Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur José Happart, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité , concernant:
« La non encore mise sur pied d'un conseil de filière propre à l'horticulture suite à la mise en place de l'APAQ-W. »

Le 18 décembre dernier, le Parlement wallon a adopté le décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits de qualité différenciée.
Ce décret assurait la "dissolution" de l'ORPAH et son "remplacement" par l'APAQ-W.
Ce décret voté au Parlement wallon prévoyait, entre autres, la mise en place de "nouveaux" conseils de filière.
Ces conseils de filière sont des associations représentatives des intérêts d'une filière considérée et sont agréés par le Gouvernement wallon.
En fait, ces conseils remplaceraient les "anciennes" sections consultatives de l'ORPAH.
II y avait auparavant sept sections consultatives (grandes cultures, horticulture, viande, lait, petit élevage, agriculture et image de la marque).
Mais, apparemment, il n'y aurait, actuellement, que quatre conseils de filière mis sur pied et aucun d'entre eux ne "s'occuperait" de la problématique de l'horticulture ou des fleuristes.
Si c'est le cas, je m'interroge sur "l'oubli" de cette filière.
Qu'en est-il réellement ? Quels sont les conseils de filière déjà mis sur pied ?
Selon l'article 4 du décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits de qualité différenciée, le Gouvernement wallon devait arrêter la liste de conseils de filière.
Cela a-t-il déjà été fait ?
Si oui, cette liste prévoit-elle un conseil de filière spécifique à l'horticulture ?
Dans ce cas, va-t-il être mis sur pied très prochainement ?
De plus, quel avenir et quelles perspectives Monsieur le Ministre envisage-t-il pour ce secteur ?
Enfin, une question peut être posée quant à la cotisation qui a été demandée aux fleuristes en 2002 et donc normalement engagée pour 2003.
En effet, ces fonds sont versés par les seuls cotisants et ont pour but d'élaborer une campagne de promotion spécifique à ce secteur particulier.
Le programme établi en 2002 et engagé pour l'année 2003 aurait été refusé par Monsieur le Ministre.
Est-ce exact ?
Dans l'affirmative, quels sont ses arguments pour justifier ce refus ?

Réponse du Ministre Happart,
Si la mise en place effective de l'APAQ-W constitue sans nul doute une étape importante dans la réforme de la politique de promotion des produits agricoles, l'installation de conseils de filières constituera également une étape essentielle dans ce processus de réforme.
Pour ce faire, il est en effet prévu que le Gouvernement arrête la liste des conseils de filières comme prévu par l'article 4 du décret du 19 décembre 2002.
Dans ce contexte, il ne peut être question " d'oubli " de la part du Gouvernement puisque cette liste n'a pas encore été arrêtée.
Sans vouloir préjuger des intentions du Gouvernement, il me paraît probable que le domaine horticole soit intégré dans cette liste.
Toutefois, il n'y a , a priori, pas lieu d'assurer une stricte correspondance entre les sections consultatives de feu l'ORPAH et les conseils de filières de l'APAQ-W.
Leur rôle n'est, en effet, pas le même et rien n'empêche de prévoir des secteurs d'activités et de compétences définis autrement.
A titre d'exemple, deux conseils de filières, l'un pour le secteur bovin, l'autre pour le secteur porcin, pourraient être mis en place alors que l'ORPAH ne connaissait qu'une seule et unique section viande.
Quant au timing de mise en place des conseils de filières, il est conditionné par la définition par le Gouvernement des critères d'agrément desdits conseils.
Ceci fera l'objet d'un avant-projet d'arrêté actuellement en préparation et qui sera déposé en Gouvernement à court terme.
Enfin, en ce qui concerne la non-approbation du programme 2003 de l'ORPAH, il s'agit d'une décision du Gouvernement justifiée par le fait qu'il est apparu inopportun d'approuver le programme d'un organisme appelé à disparaître.
Ceci n'implique nullement la suppression des actions de promotion d'un secteur en particulier.
Ainsi, depuis la date du 1 er mars, des actions touchant le domaine de l'horticulture ont déjà été engagées.