Question écrite de Monsieur Philippe Fontaine, Président du Groupe MR au Parlement wallon à Michel Daerden, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics concernant:
« Les agences immobilières sociales, les régies de quartier et les associations du logement. »

L'A.I.S. est un intermédiaire entre un propriétaire-bailleur et un candidat locataire. Elle est liée au propriétaire qui fait appel à ses services soit par un mandat de gestion soit par un bail.
Le concept d'agence immobilière sociale est séduisant tant pour le locataire à faibles revenus (l'A.I.S. assure un accompagnement social du locataire et lui permet d'accéder à un parc locatif plus large à un prix plus abordable) que pour le propriétaire (l'A.I.S. offre une double garantie au propriétaire : assurance de percevoir le loyer, quoiqu'il arrive, et certitude, en fin de bail, de retrouver le bien tel que dans l'état initial).
Chaque commune ne peut être desservie que par une seule A.I.S.
Monsieur le Ministre pourrait-il me fournir une liste exhaustive des différentes A.I.S. recouvrant la Wallonie, leurs coordonnées ainsi que la liste des communes qu'elles desservent respectivement ?
Quel est le montant de la subvention annuelle versée aux A.I.S. par la Région wallonne ?
Diffère-t-elle d'une à l'autre selon des critères divers comme le nombre de logements gérés, le nombre d'habitats dans la zone desservie ou autre, ... ?
Je pense que cette subvention annuelle couvre notamment la promotion des activités des A.I.S.
Ne pourrait-on pas plutôt prévoir une publicité centralisée qui permettrait certaines économiques d'échelle dans le budget promotion tout en permettant une efficacité accrue ?
La promotion de ce système et des avantages qui pourraient intéresser plus d'un propriétaire n'est-elle pas une condition sine qua non de la réussite de ces AIS ?
L'arrêté du 5 mai 1999 pourtant agrément d'A.I.S. prévoit notamment la présence d'un représentant du Gouvernement wallon désigné par lui dans l'organe de gestion de l'A.I.S.
Quelle est la durée de leur mandat?
Quand sera-t-il renouvelé ?
Quel est le nombre de logements concernés en Région wallonne par une gestion A.I.S. ?
Quelle est la situation financière de ces A.I.S. ?
Existe-t-il un financement régional des régies de quartier sociales ?
Combien d'entre elles ont-elles été agréées par le Gouvernement ?
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer la liste et les coordonnées de celles-ci ?
Existe-t-il un financement régional des associations de promotion du logement ?
Combien d'entre elles ont-elles été agréées par le Gouvernement ?
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer la liste et les coordonnées de celles-ci ?

Réponse du Ministre Daerden,

Comme l'honorable Membre le souhaite, la liste et les coordonnées des AIS, ainsi que les communes qu'elles desservent, sont jointes à ce courrier.
Concernant la subvention annuelle des AIS actuellement agréées, je lui signale qu'elle est calculée en fonction de la formule figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1999.
Néanmoins, à titre indicatif, pour l'année 2002, les subventions accordées aux AIS sont les suivantes:
AIS 2002
Mouscron 70.623
Namur 110.315
Liège 81.805
Charleroi 71.162
Seraing 58.370
Tournai 81.805
Mons 81.805
Logicentre 78.079
Verviers 99.401
Soignies ... 81.805
Ourthe-Amblève 65.299
Meuse-Condroz 80.777
Courcelles ... 54.100
Gembloux-Fosses ..Pas encore déterminé
Andenne-Ciney 81.805
Dinant-Philippeville ... 81.805
Brabant wallon 81.805
A. B. E. M. 70.114
Arlon 75.995
Deux Rivières 80.259
Hesbaye 37.047
Total 1.524.176

Ces vingt et une AIS gèrent actuellement un peu plus de 1.500 logements.
Comme l'honorable Membre le sait, prochainement et suite à une modification du Code du Logement, il incombera au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, la tâche de coordination des AIS.
Au niveau de la communication et tout en préservant l'autonomie des AIS, il n'est pas exclu que le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie qui, il faut le souligner, est le plus à même de connaître le ou les canaux de communication le(s) plus approprié(s) au public cible, examine l'opportunité de mettre en place, au niveau régional, un plan de communication.
Concernant la durée des mandats et comme l'indique l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999, les représentants du Gouvernement wallon siégeant au sein des AIS ont un mandat illimité.
Cependant, un certain nombre de représentants ont remis leur démission.
Nous compléterons donc le dispositif qui sera prochainement examiné par le Gouvernement wallon.
Concernant les régies de quartier sociales, deuxième volet de la question de l'honorable Membre, je l'informe que la Région wallonne en a agréé vingt-neuf.
Le mode de subvention des régies de quartier sociales (dont l'honorable Membre trouvera les coordonnées au sein de l'annexe 2) est réglementé par un arrêté du Gouvernement wallon daté du 25 février 1999.
Enfin, je signale que le mode de subvention des associations de promotion de logement est prévu dans les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 1999.
A ce jour, il est à noter qu'aucune association n'a fait l'objet d'un agrément.
Dès lors, il nous est difficile de les répertorier toutes.
Toutefois, créé en mars 2002, "Rapel", Réseau des associations de promotion de logement, s'est constitué afin, d'une part, de répertorier ces associations et, d'autre part, de les coordonner.
Dès que le travail d'audit sera terminé, je ne manquerai pas de tenir l'honorable Membre informé.
Toutefois, pour son information, je lui signale que les associations de promotion du logement seront, suite à la modification du Code du Logement, coordonnées par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
II appartiendra donc au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie de proposer des associations candidates à l'agrément.