Question à Monsieur Michel FORET, Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement concernant:
« L’état d’avancement du dossier concernant la deuxième phase de La mise à gabarit du ruisseau d’Hanzinne et du ruisseau Saint-Pierre dans la traversée d’Acoz et de Gerpinnes »

En 1987, les ruisseaux d'Hanzinne et Saint-Pierre, qui traversent les communes d'Acoz et de Gerpinnes, ont provoqué de fortes inondations, entraînant la mort par noyade de deux personnes.
La décision fut prise alors de procéder à d'importants travaux d'amélioration de l'écoulement de ces cours d'eau afin de mettre ces communes et leurs habitants à l'abri de tout nouveau drame.
Bien qu'une partie des travaux ait été réalisée (curage expérimental manuel, reconstruction d'un pont à Gerpinnes et restauration à l'identique du ponceau du château d'Acoz enjambant le ruisseau d'Hanzinne) en tenant compte des modifications à apporter pour améliorer l'écoulement des eaux, il semble que les travaux de la deuxième phase, la plus importante, concernant la traversée de Gerpinnes, afin de mettre à l'abri de tout désagrément ultérieur les habitants de cette commune, tardent à se mettre en route.
Après avoir connu quelques rebondissements administratifs, étalés tout de même sur quinze ans, il semble que le dossier en soit au stade ultime de la délivrance de son permis d'urbanisme qui, malgré un rappel adressé à la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine, ne vient pas.
Ma question, Monsieur le Ministre, est donc bien de savoir où en est ce dossier vieux de quinze ans, en rappelant que je suis bien conscient que, pour vous, il n'est vieux que de deux ans.

Réponse du Ministre Michel FORET,
En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre qu'en date du 27 juillet 2000, une demande de permis d'urbanisme tendant à l'exécution de travaux techniques liés à l'amélioration des cours pour les ruisseaux d'Hanzine et Saint-Pierre a été introduite par la province de Hainaut sur la base de l'article 127 du CWATUP.
Statuant sur cette demande, le fonctionnaire délégué du centre de Charleroi de la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine a refusé le permis en date du 24 décembre 2001.
Ce refus est notamment motivé par la localisation des parcelles au plan de secteur: ces terrains s'inscrivent en effet dans un périmètre d'intérêt culturel historique ou esthétique au sens de l'article 40.4 du CWATUP.
A l'appui de son refus de permis, le fonctionnaire délégué fait également état de ce que le projet ne tient pas suffisamment compte de la spécificité locale, des valeurs patrimoniales, écologiques et esthétiques du site concerné.
En ce qui concerne les types d'ouvrages proposés, les gabarits envisagés, les matériaux prévus, les tracés choisis et la typologie des équipements, le fonctionnaire délégué a, par ailleurs, fait siennes les motivations figurant dans les avis défavorables rendus par la Division de la nature et des forêts (service de la pêche), qui conteste l'utilité des travaux envisagés au plan de l'éventuelle limitation du risque d'inondation en cas de fortes crues et qui souligne, en outre, que les travaux projetés auraient pour conséquence une très grande perte sur le plan écologique et paysager, ainsi que par la Commission royale des monuments, sites et fouilles qui estime que la réalisation du projet visé entraînerait une banalisation du site, si ce n'est sa disparition au niveau patrimonial et écologique, et qui relève qu'il n'a pas été tenu compte, dans le nouveau projet, des remarques formulées en 1995 par la Chambre provinciale de ladite Commission.
Le fonctionnaire délégué a donc conclu de l'ensemble de ces éléments que le permis sollicité par la province de Hainaut ne pouvait être délivré.