden, Ministre du Logement
(La réponse définitive du Ministre sera ajoutée dès que reçue de son cabinet)
En réponse à l’honorable Membre, je l’informe que j’ai sollicité mon administration afin d’obtenir des informations précises à ses questions.
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m’auront été communiqués.

Réponse du Ministre,
La fraude est un phénomène qui, par définition, échappe à toute approche statistique fiable.
Aussi, il est très difficile de mesurer l'ampleur de celle-ci, et a fortiori d'établir des bilans comparatifs entre sociétés de logement.
La réglementation relative au logement social fait, dans plusieurs domaines essentiels tels que le calcul du loyer ou la détermination du "logement proportionné", appel à la notion de "composition de ménage" occupant le logement.
Aussi, pour répondre à la question de l'honorable Membre, la méthode de calcul d'un loyer social tend déjà à prendre en compte la situation familiale réelle.
Pour établir et contrôler la composition de ce ménage, les sociétés de logement restent le plus souvent tributaires des documents officiels communiquant les informations qui figurent au registre de la population.
La tenue de celui-ci relève de la compétence des Bourgmestres, qui seuls sont habilités à procéder à la vérification de la réalité de la résidence d'une personne, et donc à assurer la concordance entre les faits constatés et l'état du registre.
A noter également que la réglementation oblige le locataire à autoriser, par écrit, la société à se faire délivrer tout document nécessaire au calcul du loyer.
En cas de refus de fournir cette autorisation, ou en cas de déclaration inexacte ou incomplète, la société peut, après rappel envoyé par recommandé, porter le loyer au maximum, ou résilier le bail moyennant préavis donné dans les formes légales.
Ce type de dissimulation, intimement lié à toute aide accordée en fonction de la composition des ménages, touche également d'autres secteurs de l'aide sociale (chômage, revenu d'intégration...).
Il n'en reste pas moins vrai que, faute de chiffres probants, rien ne permet de conclure que les éventuelles déclarations inexactes de certains locataires aient un impact significatif sur la situation financière des sociétés de logement, a fortiori sur leur capacité à entretenir et sécuriser leur parc locatif.
Selon les renseignements pris auprès de la S.W.L., ces montants "détournés", certes problématiques, restent marginaux en termes quantitatifs.
En termes d'état des lieux de la situation financière des sociétés, il n'est pas possible, pour l'instant, de fournir à l'honorable Membre des données qui soient à jour, dans la mesure où ces informations sont issues des données comptables des sociétés de logement de service public dont les bilans les plus récents ne sont pas encore tous parvenus à la S.W.L. ou n'ont pas encore fait l'objet d'un examen par cette dernière.
Une chose est certaine : sans le soutien de la Région au travers des aides et du Fonds de solidarité, le secteur serait aujourd'hui en situation largement déficitaire (l'ensemble des comptes courants négatifs étant supérieur à celui des comptes courants positifs).
Du reste, l'inventaire des mesures à prendre pour assurer la pérennisation du logement social pourra faire l'objet d'une approche particulière au sein de la Commission du Logement, conformément à la résolution du 2 avril relative au logement social.
L'état des lieux de la situation financière du secteur sera disponible pour que la Commission puisse mener ses travaux de la manière la plus efficace possible.
Enfin, il convient d'attirer l'attention sur le fait que le programme exceptionnel visant à la sécurisation et à la salubrité du parc social locatif, adopté par le Gouvernement le 3 juillet 2003, aura, outre l'assainissement du parc locatif social, des effets positifs sur un plan financier l'amélioration de la qualité des logements sociaux aura pour effet de réduire substantiellement le nombre de logements inoccupés, donc d'augmenter les recettes locatives des sociétés.
Il en est de même de la meilleure qualité des logements, qui permet une meilleure mixité des locataires, donc un revenu moyen par locataire plus élevé, donc des meilleures recettes locatives.