Réponse du Ministre HAPPART,
Je souhaite répondre à l'honorable Membre qu'il y a d'abord lieu de souligner que les voiries agricoles
dans nos communes rurales ont un usage mixte, autre que l'agriculture (desserte de hameaux et villages,
usage touristique, intérêts forestiers, ...).
Si la voirie doit desservir essentiellement des zones soumises à l'exploitation agricole, forestière ou
horticole, et principalement utilisée par le charroi agricole, elle peut être utilisée également à
d'autres fins et, dès lors, il peut y circuler des engins autres qu'agricoles.
L'interprétation des textes, et notamment l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 1997 relatif à
l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux d'amélioration de voirie
agricole (Moniteur du 8 mai 1997) reposent sur des éléments recueillis par l'OWDR auprès des communes
concernées dans le cadre des projets.
Ces voiries, in fine, sont confiées aux communes qui en assurent, en tant que propriétaires, les modalités
d'usage.
Dans la pratique, le service d'accompagnement (OWDR) concerné dresse un rapport technique analysant,
notamment, la superficie desservie et apprécie le caractère agricole de la voirie.
Celui-ci devra être clairement établi, c'est-à-dire que ces chemins sont utilisés de manière régulière et
importante par le charroi agricole.
En complément de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 1997 existe une circulaire ministérielle du
22 mai 1997 relative à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour des travaux
d'amélioration de la voirie agricole qui définit les critères qui président à l'examen du dossier
d'amélioration déposé par une commune.
Cette circulaire précise les types de travaux pouvant être subventionnés et les taux de subsides en
fonction des travaux, et notamment les surlargeurs de croisements de véhicules, des aires de stockage et
rampes d'accès nécessaires à l'enlèvement de productions agricoles, horticoles ou forestières.
Des subsides supplémentaires jusque 20 % sont accordés hors de plantations (voir circulaire ministérielle
en annexe).
Au cours de l'année 2001, trente communes ont pu obtenir une promesse ferme de subsides se répartissant de
la manière suivante :
-Hainaut: sept communes pour 466.032,23 euros (18.799.694 francs);
-Namur: huit communes pour 439.154,36 euros (17.312.044 francs);
-Liège: sept communes pour 892.110,69 euros (35.987.656 francs);
-Luxembourg: huit communes pour 798.006,62 euros (32.191.505 francs);
(concerne onze dossiers).
Le budget prévu est global pour toute la Wallonie et se répartit en fonction des demandes des diverses
communes.
Le budget pour l'année 2001 s'élevait à 110.000.000 francs (2.276.828, 77 euros).
Toutes les demandes de promesse ferme en attente de subsides et en ordre de dossiers ont été honorées pour
l'année 2001 pour un montant global de 104.290.902 francs (2.585.303,93 euros) (voir en annexe la liste
des communes bénéficiaires).
Le détail des utilisations budgétaires depuis 1997 s'établit comme suit:
1997
40 M F Montant budgétaire prévu
38,6 MF Montant budgétaire accordé
1998
48,5 MF Montant budgétaire prévu
48,3 MF Montant budgétaire accordé
1999
76 MF Montant budgétaire prévu
75,5 MF Montant budgétaire accordé
2000
85 MF Montant budgétaire prévu
84,7 MF Montant budgétaire accordé
2001
110 MF Montant budgétaire prévu
104,3 MF Montant budgétaire accordé
1997
40 M F Montant budgétaire prévu
38,6 MF Montant budgétaire accordé
1998
48,5 MF Montant budgétaire prévu
48,3 MF Montant budgétaire accordé
1999
76 MF Montant budgétaire prévu
75,5 MF Montant budgétaire accordé
2000
85 MF Montant budgétaire prévu
84,7 MF Montant budgétaire accordé
2001
110 MF Montant budgétaire prévu
104,3 MF Montant budgétaire accordé
2002
(110 MF)Montant budgétaire prévu
2,7 M euro Montant budgétaire accordé
Voir annexe