Proposition de décret visant à instituer une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner l’ampleur des dysfonctionnements au sein de l’Agence wallonne pour l’Intégration de la Personne Handicapée (AWIPH) et d’en déterminer les responsabilités, déposée par les Députés Philippe FONTAINE et Consorts

Développements :

Vu le Décret du 6 avril 95 relatif à l’intégration des personnes handicapées (M.B. du 25/05/1995, p. 14817) ;

Vu l’arrestation et l’incarcération du directeur général de l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH), Monsieur ROVILLARD, par ailleurs Bourgmestre PS sortant de Fontaine l’Evêque en date du 13 octobre 2006 ;

Vu les perquisitions menées à l’AWIPH par les autorités judiciaires en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l’enquête administrative pilotée par le commissaire du Gouvernement et le délégué du Ministre du Budget et réalisée par les membres de la Cellule permanente de contrôle de gestion dépendant du Comité financier de l’AWIPH à partir du 16 octobre ;

1. Considérant que cette enquête conclut notamment que «Les procédures comptables et budgétaires pour ce qui concerne les pièces examinées ont été respectées » ;
Qu’au terme de l’article 56 du même décret, ce comité financier a pour mission « de veiller au respect du budget de l'Agence ». Pour ce faire, il « formule des suggestions et recommandations au Gouvernement et au comité de gestion de l'Agence » ;

Qu’ « il est constitué d'un délégué du Ministre ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions, de l'administrateur général, du commissaire du Gouvernement, du délégué du Ministre du Budget, d'un délégué de l'administration du budget de la Région, d'un représentant de la Cour des comptes et d'un inspecteur des finances, nommés par le Gouvernement » ;

Qu’il n’est pas admissible d’avoir confié le pilotage de l’enquête interne sur les dysfonctionnements de l’AWIPH à ceux qui, hier, devaient en contrôler… la gestion financière ;

2. Considérant « le caractère particulièrement élevé des avances généralement consenties pour les frais de missions à l’étranger de M. Rovillard» ainsi que les interrogations formulées par cette enquête quant « sa capacité à concilier ces déplacements avec l’exercice normal de son mandat » ;

Vu les déclarations de la Ministre de Tutelle en Commission de l’Action sociale du 9 novembre 2006 selon lesquelles la « situation ne concerne finalement qu’une seule personne »

Que l’article 41 du même décret qui dispose que l’administrateur général « exerce les pouvoirs de gestion journalière définis par le règlement d'ordre intérieur »

Que l’article 34 de ce même décret prévoyant que « Parmi les membres du comité de gestion et sur proposition de celui-ci, le Gouvernement nomme quatre membres qui, avec le président et les vice-présidents, forment le bureau. Le bureau prépare les réunions du comité de gestion et surveille la gestion journalière de l'Agence » ;

Que l’article 45 de ce même décret précisant que «  L'Agence est placée sous le contrôle du Gouvernement » ;
Que l’article 46 de ce même décret aux termes duquel « Le Gouvernement nomme un commissaire et un délégué du Ministre du Budget ». Qu’ « ils assistent avec voix consultative aux réunions des organes d'administration et de consultation ». Qu’ « ils disposent des pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de leur mission » ;
Considérant qu’il est, dès lors, étonnant qu’il faille l’incarcération de M. ROVILLARD et des perquisitions à l’AWIPH pour que ces représentants du Gouvernement s’inquiètent de l’opportunité des nombreux voyages en question et ne se soient pas émus plus tôt de l’impact de l’absence de M. ROVILLARD la moitié de l’année sur « sa capacité à concilier ces déplacements avec l’exercice normal de son mandat » ;

Que leur capacité à piloter toute enquête administrative doit dès lors être remise en question et que la question de la qualité de leur travail dans l’exercice de leur mission et leur responsabilité dans les dysfonctionnements de l’AWIPH doit être posée ;

Qu’il en va de même pour les membres du bureau de l’AWIPH et pour la Ministre de Tutelle ;

Vu les dernières informations selon lesquelles l’AWIPH ferait office de banquier pour l’achat de véhicule personnel, d’enrichissement personnel, de matériel informatique détourné ;

Considérant que ces informations renforcent le sentiment d’un dysfonctionnement global et non d’actes isolés de l’administrateur général ;

