Question écrite du député wallon Philippe FONTAINE, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur José HAPPART, Ministre de l’agriculture et de la ruralité concernant :
« Le rôle que pourraient encore jouer les wateringues à l'avenir ».

En Wallonie, on dénombre actuelle quarante-cinq wateringues actives couvrant une superficie totale de 18.000 hectares.
II y a dix-neuf wateringues hennuyères et elles se répartissent la gestion de 534 kilomètres de cours d'eau classés en deuxième et troisième catégories et 796 kilomètres de cours d'eau non classés.
Les wateringues sont donc courantes en Hainaut, mais le sont moins dans d'autres provinces wallonnes.
Que Monsieur le Ministre me permette de brièvement en résumer les compétences et obligations.
Les wateringues constituent une administration publique gérée par des propriétaires particuliers, encore dénommés
"adhérités".
Les membres de direction sont, à ce titre, des fonctionnaires publics.
Une des caractéristiques de l'organisation de ces wateringues est le pouvoir de solliciter une cotisation de même nature que les impôts directs au profit de l'état, des provinces et des communes.
Le montant de la perception est fonction de la superficie reprise dans la wateringue.
C'est l'assemblée générale constituée par les adhérités qui fixe le montant de cette perception à l'hectare.
II est utile de faire remarquer que les terres relevant du domaine public ne sont pas soumises à cet impôt.
Le receveur-greffier se charge de la perception effective de ce dernier.
La députation permanente de la province a le contrôle de toute cette procédure dans ses attributions.
Les wateringues sont soumises à la loi du 5 juillet 1956.
A ce titre, leurs rôles principaux sont la réalisation et le maintien, dans les limites de leur circonscription territoriale, d'un régime des eaux favorable à l'agriculture et à l'hygiène, ainsi que la défense des terres contre l'inondation.
Concrètement, la Région prend en charge les travaux d'entretien des cours d'eau de première catégorie, la province ceux des cours d'eau de deuxième catégorie et les communes, quant à elles, ont la charge des cours d'eau de troisième catégorie.
Les wateringues opèrent donc les travaux d'entretien des cours d'eau non classés, des ruisseaux et des autres ouvrages d'art permettant l'écoulement des eaux.
Leurs missions sont étendues. Elles consistent, en effet, à la fois en des travaux de conservation visant à consolider l'état des ouvrages existants, en des travaux d'amélioration ayant pour but d'augmenter la capacité des ouvrages existants et, enfin, en des travaux de nouvel établissement.
Je plaide ici en leur faveur parce que je pense qu'il s'agit d'un outil de gestion des eaux de surface et des niveaux d'eau extrêmement efficace, mais également et surtout peu coûteux.
En effet, la gestion est réalisée principalement par des bénévoles.
II ne s'agit pas simplement, comme on le dit trop souvent, du drainage des terres agricoles.
Son rôle est beaucoup plus vaste. On peut citer son rôle actif contre les inondations, la gestion des flux d'eau pluviale, l'hygiène des eaux de surface, etc.
De plus, les wateringues jouent un rôle de proximité que l'on ne peut nier.
La modification de la législation actuelle sur les wateringues dépend principalement de la compétence de Monsieur le Ministre.
L'avenir des wateringues me paraît quelque peu compromis.
Je suis conscient que le Gouvernement est tenu de transposer la directive-cadre sur l'eau 2000/60 pour le 31 décembre de cette année au plus tard.
Cette dernière entraînera une refonte complète du droit de l'eau en Région wallonne.
La directive-cadre impose en effet des normes de référence nouvelles axées sur la gestion intégrée par bassins et sous-bassins hydrographiques et appliquant, entre autres, le coût-vérité.
Ce schéma n'exclut néanmoins pas les wateringues.
En effet, la directive-cadre prévoit une autorité compétente à chaque niveau de pouvoir.
Mes questions portent sur l'avenir de cette "administration publique".
N'est-il pas possible d'intégrer les wateringues dans cette refonte ?
N'est-il pas possible de réorienter quelque peu leurs rôles et leur structure pour leur permettre de "survivre" ?
