Question à Madame Marie ARENA, Ministre de l’emploi et de la formation

Le dispositif « chèque formation » vise à stimuler la formation auprès des indépendants et des PME qui occupent moins de 50 travailleurs.
Par le biais d'un «chèque formation » représentant une valeur de 1.200 francs et correspondant à une heure de formation, un travailleur peut aller se former auprès d'une entreprise agréée.
L'entreprise qui emploie le travailleur aura préalablement acheté les chèques à un prix de 600 francs qu'elle se verra rembourser quand son travailleur ira effectuer la formation.
Toutefois, si le coût de la formation excède la valeur totale des chèques en possession du travailleur, l'entreprise devra verser la différence à l'opérateur de formation.
Les travailleurs qui peuvent bénéficier de ce dispositif doivent être occupés dans les liens d'un contrat de travail ou être affiliés, à titre principal, comme gérants ou associés actifs à l'Institut national pour les travailleurs indépendants (INASTI) et être régulièrement rémunérés pendant le temps de la formation.
Les employeurs sont les entreprises inscrites au registre de commerce, assujettie à la TV A, qui occupent moins de 50 travailleurs et qui ont leur siège d'exploitation en région de langue française.
En vertu de ces quatre conditions, les professions libérales non assujetties à la TV A et les courtiers en assurance ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
J'aimerais en connaître les raisons.
D'ailleurs, certaines informations me laissent à penser que Madame la Ministre serait en train de préparer un élargissement de ce dispositif aux entreprises allant jusqu'à 250 travailleurs, d'une part, et aux professions non assujetties à la TVA, d'autre part.
Madame la Ministre peut-elle également me confirmer ces informations ?
Dans l'affirmative, peut-on savoir quand cet élargissement aura lieu ? De quelle manière ?

Réponse de Madame ARENA,
Je remercie l'honorable Membre de ses questions relatives au dispositif « chèque formation » pour lesquelles il trouvera ci-après les précisions demandées.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998, définit en effet quatre conditions pour l'obtention, par l'entreprise, du « chèque formation ».
À l'époque, l'esprit du législateur était bien d'exclure les professions libérales, considérant que la priorité devrait être accordée aux travailleurs de PME (occupant jusqu'à 50 personnes), réputés être déficitaires en termes de formation.
Toutefois, plusieurs avis juridiques ont établi que, tel que formulé, l'article 2, 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon n'indiquait aucun effet cumulatif des deux conditions" registre de commerce" et" assujettissement TVA" .
En outre, la notion de société commerciale comprend les professions inscrites au registre civil également.
Sur la base de ces avis juridiques et afin d'éviter au Gouvernement wallon de s'inscrire en faux par rapport à un texte légal, j' ai donc accepté de rendre éligible au dispositif "chèque formation" toutes demandes conformes au texte et donc, en l'occurrence, celles émanant de courtiers en assurance.
Par ailleurs, il entre bien dans mes intentions non seulement d'élargir le dispositif aux travailleurs de PME comptant jusqu'à 250 personnes mais également de revoir la base légale dudit dispositif en lui conférant une assise décrétale.
L' avant -projet de décret devrait ainsi être soumis en première lecture au Gouvernement wallon pour la fin avril 2001.