3. Considérant la décision du Gouvernement de suspendre (avec salaire) dans l’intérêt du service le directeur général pour un terme de six mois intervenue le 26 octobre 2006 ;

Que les réponses de la Ministre de Tutelle en séance plénière de notre Assemblée le 18 octobre 2006 et, en Commission de l’Action sociale et de la Santé, en date du 9 novembre 2006 ;

Considérant qu’à la lumière de ces éléments, la sanction administrative infligée par le Gouvernement wallon à M. ROVILLARD à savoir une suspension de 6 mois avec salaire paraissait des plus légères ;

Vu la décision du Gouvernement datée du 10 novembre 2006 d’accompagner la suspension du directeur général d’une retenue de salaire ;

Entendu les déclarations de la Ministre de Tutelle dans les médias le 14 novembre selon lesquelles « le Directeur général de l’AWIPH, Georges ROVILLARD ne bénéficie plus de son salaire » ;

Entendu les réponses de la Ministre de Tutelle en date du 20 novembre 2006 aux questions posées en Commission de l’Action sociale du Parlement wallon à l’occasion desquelles elle avouait que Monsieur ROVILLARD percevait toujours actuellement 80 % de son salaire ;

4. Considérant que la dotation annuelle de la Région wallonne à l’AWIPH s’élève pour 2007 à 449,527 millions d’euros, soit 18,133 milliards de Francs Belges ;

Que depuis cette législature, le budget prévisionnel de l’AWIPH est systématiquement présentée au Parlement après le vote en plénière du Budget régional par le Parlement wallon ;

Que le Parlement n’a pas été en mesure d’effectuer son contrôle démocratique ;

Il nous semble dès lors indispensable de faire toute la clarté sur l’ampleur des dysfonctionnements au sein de l’AWIPH ;

Nous espérons de la sorte que toutes les responsabilités soient clarifiées.

Texte de la Proposition :

Article 1er


§1er. Il est institué une commission d’enquête parlementaire chargée d’étudier l’ampleur dysfonctionnements au sein de l’Agence Wallonne pour l’Intégration de la Personne Handicapée (AWIPH). A cet effet, la Commission d’enquête parlementaire est chargée :

1° de dresser un inventaire complet, des rapports des représentants du Gouvernement auprès de l’AWIPH, des enquêtes administratives ou informations d’une nature similaire en possession de l’AWIPH, du Gouvernement ou de toute autre organisme ;
2° de donner une description précise des dysfonctionnements constatés au sein de l’AWIPH ;
3° de décrire le rôle de l’ensemble des intervenants dans la succession de faits ou décisions ayant menés à la couverture d’actes illégaux et/ou contraire à la bonne gestion ;
4° de déterminer si ces dissimulations sont isolées ;


§2. La commission d’enquête parlementaire devra également se prononcer sur les responsabilités. A cet effet, elle est chargée :

1° de donner une description précise des dysfonctionnements et d’en chiffrer le préjudice pour l’AWIPH ;
2° d’établir la liste de tous les services de l’AWIPH qui, de quelque manière que ce soit, ont pu intervenir dans les dysfonctionnements constatés ou n’en ont pas informé les services compétents ;
3° d’identifier les différentes responsabilités ;
4° d’établir les responsabilités politiques.

§ 3. La commission d’enquête parlementaire dispose de toutes les pièces qu’elle juge utiles à l’exercice de sa mission. Elle est habilitée à organiser toutes les auditions et à procéder à toutes les constatations sur place qu’elle juge utile à l’exercice de sa mission.


Art. 2


La commission d’enquête parlementaire est investie de tous les pouvoirs prévus par la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.


Art. 3


La commission est composée de 12 membres, que le Parlement wallon désigne parmi ses membres conformément à la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques.


Art. 4


La commission peut, dans les limites budgétaires fixées par le bureau du Parlement wallon, prendre toutes les mesures utiles afin de mener son enquête avec la rigueur voulue.
A cet effet, elle peut faire appel à des spécialistes, le cas échéant, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’entreprise. La durée de ces contrats ne peut excéder celle des travaux de la Commission.


Art. 5


La commission fera un rapport intermédiaire au Parlement wallon tous les 6 mois à dater de son installation et établira un rapport global dans l’année de celle-ci, sauf prolongation accordée par le Parlement wallon.