Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Michel Foret, Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’ Environnement, concernant :
« Le ramassage des animaux morts par la firme Rendac. »

L’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets animaux du 21 octobre 1993 a été modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002.
Cet arrêté prévoit, dans son chapitre III “De la collecte et du transport des déchets animaux”, diverses sections relatives à l’agrément des collecteurs et transporteurs.
L’arrêté du Gouvernement wallon prévoit, par exemple, en son article 14, que ces déchets animaux doivent être transportés dans des récipients et des véhicules appropriés empêchant les écoulements.
Quelles sont les firmes agréées pour le transport des déchets animaux et de quelle durée est leur agrément ?
La firme Rendac est agréée pour le ramassage des animaux morts dans les fermes.
Cette firme ne charge apparemment les cadavres que s’ils ont été déposés sur le trottoir de la ferme.
Dans certains cas, cela ne pose pas de problème.
Mais, dans la commune de Pont-à-Celles, il existe une exploitation agricole totalement enclavée en zone urbaine, autour de laquelle quatre établissements scolaires sont situés entraînant le passage fréquent d’élèves.
Il ne me semble pas, dans ce cas précis, envisageable de demander à l’agriculteur de déposer les carcasses sur le trottoir à la vue de tous.
La firme Rendac peut-elle refuser d’entrer dans la cour de la ferme pour charger les animaux morts ?
Si tel est le cas, quelle est la solution adéquate aux problèmes que pourrait générer un cadavre de bovin sur un trottoir en plein mois de juillet ?
En effet, il est fort probable que cela entraîne des écoulements, accompagnés d’odeurs, etc.

Réponse de Michel Foret, Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’ Environnement,

