Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, Député wallon, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction Publique concernant :
«L'obligation des communes de délivrer aux administrés une preuve de la réception de leur dossier, de l'enregistrement de leur réclamation»

II m'a été rapporté une situation qui relève de la problématique de la simplification administrative, voire de l'accessibilité des pouvoirs publics.
Un citoyen se rend à sa maison communale pour faire opposition à l'enrôlement d'une taxe locale.
A cette fin, il remet à un membre du personnel communal un dossier et demande à ce dernier un reçu.
Le membre du personnel communal refuse de délivrer ce reçu car il objecte que la seule méthode valable pour avoir la preuve du dépôt d'une réclamation est la lettre recommandée avec accusé de réception.
II me paraît qu'un certain nombre d'éléments s'opposent à cette interprétation:
- en matière d'impôt sur les personnes physiques, l'article 307, § 4, du CIR permet la remise directe de la déclaration fiscale au service des impôts;
- des législations particulières imposent aux communes la remise d'un accusé de réception en cas de remis directe d'un dossier; c'est le cas notamment pour les dossiers de cohabitation légale, pour les demandes de permis d'urbanisme, de permis d'environnement, etc.;
- la volonté du Contrat d'Avenir est de promouvoir une administration modernisée totalement au service du citoyen et de supprimer les "tracasseries" administratives;
- l'action de Monsieur le Ministre au sein du Gouvernement tend à responsabiliser au maximum les fonctionnaires wallons face aux doléances des citoyens;
- l'envoi recommandé n'est pas gratuit;
- dans le cas présent, la poste se trouve dans la maison communale.
Mes questions à Monsieur le Ministre sont les suivantes:
- existe-t-il une réglementation générale applicable aux administrations communales qui impose qu'un accusé de réception soit délivré à tout citoyen qui le demande lors de la remise directe d'un dossier;
- à défaut d'une telle réglementation, ne serait-il pas opportun d'en adopter une qui ne devrait pas pour autant avoir la force du décret (circulaire, arrêté, etc.) ?

Réponse du Ministre Charles Michel,
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Hormis quelques prescriptions ponctuelles telles, entre autres, celles relevées par l'honorable Membre, il n'existe aucune législation d'ordre général réglementant cette matière.
En l'absence de toute disposition légale ou décrétale réglant le recours à la formalité du recommandé de manière générale, le seul principe sur lequel s'appuyer est celui de l'autonomie communale.
Ce principe constitutionnel laisse les communes maîtres du choix de recourir ou non à la procédure de l'envoi par recommandé à charge, bien sûr, pour elles de motiver leur décision.
C'est ainsi que cette formalité peut apparaître requise dans un certain nombre de cas, qui sont généralement exprimés dans la législation.
Cependant, conformément à la volonté de simplification administrative reprise comme l'un des dix principes communs d'action dans le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, il me semble en effet que le recours à cette exigence doit être le plus limité possible.
Pour remédier à d'éventuels excès, j'informe l'honorable Membre que je sensibiliserai prochainement les communes à cette question et que je charge, dès à présent, mon administration de réaliser un état des formalités administratives requises pour l'enregistrement de leurs réclamations par les citoyens.