Question à Monsieur Michel DAERDEN, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics concernant:
" L'indexation des loyers dans les logements sociaux "

Nous avons pu lire dans la presse ces derniers jours que plusieurs loyers de logements sociaux de la Société de logement de service public " le Val d'Heure " à Charleroi avaient fait l'objet "d'une indexation supérieure à l'indexation normale" (lire légale).
L'article relève des indexations de 4,6 à 7,8%.
L'article 1 728 bis du Code civil règle cette matière, il est d'ordre public.
En effet, son §2 dispose que: "les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article, sont réductibles à celui-ci".
Cet article prévoit en outre que l'indexation ne peut intervenir que si elle a été convenue, qu'une seule fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Cette adaptation est faite sur la base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Le loyer ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante :
Loyer de base (1) X nouvel indice (2)
Indice de départ (3)
(1) Il s'agit du loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tout frais et charge expressément laissés â charge du locataire par le bail.
(2) II s'agit de l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
(3) Il s'agit de l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
Prenant l'exemple d'un bail conclu en février 2001 : le nouvel indice, pour le mois de janvier 2002, s'élève à 109.93.
L'indice de janvier 2001 atteignait 106.48, soit une augmentation de 3,25 pour le loyer adapté.
Le montant de l'augmentation de loyer qui semble être Intervenue dans ces logements sociaux oscillerait entre 4,60 et 7,8 %.
Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation ?
A-t-il eu connaissance de cas similaires en d'autres lieux ?
Quelles mesures ont été prises pour corriger ces dérapages pour le moins fâcheux ?

Réponse du Ministre Michel DAERDEN,
J'informe l'honorable Membre que les dispositions du Code civil relatives à l'indexation du loyer ne sont pas applicables aux logements sociaux en Région wallonne.
En effet, l'article 61, 5° du Code wallon du logement permet au Gouvernement de fixer, "s'il échet par dérogation au Code civil (...), le mode de calcul du loyer des logements" pour lesquels des aides régionales ont été accordées aux sociétés de logement de service public.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 définit les modalités de calcul des loyers sociaux et, notamment, leur révision annuelle.
Le loyer social étant établi sur une base réglementaire et non contractuelle, les dispositions de l'article 1728 bis, alinéa 2, du Code civil ne s'y opposent en rien.
Pour rappel, l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 prévoit que le loyer mensuel réclamé aux locataires de logements gérés par la Société wallonne du logement ou par ses sociétés agréées s'établit selon la formule suivante :
loyer mensuel = 0,4. loyer de base + x.revenu annuel 12
Le loyer apparaît donc comme dépendant, d'une part, des revenus du ménage locataire et, d'autre part, de la valeur de l'habitation qu'il occupe.
Le schéma en annexe détaille l'ensemble des éléments entrant dans ce calcul.
Des augmentations à la date du premier janvier peuvent donc intervenir, notamment à l'occasion de la modification:
- du prix de revient, par exemple en raison de travaux d'amélioration du logement;
- du coefficient "chantier' (entre 2 % et 10 %) à l'occasion de l'entrée ou de la sortie de logements du parc mis en location par la société;
- des coefficients x1 et/ou x2 choisis par la société;
- du revenu perçu par le ménage;
- de l'âge des enfants, des ascendants pensionnés, des descendants ou collatéraux handicapés.
Les pourcentages d'augmentation que vous avancez peuvent donc tout à fait s'envisager dans la mesure où l'un - voire plusieurs - des éléments ci-dessus ont subi une variation significative.
Afin de vous rassurer quant au strict respect de la réglementation en matière de calcul de loyer par la société "Le Val d'Heure", j'interviens auprès de la Société wallonne du logement afin que celle-ci dépêche sur place ses services d'inspection.