Question à Monsieur Michel FORET, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement concernant:
" Le recyclage des pneus usagés "

Le Gouvernement a mis sur pied une obligation de reprise pour certains déchets et, entre autres, pour les pneus usagés.
C'est pourquoi je me permets de pose à Monsieur le Ministre quelques questions ayant trait de près ou de loin à ce sujet.
Premièrement, je le félicite d'organiser, par l'intermédiaire de l'obligation de reprise, la collecte des pneus usagés, mais peut-on savoir où ils sont transférés suite à ce ramassage ?
Je désirerais notamment savoir quel sort est réservé à ces pneus ?
Sont-ils uniquement entassés les uns sur les autres ? Si c'est le cas, quels en sont les dérivés ?
Peut-on également savoir qui prend en charge les coûts inhérents à cette transformation et à combien ils s'élèvent ?
L'interdiction de mise en décharge de ces pneus entrera en vigueur prochainement.
Il est donc indispensable de songer aux solutions alternatives.
Quelles sont-elles selon Monsieur le Ministre ?
Peut-on également disposer des statistiques wallonnes de réutilisation des pneus usés en Région wallonne ?
L'asbl "Professionnels pneus usagés", dont le siège est à Erembodegem, nous met en garde au sujet de l'introduction au niveau des Régions de la promulgation des directives européennes relatives à l'incinération des déchets avec récupération d'énergie.
En effet, suite à l'interdiction de mise en décharge des pneus, des quantités de pneus usés supplémentaires vont devoir être valorisés.
Il apparaît opportun de mettre en oeuvre des mesures bien spécifiques de manière à pourvoir correctement les infrastructures de traitement.
L'incinération des pneus avec récupération d'énergie est une solution avancée.
Mais, selon une directive européenne, dans le cadre de l'incinération de déchets visant à produire de l'énergie, on doit observer le strict écobilan total.
De manière à préserver notre environnement, je suppose que des contrôles sont nécessaires.
Quel organisme sera chargé de ces contrôles ?
Et quelles sont les normes qui doivent être respectées ?

Réponse du Ministre Michel FORET,
Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-dessous les éléments de réponse à sa question.
Dans le cadre des filières mises en place pour la gestion de pneus collectés en application de l'obligation de reprise, priorité est donnée à la valorisation matière de la structure métallique du pneu comme apport de fer dans le clinker, le caoutchouc subissant une valorisation énergétique en tant que combustible pour les cimenteries.
Un prétraitement consistant en un broyage des pneus est parfois nécessaire.
Le rechapage des pneus est essentiellement applicable aux pneus de camion.
Il donne plusieurs vies à ce type de pneus. Enfin, le marché de la poudrette de caoutchouc se développe progressivement.
Les applications vont du tapis de sol à la réalisation d'objets moulés comme des bornes de signalisation.
La Région wallonne étudie actuellement avec le secteur de nouvelles possibilités d'utilisation comme la réalisation de structures destinées à amortir les chocs ainsi que des panneaux anti-bruits le long des voiries.
Les statistiques de collecte fournies par l'organisme de gestion sont les suivantes pour l'année écoulée: les opérateurs de la filière ont collecté 45.450 tonnes de pneus usés en Belgique.
Le taux de collecte en Région wallonne atteint 45 %.
Pour les pneus de voitures de tourisme et de camionnettes, ce taux atteint même 51 %.
Par ailleurs, la répartition des filières pour la totalité des pneus collectés est la suivante:
-valorisation 33 %;
-broyage en vue d'une valorisation ultérieure 21 %;
-production de poudrette 20 %;
-pneus d'occasion revendus après tri 6,5 %;
-pneus rechapés 4,7 %.
Cela signifie que 85,2 % des pneus collectés sont traités.
L'Office wallon des déchets tient à jour une liste des opérateurs de collecte, de tri, de prétraitement et de traitement.
Les coûts de traitements sont répercutés sur le consommateur par une contribution de l'ordre de un euro sur le remplacement d'un pneu.
Les regroupements de pneus usés qui se situent sur les zones de tri autorisées font l'objet d'une garantie bancaire au profit de la Région.
Les dépôts non autorisés sont quant à eux mis à charge des propriétaires des terrains où ils se situent.
Enfin, en matière de contrôle, il existe un autocontrôle des acteurs labellisé "recytyre" mené par l'organisme SGS.
Quant au contrôle proprement dit, il ressort de la police de l'environnement assistée des polices locales ainsi que des agents de la Division de la nature et des forêts pour ce qui concerne la constatation de dépôts clandestins. J'informe aussi l'honorable Membre que l'obligation de reprise a fait l'objet d'une action très significative du Gouvernement pour en fixer un cadre décrétai et réglementaire clair et précis.
Celui-ci s'est traduit dans l'adoption du décret du 20 décembre 2001 modifiant le décret "déchets", du décret du 20 décembre 2001 relatif aux conventions environnementales et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.
Les pneus usagés y sont notamment visés.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 fait évoluer sensiblement l'obligation de gestion des pneus usagés en Région wallonne en la renforçant.
Pour mettre en oeuvre cette obligation de reprise, un projet de convention environnementale a été finalisé entre les trois Régions et le secteur et sera prochainement proposé au Gouvernement wallon.