Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, concernant :
«L’affectation de taxes dues pour la location d’emplacements de panneaux publicitaires sur un bâtiment communal à un club sportif.»

Considérons le cas de figure où une commune met à disposition des emplacements pour des panneaux publicitaires sur un bâtiment scolaire communal non désaffecté.
La commune ne perçoit pas la taxe normalement due pour la location des emplacements et desdits panneaux publicitaires, mais elle reconnaît que les produits de la taxe sont directement versés à un club sportif de la commune.
Le bourgmestre de ladite commune considère qu’il n’y a pas d’illégalité à laisser un club sportif percevoir ces redevances.
Ma question sera simple: cette interprétation est-elle conforme à la législation communale ?

Réponse de Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
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