parquestecrit042 «La notion d’écrit rédactionnel dans le cadre des taxes communales sur les écrits publicitaires»

Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, concernant :
«La notion d’écrit rédactionnel dans le cadre des taxes communales sur les écrits publicitaires.»

La plupart des communes taxent actuellement les écrits publicitaires, les “toutes boîtes”. Ces communes justifient cette taxe par leur volonté d’endiguer le gaspillage qu’engendre ce type de publicité.
Afin d’éviter que la taxe ne frappe indifféremment la presse gratuite d’information locale et les folders purement publicitaires, une circulaire du 18 juillet 2002 recommande aux communes de dispenser de la taxe les écrits qui comprennent un certain pourcentage de textes à caractère rédactionnel.
Certaines communes donnent cependant au concept d’écrit rédactionnel une portée si restreinte qu’elle ne permet plus de distinguer la presse locale des folders publicitaires.
Ainsi ,une commune ne considère comme écrits rédactionnels au sens de la circulaire de Monsieur le Ministre que les articles d’intérêt local, à l’exclusion de tout article d’intérêt régional ou général.
Cet état de fait a parfois pour conséquence la disparition de la presse locale gratuite de certaines communes.
Cette situation n’arrange en définitive personne : les lecteurs n’ont plus accès aussi aisément à certaines informations, les éditeurs voient leur activité mise en péril et les communes doivent faire face à la perte pure et simple de recettes fiscales.
Monsieur le Ministre pourrait-il dégager une définition du concept d’écrit rédactionnel qui permettrait d’opérer une distinction au contour plus net entre les folders publicitaires et la presse gratuite d’information locale ou régionale ?
Une procédure de “ruling” du type de celle qui existe au niveau de l’administration fiscale fédérale est-elle envisageable au niveau régional ?
Autrement dit, un éditeur pourrait-il se voir décerner par la Région un certificat qui ferait foi (jusqu’à preuve du contraire) du caractère rédactionnel de son écrit et qui serait opposable à la commune désirant taxer son écrit comme un folder publicitaire ?