Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Thierry Detienne, Ministre des Affaires sociales et de la Santé concernant :
« L'état des lieux de la programmation en Wallonie dans le secteur des maisons de repos »


Le secteur des maisons de repos en Région wallonne fait l'objet d'une programmation: "Pour l'ensemble de la Région wallonne, le programme relatif au nombre de lits de maison de repos est fixé à 6,8 lits par 100 habitants âgés de 60 ans au moins.
La programmation se réalise par arrondissement afin de permettre à chaque arrondissement de disposer de 6,3 lits par 100 habitants âgés de 60 ans au moins.
Dans ce programme, 29 % au minimum des lits sont réservés au secteur public, 21 % au minimum au secteur privé non lucratif et 50 % au maximum au secteur privé commercial.".
Pourrais-je savoir, pour chaque arrondissement de la Région wallonne et classé par province:
- le nombre de lits auquel il a droit;
- le nombre de lits pour lequel un accord de principe a effectivement été octroyé; - la répartition de ce dernier nombre par secteur ?

Réponse du Ministre Thierry Detienne,
L'honorable Membre trouvera, dans le tableau en annexe, toutes les données relatives à la programmation du secteur des maisons de repos en Région wallonne.
Ce tableau mérite néanmoins quelques explications.
Le secteur des maisons de repos en Région wallonne fait l'objet d'une programmation.
Celte-ci est fixée à 6,8 lits par 100 habitants âgés de 60 ans au moins (0.068).
La programmation se réalise par arrondissement afin de permettre à chaque arrondissement de disposer de 6,3 lits par 100 habitants âgés de 60 ans au moins (0.063).
Dans ce programme, 29% (0,29) au minimum des lits sont réservés au secteur public, 21% (0,21) au minimum au secteur privé non lucratif et 50% (0,5) au maximum au secteur privé commercial.
De plus, pour permettre la maîtrise des dépenses dans le cadre du budget de l'assurance-maladie qui est fixé par les autorités fédérales pour le secteur des maisons de repos, la Région wallonne s'est engagée à respecter un moratoire (mort. 47.546 lits), fruit du premier protocole d'accord
La partie gauche du tableau donne les chiffres de la programmation pour l'ensemble de la Région wallonne, par arrondissement et par secteur.
La partie droite montre l'offre actuelle en lits et la compare (solde) à la programmation par arrondissement (0.063)
Si nous prenons l'arrondissement de Nivelles, le nombre de personnes âgées de 60 ans au moins à la date du 1 er janvier 2002 est de 69.293.
La programmation par arrondissement permet donc l'attribution de 4.365 lits (69.293 x 0.063), celle pour l'ensemble de la Région wallonne permet l'attribution de 4.712 lits (69.293 x 0.068).
Le moratoire qui nous est imposé fixe, quant à lui, le nombre de lits pour cet arrondissement à 4.705.
La répartition du nombre de lits par secteur apparaît également sur le tableau.
Par exemple, le secteur privé commercial de l'arrondissement de Nivelles, selon la programmation par arrondissement, peut disposer au maximum de 2.183 lits (69.293 x 0.063 x 0.5).
L'offre actuelle en lits est de 4.417, ce qui représente un excédent de 52 lits (- 52) par rapport à la programmation (4.365).
Cette comparaison programmation-offre est aussi faite par secteur.
Nous voyons sur le tableau que le secteur privé commercial présente un excédent de lits de 734 alors que les secteurs privé non lucratif et public présentent un déficit en lits de respectivement 515 et 168.
D'autre part, toujours pour cet arrondissement, le nombre de lits en fonction, c'est à dire couvert par un titre de fonctionnement, est de 4.293 (privé commercial : 2.916 ; privé non lucratif . 363 ; public : 1.014).
Le nombre de lits pour lequel un accord de principe a effectivement été octroyé (mais qui ne bénéficie pas encore de titre de fonctionnement) est de 163 (privé commercial : 40; privé non lucratif : 39 ; public : 84).