Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Monsieur Michel Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics concernant:
« Les permis de location. »

Un décret du 6 avril 1995 avait introduit les permis de location dans le paysage du logement en Région wallonne.
A l'époque, une période de trois ans avait été accordée pour la mise en conformité des habitations visées (plus de 20 ans, moyennant certaines exceptions) à ces nouvelles règles.
Elle prenait fin le 30 septembre 1998.
Le nombre de demandes introduites en vue de l'obtention de ces permis (par exemple une seule demande de permis locatif pour la ville de Tournai (65.000 habitants) - chiffre 1998) amenait à se poser quelques questions concernant l'opportunité de conserver ces mesures.
Elles furent néanmoins reprises dans le Code wallon du logement ainsi que, pour partie, dans le projet de décret modifiant ce Code adopté en seconde lecture au Gouvernement wallon avant les vacances.
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer le nombre total de demandes de permis de location recensé à ce jour, ainsi que sa répartition par province ?

Réponse du Ministre Daerden,

En réponse à la question posée par l'honorable Membre au sujet du nombre de permis de location recensés à ce jour ainsi que de leur répartition par province, j'ai l'honneur de lui apporter les éléments d'information suivants.
1. Permis de location délivrés au 24 septembre 2002 pour les cinq provinces: 4.504 sur 5.636 dossiers ouverts (à ce jour, l'administration ne dispose pas de ventilation mise à jour depuis cette date).
2. Ventilation des permis de location délivrés en date du 12 juin 2001
Province de Brabant
Nombre de permis délivrés
Braine l'Alleud 3
Chastre 1
Grez-Doiceau 4
Chaumont-Gistoux 2
Mont-Saint-Guibert 2
Nivelles 38
Ottignies-Louvain-la-Neuve 5
Rixensart-Genval 2
Walhain 4
Wavre 63
Total province de Brabant 124

Province de Namur
Nombre de permis délivrés
Andenne 14
Ciney 7
Couvin 15
Dinant 29
Fosses-la-Ville 2
Hastière 3
Namur 81
Profondeville 2
Rochefort 1
Sambreville-Tamines 41
Viroinval 2
Total province de Namur 197

Province de Hainaut
Nombre de permis délivrés
Aiseau-Presle 4
Anderlues 10
Antoing 5
Ath 76
Beaumont 5
Bernissart 8
Boussu 14
Braine-le-Comte 4
Chapelle-lez-Herlaimont 1
Charleroi 558
Couillet 70
Dampremy 48
Gilly 59
Gosselies 59
Jumet 76
Lodelinsart 39
Marchienne-au-Pont 115
Marcinelle 105
Monceau-sur-Sambre 13
Momignies-sur-Sambre 91
Mont-sur-Marchienne 7
Ransart 6
Roux 3
Quaregnon 20
Baudour 8
Hautrage 5
Saint-Ghislain 24
Sirault 3
Tertre 10
Arquennes 1
Feluy 1
Rance 1
Casteau 22
Neufville 1
Soignies 11
Thuin 1
Chercq 2
Froyennes 2
Kain 4
Ramegnies 6
Tournai 157
Châtelet 56
Chimay 1
Colfontaine 6
Comines-Warneton 2
Courcelles 28
Dour 12
Estinnes 3
Farciennes 6
Fleurus 35
Fontaine-l'Evêque 8
Frameries 7
La Louvière 365
Leuze-en-Hainaut 60
Lobbes 6
Bois d'Haine 12
Manage 5
Momignies 2
Morlanwez 2
Dottignies 7
Mouscron 35
Bon-Secours 10
Perulwez 19
Total province de Hainaut 2.362

Province de Liège
Nombre de permis délivrés
Aywaille 1
Barchon-Blégny 1
Caudfontaine 8
Dison 1
Engis 1
Ferrières 1
Flémalle 1
Fléron 1
Grâce-Hollogne 8
Hannut 11
Herstal-Vottem 7
Huy 142
Angleur 42
Bressoux 16
Chênée 10
Grivegnée 8
Herstal 1
Liège 542
Neupré 3
Raeren 3
Seraing-Jemeppe 12
Seraing-Ougrée 17
Seraing 90
Spa 28
Trooz 3
Verviers 12
Villers-le-Bouillet 1
Visée 5
Waremme 4
Welkenraedt 2
Total province de Liège 1.001

Province de Luxembourg
Nombre de permis délivrés
Arlon 2
Aubange-Athus 3
Durbuy-Tohogne 4
Etalle 2
La Roche 1
Libramont 1
Marche 14
Virton-Ethr 6
Virton-Saint Mard 1
Virton 10
Total province de Luxembourg 44

Total général des cinq provinces: 3.728 (au 12 juin 2001).

3. Les provinces de Liège et de Hainaut continuent de délivrer de permis dans une même proportion.
Namur, depuis fin 2001, continue de suivre les dossiers et délivre des permis plus régulièrement.
Quant à Gembloux, ce service est très actif depuis 2002.
Pour rappel, la ville de Mons ne délivre pas de permis de location mais nous recevons les certificats de salubrité au fur et à mesure de leur octroi.
Sur la base des certificats, l'administration traite les dossiers s'y rapportant.