Comme l'indique l'honorable Membre, à ce jour, l'agrément des firmes habilitées pour le transport des déchets animaux en Région wallonne est bien organisé sur la base de l'arrêté du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
La liste des sociétés agréées à ce jour figure en annexe à la présente.
Pour être complet, je mentionnerai néanmoins que le ter mai de cette année, est entré en vigueur le Règlement n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Ce texte très complet et complexe nécessite, pour sa mise en application effective, une coordination entre les échelons fédéral et régionaux.
Ce travail est en cours.
Quand il sera terminé, je prendrai les mesures adéquates pour son application en Région wallonne.
Celles-ci induiront plus que vraisemblablement une révision de certaines exigences en matière d'enlèvement des cadavres d'animaux et, plus généralement, en matière de collecte des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Les agréments ministériels octroyés pour la collecte et le transport desdits sous-produits animaux seront bien évidemment adaptés en conséquence.
Le marché public de services organisant la gestion des animaux trouvés morts au sein des exploitations agricoles wallonnes octroyé le 31 janvier 2002 à la firme S.A. Rendac-Udes est assorti d'un coût annuel d'un peu plus de six millions d'euros, entièrement à charge des pouvoirs publics.
Le marché public de services octroyé à la S.A. Rendac-Udes constitue en quelque sorte une obligation de moyens et de résultats pour cette société au regard de la mission qui lui est confiée.
Le cahier spécial des charges régissant ledit marché détermine ainsi, dans sa troisième partie, diverses prescriptions techniques.
J'en évoquerai ici plus particulièrement deux, qui sont visées à l'article 3
Point 3.1 - Délais de collecte
"La collecte se fait dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d'intervention, laquelle demande doit être introduite par l'exploitant agricole endéans les 24 heures de la mort de l'animal.
Aucune collecte n'est effectuée les dimanches et jours fériés légaux sauf si l'autorité compétente le prescrit.".
Très concrètement, il n'est dérogé à ces dispositions qu'en cas de survenance d'une épizootie.
Point 3.3 - Déclaration de collecte
"Lorsque le cadavre est introuvable, lorsque la collecte est rendue impossible par suite d'une mauvaise conservation des cadavres d'animaux, ou lorsque l'animal n'est pas identifiable notamment en raison de l'absence de boucles auriculaires dans le cas de bovins, ou lorsque la demande d'enlèvement est introduite tardivement, l'adjudicataire - la S.A.Rendac-Udes - en avertit aussitôt l'inspecteur vétérinaire (de l'AFSCA) responsable du suivi de l'exploitation agricole, l'Office wallon des déchets, la Direction de la Division de la Police de l'environnement territorialement compétente et éventuellement l'autorité communale.".
L'OWD est ainsi saisi, bon an mal an, d'une quinzaine de demandes, ce qui est infiniment négligeable au regard des quelques 30.000 interventions effectuées en Région wallonne par la société Rendac-Udes.
Elles émanent de personnes qui, il faut le préciser, ne sont bien souvent pas l'agriculteur mais bien des riverains incommodés, à juste titre, par les nuisances liées à la décomposition d'un cadavre.
Après instruction de ces demandes, il s'avère que :
- dans certains cas, la demande d'intervention introduite par l'agriculteur n'a pas été correctement enregistrée au siège de la société Rendac N.V., sise à Denderleeuw, qui planifie l'organisation des tournées de collecte à partir des centres de regroupement, dont celui exploité par la société S.A. Rendac-Udes à Ciney, et de dépôts de camions, dont celui de Rebaix.
Ce quasi immanquablement des notifications de production d'un cadavre qui ont - ou auraient - eu lieu le dimanche qui sont à l'origine de ces dysfonctionnements.
II faut en effet savoir que ces appels sont pris en charge par l'intermédiaire d'une messagerie vocale, en principe opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
De tels dysfonctionnements sont heureusement très vite corrigés grâce à l'intervention des services de l'OWD;
- dans d'autres cas, il apparaît qu'un chauffeur de la société Rendac-Udes s'est bien présenté sur les lieux mais a objectivement été dans l'impossibilité matérielle d'agir.
Les motifs suivants ont déjà été évoqués: le cadavre avait été laissé en plein milieu d'une pâture, il avait été placé à proximité d'une route, mais derrière une clôture fermée et dont la hauteur ne permet pas l'utilisation d'un grappin dont est équipé le camion de collecte.
La pire des situations qui se soit présentée fut celle d'un bovin que l'exploitant avait laissé paître à proximité de bâtiments désaffectés, dans lesquels l'animal a su pénétrer et dans lesquels il est décédé.
Pour procéder à la collecte du cadavre, il eut fallu violer une propriété privée et défoncer soit un mur, soit un toit.
La société Rendac-Udes dispose certes d'une assurance en responsabilité civile qui permet d'indemniser des tiers pour les dégâts occasionnés, mais cette assurance ne couvre évidemment pas ce type d'acte.
Le chauffeur peut aussi tout simplement ne pas trouver le cadavre, ce qui s'explique par le fait que rares sont les fois où l'agriculteur est présent sur les lieux au moment où le camion de Rendac-Udes arrive.
Dans tous les cas, l'OWD, éventuellement en concertation avec les autorités communes et la Division de la Police de l'environnement, est parvenu à résoudre très rapidement le problème.
J'ai tenu à évoquer ces éléments pour faire ressortir les points suivants :
- il n'existe aucune clause, liée à la mise en oeuvre du marché public de services, par laquelle la société Rendac-Udes peut exiger de l'agriculteur qu'il dépose le cadavre de l'animal sur le trottoir de son exploitation, pas plus qu'il existe de clause interdisant à la société Rendac-Udes d'entrer dans la cour d'une ferme pour charger un cadavre.
II n'existe pas non plus de disposition légale l'y obligeant.
II faut néanmoins garder à l'esprit que, dans tous les cas, le lieu où se trouve le cadavre doit être matériellement accessible pour un camion muni d'un grappin;
- il est évident que le bon sens doit aussi prévaloir dans le chef de l'exploitant agricole qui doit tout mettre en oeuvre pour rendre la collecte d'un cadavre possible, et ce, dans des conditions humainement et techniquement supportables.
En conclusion, une petite dose de bon sens et un contact direct avec le responsable de l'entreprise ou à défaut avec les services de l'OWD, devraient permettre de résoudre toutes les situations.