Le travail qu'elles réalisent me paraît plus qu'important.
II ne peut être abandonné sous peine d'engendrer d'énormes difficultés comme celles découlant des inondations, notamment.
De plus, ce serait difficilement opérable par une autre administration et, quand bien même ce serait le cas, le coût engendré serait nettement plus important pour la Région.
Je suis bien conscient que les wateringues devront inévitablement s'adapter aux réalités imposées par l'application de la législation européenne en matière de gestion de l'eau. v Mais j'insiste sur l'importance de ne pas opérer la dissolution de cet outil important que sont les wateringues.

Réponse du Ministre Happart,
Je rappelle à l'honorable Membre que, sur proposition du Ministre Michel Foret, le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 11 juillet 2002, a approuvé une note d'orientation sur les perspectives de la politique de l'eau en Région wallonne et, plus particulièrement, sur la transposition de la directive-cadre sur l'eau.
Cette directive structurante adoptée par l'Union européenne oblige chaque Etat membre à articuler sa politique de l'eau autour de trois axes:
- l'approche intégrée de la gestion de l'eau incluant la mise au point de programmes d'actions avec obligation de résultat sur les objectifs et sur le bon état des masses d'eau;
- la prise en compte de la qualité des milieux dans leurs aspects écologiques et dans les limites des potentialités naturelles des écosystèmes en cause;
- l'internationalisation des coûts des services relatifs à l'utilisation de l'eau.
A l'occasion de la note d'orientation, le Gouvernement wallon a rappelé l'organigramme du secteur de l'eau en Région wallonne et a aussi identifié les principaux enjeux de la politique de l'eau en Région wallonne.
II a également retenu un ensemble d'options pour la mise en oeuvre de la directive précitée, en ce compris la réforme des structures, notamment de la Division de l'eau au sein de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, et la réforme du statut de la gestion des cours d'eau.
Dans ce cadre, le statut des wateringues, dont l'honorable Membre nous a rappelé les bases légales et leurs actions, a été examiné par le Gouvernement.
Pour ma part, lors des discussions liées à la préparation de cette note d'orientation, j'ai tout particulièrement défendu les intérêts des agriculteurs, intérêts qui doivent être sauvegardés dans le cadre des réformes amorcées dans le domaine de l'eau.
Pour moi, il est donc impératif de maintenir les missions actuellement remplies par les wateringues, notamment au profit de l'agriculture et dans le cadre de la lutte contre les inondations.
Toutefois, les wateringues doivent s'adapter à l'évolution du paysage international.
Ainsi, le Gouvernement a constaté que l'unicité de gestion des eaux exigée par la directive n'était pas remplie par le mode de fonctionnement des wateringues qui mènent des travaux en dehors de toute intégration à la gestion par bassin.
D'autre part, les wateringues constituent des pouvoirs de taxation directe auprès des propriétaires de terrains situés dans leurs périmètres.
Ceci peut d'ailleurs se faire sans distinction du statut de protection éventuelle dont ces terrains bénéficient de la part d'une décision du Gouvernement, amenant ainsi des confrontations d'intérêt qu'aucun texte ne permet à l'heure actuelle de résoudre.
Même s'il est donc exclu de supprimer les missions des wateringues, leurs modes de fonctionnement doivent être revus.
Les exigences d'une gestion intégrée de l'eau ne peuvent en effet laisser subsister des décisions autonomes prises en dehors de toute délivrance de permis et, le cas échéant, contradictoires aux mesures de protection du territoire prises par le Gouvernement.
II importe dès lors, dans le cadre de cette évolution du paysage institutionnel, de trouver la structure la plus adéquate pour une gestion intégrée de l'eau dans un contexte très large (gestion des inondations, lutte contre l'érosion des sols, conservation de la nature).
Même si la décision du Gouvernement était bien de dissoudre les wateringues par voie de décret, le dialogue reste évidemment ouvert entre tous mes collègues du Gouvernement et l'Association wallonne des wateringues, pour autant que les exigences précitées soient respectées.