parquestecrit040 «La circulaire relative aux territoires clôturés»

Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur José Happart, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, concernant :
«La circulaire relative aux territoires clôturés»

Il me revient que Monsieur le Ministre a récemment édicté une circulaire interprétative du décret sur la chasse et plus particulièrement pour tout ce qui concerne le tir dans les territoires clôturés.
Cette circulaire serait en contradiction avec la partie du décret sur la chasse qui prévoyait que la chasse à tout grand gibier sur des territoires clôturés serait purement et simplement interdite en Région wallonne à partir du 1er juillet 2000 (en référence à l'article 2 ter du décret sur la chasse).
En effet, pour pouvoir continuer à chasser sur ces territoires entourés, il était alors devenu nécessaire de retirer ces clôtures, et ce, au plus tard le 30 juin dernier.
Mais la circulaire de Monsieur le Ministre prévoit des dispositions allant à l'encontre du décret.
La notion de territoire clôturé est la suivante:
«Tout territoire ou partie de territoire de chasse délimité, de manière permanente ou temporaire, par un ou plusieurs obstacles empêchant le libre parcours de toute espèce de grand gibier».
L'interprétation de cette disposition par Monsieur le Ministre me parait peu conforme au décret.
Pour lui, une clôture de 1,20 mètre de haut composée de quatre fils superposés ne constituerait pas une clôture entravant le passage d'animaux.
Si l'on suit le raisonnement de Monsieur le Ministre, il ne doit plus rester grand nombre de territoires clôturés en Région wallonne, à part, peut-être, quelques grosses propriétés «emmuraillées» sur tout leur périmètre.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que c'est la vision qu'il a d'un territoire clôturé?
De même, peut-il prendre ce genre de dispositions qui vont à l'encontre du décret?
Le texte de cette circulaire modifie en effet la portée du décret sur la chasse alors que seul le Parlement est normalement habilité à modifier un texte de loi!