Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Michel Daerden, Ministre du Logement concernant :
« Les lenteurs de l’administration du logement »

La presse a attiré notre attention ces jours-ci sur la situation d’une dizaine de logements sociaux construits par la société terrienne de Huy et destinés à la vente.
Il semble qu’un délai de plus d’un an se soit écoulé entre le moment où les acquéreurs ont reçu les clefs de leur logement et le moment où ils ont signé l’acte de vente !
Par conséquent, certains acquéreurs ont occupé leur futur logement pendant toute cette période sans débourser le moindre cent !
D’après mes renseignements, un délai de trois mois est nécessaire entre l’accord de vente de la Société wallonne du logement et la signature de l’acte chez le notaire.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?
Comment explique-t-il ces lenteurs ?
S’agit-il de cas isolés ou ces délais sont-ils considérés comme normaux ?
Quel impact financier ont-elles ?
Les bénéficiaires de ces lenteurs administratives vont-ils devoir acquitter une indemnité d’occupation ?

Réponse provisoire du Ministre,
(La réponse définitive du Ministre sera ajoutée dès que reçue de son cabinet)
En réponse à l’honorable Membre, je l’informe que j’ai sollicité mon administration afin d’obtenir des informations précises à ses questions.
Je ne manquerai pas de lui faire parvenir une réponse définitive dès que ces renseignements m’auront été communiqués.
Réponse du Ministre,
-d'une part, au délai de traitement par la Société wallonne du logement des demandes d'accords de vente de logements appartenant aux sociétés de logements de service public "terriennes" et au délai de traitement des demandes de prêts hypothécaires sociaux par la Société wallonne du Crédit social pour ces logements;
-d'autre part, sur le point de savoir si le candidat acquéreur occupant le logement pendant la période où il n'est pas encore propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation.
Quant à la première question, je porterai à la connaissance de l'honorable Membre que le délai moyen entre la demande par la société de logement d'un accord sur une vente d'un logement et la réponse à cette demande par la S.W.L. est d'approximativement, selon les informations transmises par la S.W.L., de 3 à 6 mois.
Ce délai est toutefois de nature à évoluer sensiblement selon notamment :
-le caractère complet ou non du dossier qui accompagne la demande d'accord;
-l'existence du logement par lequel l'accord de vente est demandé: un élément déterminant dans l'accord de vente est le prix définitif du logement concerné.
Ce prix est ratifié par la S.W.L. sur proposition des sociétés acquisitives quand les logements sont construits.
Or, certains dossiers d'accord de vente sont transmis à la S.W.L. avant même que les travaux de construction du logement ne soient commencés: le délai est alors forcément plus long et dépasse l'année !
Pour ce qui concerne l'octroi des prêts hypothécaires sociaux par la S.W.C.S., selon les informations transmises par cette dernière, le délai moyen entre la demande par une société de logement et la signature d'un acte de prêt est de moins de trois mois, ce délai variant ici encore sensiblement selon :
-la qualité du contenu du dossier de la demande de prêt.
La constitution de ce dossier est du ressort de la société locale et du candidat emprunteur ;
-le délai d'accomplissement des démarches connexes (souscription de l'assurance-vie, passation de l'acte notarié (laquelle est fonction de la disponibilité du notaire), décision de la DGATLP relative au "prêt jeunes", etc...) ; -etc...
S'agissant de délais considérables, j'ai invité la S.W.C.S. à me transmettre sous de brèves échéances des modalités d'assouplissement des procédures et modalités d'octroi des prêts par le Comité de crédit de la S.W.C.S. et ce, de manière à réduite sensiblement le délai de réponse aux candidats emprunteurs aux prêts hypothécaires sociaux.

Quant à la seconde question, le candidat-acquéreur d'un logement appartenant à une "terrienne" ne peut théoriquement pas occuper le logement avant la signature de l'acte de vente et donc, aucune indemnité d'occupation n'est prévue dans ce cadre.
Toutefois, s'agissant ici du droit de chacun à un logement décent, il convient de faire preuve de souplesse dans l'application du dispositif.
Il importe en tout cas que ni la société de logement, ni l'acquéreur potentiel ne soient lésés par les lenteurs diagnostiquées.
Du reste, dans une approche à plus long terme, le coût total du logement acheté devra de toute façon être payé par l'acquéreur au terme de la durée du prêt.